Loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

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Loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015). (BO n°6440-3 du 18 Février 2016)

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 968/15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) ayant déclaré que :

Premièrement :

Le dernier alinéa de l’article 51 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes, prévoyant que  » Le membre du conseil de la commune est considéré, au sens de la présente loi organique, comme ayant renoncé à l’appartenance au parti politique qui l’a accrédité en tant que candidat, si ledit parti décide de mettre un terme à l’appartenance du membre concerné, après épuisement des recours au sein du parti et auprès de la justice « , n’ est pas conforme à la Constitution ;

Deuxièmement :

Les autres dispositions de la loi organique n° 113-14 relative aux communes sont conformes à la Constitution, sous réserve des observations formulées par le Conseil constitutionnel au sujet des articles 6 (1er alinéa) et 129 ;

Troisièmement :

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 51, déclarées non conformes à la Constitution, peuvent être dissociées des autres dispositions dudit article et la loi organique n° 113-14 relative aux communes peut être promulguée après suppression de l’alinéa précité. (MCSA2016)

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 113-14 relative aux communes, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

*

* *

 

 

Loi n° 113-14 relative aux communes

Titre Préliminaire : Dispositions générales

Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

– les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires ;

– les conditions d’exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil ;

– les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ;

– les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier ;

– le régime financier de la commune et l’origine de ses ressources financières ;

– les conditions et les modalités de constitution par les communes des groupements de collectivités territoriales ;

– les formes et les modalités de développement de la coopération intercommunale et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ;

– les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la commune, au contrôle de la gestion des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

 

Article 2 : La commune constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume. C’est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière.

Article 3 : La gestion par la commune de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque commune dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

L’organisation communale repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les communes et entre celles- ci et les autres collectivités territoriales, en vue d’atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.

Article 4 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 140 de la Constitution et sur la base du principe de subsidiarité, la commune exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’Etat vers la commune doit s’accompagner d’un transfert des ressources correspondantes lui permettant l’exercice desdites compétences.

 

Article 5 : Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 90 de la présente loi organique sont transférées aux communes dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 91 de la présente loi organique.

Article 6 : Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.

Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice-présidents et des organes du conseil.

Titre premier : Des conditions de gestion par la commune de ses affaires

Chapitre premier : De l’organisation du conseil de la commune

Article 7 : Les affaires de la commune sont gérées par un conseil dont les membres sont élus au suffrage universel direct, conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes, d’un secrétaire du conseil et de son adjoint ainsi que de groupes pour les conseils à régime d’arrondissements.

Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.

Article 8 : Le nombre des membres à élire dans les conseils des communes est fixé conformément aux dispositions des articles 127 et 128 de la loi organique n° 59-11 précitée, sur la base du dernier recensement général de la population publié au  » Bulletin officiel « .

Article 9 : Le conseil se réunit pour l’élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres en exercice.

Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l’un des cas suivants :

1 – le décès ;

2 – la démission volontaire ;

3 – la démission de plein droit ;

4 – la révocation ;

5 – l’annulation définitive de l’élection ;

6 – la suspension conformément aux dispositions de l’article 64 de la présente loi organique ;

7 – la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité ;

8 – la démission pour l’un des motifs prévus par la présente loi organique.

Article 10 : Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d’une seule séance prévue à cet effet dans les quinze (15) jours suivant l’élection des membres du conseil.

Article 11 : Dans les communes où les membres du conseil sont élus au scrutin uninominal, la candidature à la présidence du conseil de la commune est ouverte à tous les membres élus.

Pour les candidats appartenant aux partis politiques, ils doivent produire une lettre d’accréditation du parti politique au nom duquel ils se sont portés candidats.

Dans les communes où les membres sont élus au scrutin de liste, se portent candidats au poste de président, les membres classés en tête des listes de candidatures ayant obtenu des sièges dans le conseil.

Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

1 – appartenir aux partis classés dans les cinq premières positions au regard du nombre total des sièges obtenus dans le conseil de la commune ;

Une tête de liste parmi les listes des candidats indépendants peut se porter candidat, si le nombre de sièges obtenus par sa liste est supérieur ou égal au nombre de sièges obtenus par le parti classé dans la cinquième position conformément à l’alinéa précédent.

On entend par tête de liste, le candidat dont le nom figure en premier sur la liste des candidatures selon l’ordre de classement de ladite liste.

2 – Pour les candidats appartenant aux partis politiques, la demande de candidature doit être accompagnée d’une lettre d’accréditation délivrée par le parti politique auquel appartient le candidat.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux candidats indépendants.

En cas de décès du candidat, ou s’il est devenu inéligible pour quelque cause que ce soit, ou s’il démissionne ou s’il a eu un autre empêchement légal, le candidat classé immédiatement après lui sur la même liste, ou le cas échéant, le candidat suivant, est habilité de plein droit à se porter candidat au poste de président.

Article 12 : Les candidatures à la présidence du conseil doivent être déposées auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire dans les cinq (5) jours qui suivent l’élection des membres du conseil.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire délivre un récépissé pour tout dépôt de candidature.

La séance visée à l’article 10 ci-dessus a lieu sur convocation du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. La convocation fixe la date et le lieu de la séance ainsi que les noms des candidats à la présidence du conseil. Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire assiste à cette séance.

La séance est tenue sous la présidence du membre le plus âgé parmi les membres présents non-candidats. Le membre le plus jeune parmi les membres présents non-candidats assure la fonction de secrétaire de la séance et établit le procès-verbal relatif à l’élection du président.

Article 13 : Le président du conseil est élu au premier tour du scrutin à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucun candidat n’obtient cette majorité, il est procédé à un deuxième tour, lors de la même séance, entre les candidats classés, selon le nombre de voix obtenues, en premier et deuxième rangs. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice.

 

Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des membres en exercice, il est procédé à un troisième tour, lors de la même séance, où le président est élu à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages lors du troisième tour de l’élection du président du conseil, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président de la séance.

Article 14 : Ne peuvent être élus président ou vice-présidents du conseil de la commune, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l’activité est directement liée à la commune concernée.

Ne peuvent être élus vice-présidents, les membres ou les présidents des arrondissements qui sont des salariés du président.

Article 15 : Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la commune sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d’une autre collectivité territoriale ou de président ou de vice-président d’une chambre professionnelle. En cas de cumul de ces fonctions, le concerné est considéré comme démis de plein droit des fonctions de la première présidence ou vice-présidence à laquelle il a été élu.

Cette démission est constatée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Les fonctions de président du conseil de la commune ne peuvent être cumulées avec la qualité de membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

Article 16 : Le nombre des vice-présidents des conseils des communes est fixé comme suit :

– 3 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est inférieur ou égal à 13 ;

– 4 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 15 ;

– 5 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est égal à 23 ;

– 6 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 25 et inférieur à 35 ;

– 7 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 35 et inférieur à 43 ;

– 8 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 43 et inférieur à 51 ;

– 9 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est supérieur ou égal à 51 et inférieur à 61 ;

– 10 vice-présidents, pour les conseils dont le nombre des membres est égal ou supérieur à 61.

Article 17 : Immédiatement après la séance de l’élection du président, est tenue sous la présidence de ce dernier une séance consacrée à l’élection des vice-présidents. Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant assiste à cette séance.

Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste.

Le président présente la liste des vice-présidents qu’il propose.

Les autres membres du conseil peuvent présenter d’autres listes. Dans ce cas, chaque liste est présentée par le membre classé en tête de liste.

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de vice-présidents, avec mention de leur classement.

Il faut oeuvrer à ce que chaque liste de candidatures à la vice-présidence comprenne un nombre de femmes candidates non inférieur au tiers des postes de vice-présidence.

Aucun membre du conseil ne peut se porter candidat dans plus d’une liste.

Article 18 : Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil, sous réserve des dispositions de l’article 70 de la présente loi organique.

Article 19 : Au premier tour du scrutin, les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste n’obtient cette majorité, un deuxième tour est effectué entre les deux listes ou les listes classées aux premier et deuxième rangs. Celles-ci sont départagées au scrutin à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des membres en exercice, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages au cours du troisième tour de l’élection des vice-présidents, la liste présentée par le président est prépondérante.

Article 20 : Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants :

  1. le décès ;
  2. la démission volontaire ;
  3. la démission de plein droit ;
  4. la révocation, y compris le cas de déchéance prévu par l’article 51 de la présente loi organique ;
  5. l’annulation définitive de l’élection ;
  6. la détention pendant une durée supérieure à six mois ;
  7. la cessation sans motif ou le refus de remplir leurs fonctions, pour une durée de deux mois;
  8. la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.

Article 21 : Si le président du conseil cesse d’exercer ses fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 20 ci-dessus, il est considéré comme démis de ses fonctions et le bureau est dissous de plein droit. Dans ce cas, le conseil est convoqué pour l’élection d’un nouveau président et du reste des membres du bureau, dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi organique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la constatation de ladite cessation par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Si le président cesse ou s’abstient sans motif d’exercer ses fonctions dans le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 20 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire le met en demeure, par écrit avec accusé de réception, de reprendre ses fonctions dans un délai de sept jours. Si le président ne défère pas ou refuse de déférer à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire saisit la juridiction des référés près le tribunal administratif pour statuer sur l’existence de l’état de cessation ou d’abstention, dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine.

Il est statué sur le cas prévu à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Si la juridiction des référés confirme l’état de cessation ou d’abstention, le bureau est dissous et le conseil est convoqué pour élire un nouveau président et les autres membres du bureau dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi organique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision de la justice.

Article 22 : Si un ou plusieurs vice-présidents cessent d’exercer leurs fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 20 ci-dessus, les vice-présidents des rangs inférieurs accèdent, dans l’ordre de leur classement, au rang immédiatement supérieur devenu vacant. Dans ce cas, le président convoque le conseil pour l’élection du ou des vice-présidents appelés à occuper les postes du bureau devenus vacants selon les modalités et dans les conditions prévues par la présente loi organique.

Si un ou plusieurs vice-présidents cessent sans motif d’exercer leurs fonctions dans le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 20 ci-dessus, le président du conseil doit adresser aux concernés, par lettre avec accusé de réception, des mises en demeure les invitants à reprendre leurs fonctions dans un délai de 7 jours. Si les intéressés ne défèrent pas ou refusent de déférer à la mise en demeure, le conseil se réunit en session extraordinaire, sur convocation du président, pour les démettre. Dans ce cas, le président convoque le conseil pour l’élection du ou des vice-présidents appelés à occuper le poste ou les postes de rangs inférieurs devenus vacants, selon les modalités et dans les conditions prévues par la présenté loi organique.

Article 23 : Le conseil de la commune élit parmi ses membres, en dehors des membres du bureau, un secrétaire chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances. L’élection du secrétaire du conseil a lieu à la majorité relative des membres présents, pendant la séance réservée à l’élection des vice-présidents.

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président du conseil.

Au cours de la même séance, le conseil de la commune élit également, dans les conditions et selon les modalités fixées aux alinéas précédents, un secrétaire adjoint chargé d’assister le secrétaire et de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 24 : Le secrétaire du conseil et/ou son adjoint peuvent être démis de leurs fonctions, par une délibération votée par les membres du conseil à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition motivée du président.

Le conseil procède à l’élection du secrétaire du conseil et/ou de son adjoint, selon le cas, selon les modalités et les conditions fixées à l’article 23 ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la démission.

Article 25 : Le conseil de la commune constitue, au cours de la première session qui suit l’approbation de son règlement intérieur prévu à l’article 32 de la présente loi organique, deux (2) commissions permanentes au moins et (5) cinq au plus, chargées respectivement d’examiner:

– le budget, les affaires financières et la programmation ;

– les services publics et les prestations.

Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.

Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d’une commission permanente.

Article 26 : Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque commission et son adjoint. Ces derniers sont démis de leurs fonctions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président du conseil.

Doit être pris en compte, dans la candidature à la présidence des commissions permanentes, le principe de la parité entre les hommes et les femmes prévu par l’article 19 de la Constitution.

Au cas où aucun candidat ou candidate, en dehors des membres du bureau, ne se présente à ce poste, tout membre du bureau peut se porter candidat pour l’occuper, à l’exception du président.

Article 27 : La présidence d’une commission permanente est réservée à l’opposition.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités d’exercice de ce droit.

Article 28 : Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont soumises.

Les questions à l’ordre du jour du conseil sont obligatoirement soumises à l’examen des commissions permanentes compétentes, sous réserve des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessous. Dans le cas où la commission permanente n’examine pas une question qui lui a été soumise, pour quelque cause que ce soit, le conseil prend une décision sans débat, pour délibérer ou non au sujet de cette question.

Le président du conseil fournit aux commissions les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le président de la commission est le rapporteur de ses travaux. Il peut inviter à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la commune, par l’intermédiaire du président du conseil. Il peut également faire convoquer à la même fin, par le président du conseil et par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements et entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la commune.

Article 29 : Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques provisoires aux fins d’examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport auprès du président du conseil pour les soumettre au conseil pour délibération.

Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.

Article 30 : Les commissions permanentes ou thématiques provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.

Article 31 : Les recours relatifs à l’élection des organes du conseil de la commune sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l’élection des membres du conseil de la commune prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée.

Chapitre II : Du fonctionnement du conseil de la commune

Article 32 : Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu’il soumet à l’examen et au vote du conseil durant la session qui suit l’élection du bureau.

Le président du conseil adresse au gouverneur de la préfecture ou de la province la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.

Le règlement intérieur entre en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le gouverneur sans s’y opposer. En cas d’opposition, sont appliquées les dispositions de l’article 117 de la présente loi organique.

Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.

Article 33 : Le conseil de la commune tient obligatoirement ses séances en session ordinaire trois fois par an, au cours des mois de février, mai et octobre.

Le conseil se réunit au cours de la première semaine du mois fixé pour la tenue de la session ordinaire.

La session est constituée d’une ou de plusieurs séances. Sont fixés pour chaque session, un calendrier de la ou des séances et les questions à soumettre aux délibérations du conseil durant chaque séance.

La durée de chaque séance et l’heure de sa tenue sont fixées dans le règlement intérieur du conseil.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant assiste aux séances du conseil. Il ne participe pas au vote et peut présenter à son initiative, ou sur demande du président ou des membres du conseil, toutes observations et précisions relatives aux questions objets des délibérations.

Le personnel en fonction dans les services de la commune assiste, sur convocation du président du conseil de la commune, aux séances du conseil à titre consultatif.

Lorsque il s’agit d’examiner des points dans l’ordre du jour en relation avec les activités de leurs organismes, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements ou entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la commune peuvent être invités à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, par le président et ce, par l’intermédiaire du gouverneur ou son intérimaire.

Article 34 : La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze (15) jours consécutifs. Toutefois, cette durée peut être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil, sans que cette prorogation ne dépasse sept (7) jours ouvrables consécutifs.

Le président du conseil transmet l’arrêté de prorogation au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire dès sa prise.

Article 35 : Le président informe les membres du conseil de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis dix (10) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l’adresse déclarée auprès du conseil concerné.

Cet avis est accompagné de l’ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.

Article 36 : Lorsque les circonstances l’exigent, le conseil est convoqué par le président pour une session extraordinaire, soit à son initiative ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice. Cette demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération.

Au cas où le président refuse de satisfaire à la demande du tiers des membres du conseil pour tenir une session extraordinaire, il doit motiver son refus par un arrêté qu’il notifie aux intéressés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la date de la réception de la demande.

Si la demande est présentée par la majorité absolue des membres du conseil, une session extraordinaire se tient obligatoirement, avec un ordre du jour déterminé, dans les quinze (15) jours à compter de la date de la présentation de la demande, sous réserve des dispositions du 2ème alinéa de l’article 38 ci-dessous.

Le conseil se réunit en session extraordinaire conformément aux modalités prévues aux articles 35 et 42 de la présente loi organique. Cette session est close dès épuisement de son ordre du jour et, dans tout les cas, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables consécutifs, sans que cette durée ne puisse être prorogée.

Article 37 : Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu’il reçoit une demande à cet effet de la part du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire. Cette demande comporte les questions proposées à inclure à l’ordre du jour de la session et les documents y afférents, le cas échéant. Ladite séance est tenue dans les dix jours à compter de la date de présentation de la demande. Le président adresse aux membres du conseil des convocations pour assister à cette session extraordinaire trois jours au moins avant la date de sa tenue. Les convocations sont accompagnées obligatoirement de l’ordre du jour.

La session extraordinaire se tient en présence de plus de la moitié des membres du conseil en exercice. Si ce quorum n’est pas atteint, la session est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quelque soit le nombre des membres présents.

Article 38 : Le président du conseil établit, avec la collaboration des membres du bureau, l’ordre du jour des sessions, sous réserve des dispositions des articles 39 et 40 ci-après.

Le président du conseil communique au gouverneur de la préfecture ou de la province l’ordre du jour de la session vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session.

Sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour, les pétitions présentées par les citoyennes et les citoyens et les associations déclarées recevables conformément aux dispositions de l’article 125 de la présente loi organique et ce, dans la session ordinaire suivant la date à laquelle le bureau du conseil y a statué.

Article 39 : Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d’en aviser le président dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de l’ordre du jour par le gouverneur.

Article 40 : Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou par le biais du groupe auquel ils appartiennent, demander par écrit au président l’inscription à l’ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.

Le refus d’inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.

Le refus d’inscription d’une ou de plusieurs questions proposées à l’ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l’ouverture de la session et consigné sur le procès-verbal de la séance.

Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans l’ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.

Article 41 : Le conseil ou ses commissions ne peuvent délibérer que sur les questions relevant de leur champ d’attributions et qui sont inscrites à l’ordre du jour. Le président du conseil ou le président de la commission, selon le cas, doit s’opposer à la discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s’oppose à toute question inscrite à l’ordre du jour et qui n’entre pas dans les compétences de la commune ou les attributions du conseil. Il notifie son opposition motivée au président du conseil de la commune dans le délai visé à l’article 39 ci-dessus. Le gouverneur ou son intérimaire soumet son opposition, le cas échéant, à la juridiction des référés près le tribunal administratif pour y statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ladite opposition.

 

Il est statué sur l’opposition prévue à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Le conseil de la commune ne délibère pas, à peine de nullité, sur les questions objet d’une opposition notifiée au président du conseil par le gouverneur de la préfecture ou de la province et soumise à la juridiction des référés près le tribunal administratif et sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Toute violation volontaire des dispositions du présent article entraîne l’application des mesures disciplinaires prévues pour la révocation des membres ou pour la suspension ou la dissolution du conseil, selon le cas, par les articles 64 et 73 de la présente loi organique.

Article 42 : Les délibérations du conseil de la commune ne sont valables qu’en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l’ouverture de la session.

Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation, une deuxième convocation est adressée, dans un délai de trois jours au moins et de cinq jours au plus après le jour fixé pour la première réunion. Le conseil délibère valablement en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l’ouverture de la session.

Si cette deuxième réunion ne réunit pas le quorum prévu ci-dessus, le conseil se réunit, dans le même lieu et à la même heure, après le troisième jour ouvrable, et ses délibérations sont alors valables quelque soit le nombre des membres présents.

Le quorum est apprécié à l’ouverture de chaque session. Tout absence ou retrait de membres en cours des séances de la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue est sans effet sur la validité du quorum jusqu’à la fin desdites séances.

Article 43 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

  1. le plan d’action de la commune ;
  2. la création des sociétés de développement local, la modification de leur objet, la participation à leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession ;
  3. les modes de gestion des services publics relevant de la commune ;
  4. le partenariat avec le secteur privé ;
  5. les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et celles transférées par ce dernier à la commune.

Si la majorité absolue des membres en exercice n’est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.

Article 44 : La représentation de la commune, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes morales de droit public ou dans toute instance consultative peut être prévue par voie législative ou réglementaire.

La commune est représentée, selon le cas, par le président de son conseil, son vice-président ou des membres délégués par le conseil à cet effet, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la présente loi organique.

Article 45 : Les membres du conseil appelés à représenter la commune comme membres délégués auprès d’instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative dont la commune est membre, créée par un texte législatif ou réglementaire sont désignés à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, est déclaré vainqueur la candidate ou le candidat le moins âgé. En cas d’égalité des suffrages et d’âge, le vainqueur est tiré au sort, sous la supervision du président du conseil. Le procès- verbal indique les noms des votants.

Article 46 : Les membres du conseil de la commune peuvent adresser, à titre individuel ou par le biais du groupe auquel ils appartiennent, des questions écrites au président du conseil sur toute affaire concernant les intérêts de la commune. Ces questions sont inscrites à l’ordre du jour de la session du conseil qui suit la date de leur réception, à condition qu’elles parviennent au président un mois avant la tenue de la session. Les réponses à ces questions font l’objet d’une séance réservée à cette fin. A défaut de réponse lors de cette séance, la question est inscrite, à la demande du membre ou des membres concernés, selon le classement de ladite question, dans l’ordre du jour de la séance réservée aux réponses aux questions lors de la session suivante.

Le conseil de la commune réserve aux réponses aux questions posées une seule séance par session.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de publicité des questions et des réponses.

Article 47 : Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil. Ce procès- verbal est transcrit sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.

Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre des délibérations.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire du conseil ou lorsqu’il refuse ou s’abstient de signer les délibérations, le motif de la non-signature est indiqué expressément dans le procès-verbal de la séance. Dans ce cas, l’adjoint du secrétaire peut y procéder d’office, sinon, le président désigne parmi les membres du conseil présents un secrétaire de séance qui procède valablement à la signature des délibérations.

Article 48 : Les séances du conseil de la commune sont publiques. Leurs ordres du jour et dates sont affichés au siège de la commune. Le président exerce la police de la séance. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui en trouble l’ordre. Dans le cas où le président se trouve dans l’impossibilité de faire respecter l’ordre, il peut faire appel à l’intervention du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.

Le président ne peut faire expulser aucun membre du conseil de la commune de la séance. Toutefois, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, après avertissement infructueux de la part du président, d’exclure de la séance tout membre du conseil qui trouble l’ordre, entrave les débats ou manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur.

A la demande du président ou celle du tiers des membres du conseil, le conseil peut décider, sans débat, de se réunir en séance non ouverte au public.

S’il s’avère que la réunion du conseil en séance publique peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant peut demander de se réunir en séance non ouverte au public.

Article 49 : Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. A la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président est tenu de remettre ce registre, coté et paraphé, à son successeur.

A l’expiration du mandat du conseil de la commune, une copie certifiée conforme à l’original du registre des délibérations est obligatoirement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui constate l’opération de remise prévue ci-dessus.

Le président dont le mandat vient à expiration ou son vice-président, selon l’ordre de classement, en cas de décès du président, est tenu d’exécuter la procédure de passation des pouvoirs selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 50 : S’appliquent aux archives de la commune les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.

Chapitre III : Du statut de l’élu

Article 51 : Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la commune qui renonce, durant la durée du mandat, à l’appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat, est déchu de son mandat au conseil.

La requête de déchéance est déposée auprès du greffe du tribunal administratif par le président du conseil ou par le parti politique au nom duquel le membre concerné s’est porté candidat. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de la date de l’introduction de la requête de déchéance auprès du greffe dudit tribunal.

Article 52 : Le président du conseil de la commune et ses vice- présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents perçoivent des indemnités de représentation et de déplacement.

Les autres membres du conseil de la commune bénéficient d’indemnités de déplacement.

Les conditions d’octroi des indemnités et leurs montants sont fixés par décret.

Sous réserve des dispositions de l’article 15 de la présente loi organique, le membre du conseil de la commune élu dans le conseil d’une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités octroyées par une seule parmi lesdites entités, selon son choix, à l’exception des indemnités de déplacement.

 

Article 53 : Les membres du conseil de la commune ont le droit de bénéficier d’une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la commune.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe les modalités d’organisation des sessions de formation continue, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution de la commune dans la couverture de leurs frais.

 

Article 54 : La commune est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion de la tenue des sessions du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, de l’accomplissement de missions pour le compte de la commune ou lorsqu’ils sont mandatés pour représenter le conseil ou lors de leur participation aux sessions de formation continue prévue à l’article 53 ci-dessus.

A cet effet, chaque commune est tenue d’adhérer à un régime d’assurance, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 55 : Les fonctionnaires et les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la commune, bénéficient de plein droit, de permissions d’absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres ou des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l’article 53 ci-dessus. Ces permissions sont données dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.

La permission d’absence est accordée à plein traitement et sans entrer en ligne de compte pour le calcul des congés réguliers.

Article 56 : Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la commune, des permissions d’absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l’article 53 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur et également aux sessions de formation continue visée à l’article 53 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.

Article 57 : Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l’article 55 ci-dessus, élu président du conseil de la commune bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la commune.

Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la commune à plein temps.

Les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.

Article 58 : Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine, tous ses droits au salaire, à l’avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d’office à l’expiration de son mandat en tant que président du conseil de la commune pour quelque cause que ce soit.

A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d’office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine.

Article 59 : Le président du conseil de la commune, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la démission.

Article 60 : Les vice-présidents et les membres du conseil souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du conseil qui en informe aussitôt par écrit le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission par le président du conseil.

L’élection pour pourvoir aux sièges devenus vacants au sein du bureau du conseil s’effectue selon la procédure prévue par les articles 17 et 19 de la présente loi organique.

Article 61 : En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la commune démissionnaire et ses vice-présidents continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau bureau du conseil.

Article 62 : La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.

Article 63 : Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la commune ainsi que de la suspension de l’exécution des délibérations et arrêtés entachés de vices juridiques, sous réserve des dispositions de l’article 117 de la présente loi organique.

Seule la justice est compétente pour dissoudre le conseil de la commune.

Article 64 : Si un membre du conseil de la commune, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.

Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de (10) jours maximum à compter de la date de réception.

Le gouverneur ou son intérimaire peut après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d’explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la commune ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil de la commune.

Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.

En cas d’urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. Elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine.

La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de l’exercice de ses fonctions, jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation.

La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.

Article 65 : Il est interdit à tout membre du conseil de la commune d’entretenir des intérêts privés avec la commune, les établissements de coopération intercommunale ou les groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la commune, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la commune, ou d’exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d’intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d’autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants.

Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre.

Sont appliquées les dispositions de l’article 64 ci-dessus, à tout membre qui viole les dispositions des alinéas précédents ou reconnu responsable de délits d’initié, de trafic d’influence et de privilèges ou commet une infraction d’ordre financier portant préjudices aux intérêts de la commune.

Article 66 : Il est interdit à tout membre du conseil de la commune, en dehors du président et des vice-présidents, d’exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la commune, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services de la commune.

Sont appliquées à ces faits les dispositions de l’article 64 ci-dessus.

Article 67 : La présence des membres du conseil de la commune aux sessions du conseil est obligatoire.

Tout membre du conseil de la commune qui ne défère pas aux convocations pour assister à trois sessions successives ou à cinq sessions non successives, sans motif reconnu valable par le conseil, est considéré comme demis de plein droit de ses fonctions. Le conseil se réunit pour constater cette démission.

Le président du conseil doit tenir un registre de présence à l’ouverture de chaque session et d’annoncer les noms des membres absents.

Une copie de ce registre est adressée par le président du conseil au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de clôture de la session du conseil. Le président l’informe dans le même délai de la démission mentionnée ci-dessus.

Article 68 : Si un vice-président s’abstient, sans motif valable, de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de prendre une délibération portant saisine du tribunal administratif de la demande de révocation du bureau du conseil. Dans ce cas, le président procède immédiatement au retrait de toutes les délégations accordées au concerné.

Le vice-président concerné est interdit de plein droit d’exercer ses fonctions en sa qualité de vice-président jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur la demande.

Le tribunal statue sur la demande dans le délai d’un mois à compter de la date d’introduction de la demande auprès du greffe dudit tribunal.

Article 69 : Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la commune qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce soit.

Lorsqu’il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l’un des vice-présidents réside à l’étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après sa saisine par le gouverneur de la préfecture ou de la province.

Article 70 : Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la commune en exercice peuvent, à l’expiration d’un délai de trois années du mandat du conseil, présenter une requête demandant au président de présenter sa démission. Cette requête ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat du conseil.

Cette requête doit être inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année de son mandat.

Si le président refuse de présenter sa démission, le conseil peut lors de la même séance demander par une délibération, approuvée par les trois quarts (3/4) des membres en exercice, au gouverneur de la préfecture ou de la province de saisir le tribunal administratif compétent pour demander la révocation du président.

Le tribunal statue sur la demande dans un délai de trente (30) jours à compter de sa saisine.

Article 71 : La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil. Dans ce cas, le bureau du conseil est dissous.

Un nouveau bureau du conseil est élu dans les conditions et les délais prévus par la présente loi organique.

Article 72 : Si les intérêts de la commune sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.

Article 73 : Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics de la commune, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la commune, le président est tenu d’adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l’article 72 ci-dessus.

Article 74 : En cas de dissolution du conseil de la commune ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit, une délégation spéciale doit être nommée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de l’un des cas précités.

Le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq membres, dont le directeur ou le directeur général des services prévus à l’article 128 de la présente loi organique, selon le cas, qui en est membre de droit.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire préside la délégation spéciale et exerce, es-qualité, les attributions dévolues, par les dispositions de la présente loi organique, au président du conseil de la commune. Il peut déléguer par arrêté certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres de la délégation.

Les attributions de la délégation spéciale sont limitées à l’expédition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la commune au-delà des ressources disponibles durant l’exercice courant.

La délégation spéciale cesse ses fonctions de plein droit dès la réélection du conseil conformément aux dispositions de l’article 75 ci-après.

Article 75 : En cas de dissolution du conseil de la commune, l’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.

Lorsque le conseil cesse d’exercer ses missions à l’issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d’exercice de ses missions.

Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des communes, la délégation spéciale prévue l’article 74 ci-dessus continue d’exercer ses missions jusqu’au renouvellement général des conseils des communes.

Article 76 : Lorsque le président s’abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal des services de la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province demande au président d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues.

A l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la date d’envoi de la demande sans que le président n’y donne suite, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisi la juridiction des référés près le tribunal administratif en vue de statuer sur l’existence de l’état d’abstention.

La juridiction des référés statue dans un délai de 48 heures à compter de l’introduction de la saisine auprès du greffe de ladite juridiction.

Il est statué tel que prévu à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Lorsque la décision de justice constate ledit état d’abstention, le gouverneur peut se substituer au président dans l’exercice des actes que ce dernier s’est abstenu d’exercer.

Titre II : Des compétences de la commune

Chapitre premier : Principes généraux

Article 77 : La commune est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de prestation des services de proximité aux citoyennes et citoyens, dans le cadre des compétences qui lui sont imparties en vertu de la présente loi organique, à travers leur organisation, leur coordination et leur suivi.

A cet effet, la commune exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.

Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la commune dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d’accomplir, dans la limite de ses ressources et à l’intérieur de son ressort territorial, les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l’entretien.

Les compétences partagées entre l’Etat et la commune comportent les compétences dont l’exercice s’avère efficace lorsqu’elles sont partagées. L’exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.

Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l’Etat à la commune de manière à permettre l’élargissement progressif des compétences propres.

Chapitre II : Des compétences propres

Section première : Plan d’action de la commune

Article 78 : La commune met en place, sous la supervision du président de son conseil, un plan d’action de la commune et oeuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation.

Le plan d’action de la commune fixe, pour six années, les actions de développement prévues d’être réalisés ou d’y participer sur le territoire de la commune.

Le plan d’action de la commune est établi au plus tard au cours de la première année du mandat du conseil, en cohérence avec les orientations du programme de développement régional, suivant une démarche participative et en coordination avec le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire, en sa qualité du chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l’administration centrale.

Le plan d’action de la commune doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la commune, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l’approche genre.

Article 79 : La commune oeuvre à l’exécution de son plan d’action selon la programmation pluriannuelle prévue à l’article 183 de la présente loi organique.

Article 80 : Le plan d’action de la commune peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.

Article 81 : Est fixée par voie réglementaire la procédure d’élaboration du plan d’action de la commune, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

Article 82 : Afin d’élaborer le plan d’action de la commune, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la commune les documents disponibles relatifs aux projets d’équipement prévus pour être réalisés sur le territoire de la commune.

Section II : Des services et équipements publics communaux

Article 83 : La commune crée et gère les services et équipements publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans les domaines suivants :

– la distribution de l’eau potable et de l’électricité ;

– le transport public urbain ;

– l’éclairage public ;

– l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ;

– le nettoiement des voies et places publiques et la collecte des ordures ménagères et des déchets assimilés, leur transport à la décharge, leur traitement et leur valorisation ;

– la circulation, le roulage, la signalisation des voies publiques et le stationnement des véhicules ;

– la préservation de l’hygiène ;

– le transport des malades et des blessés ;

– le transport de corps et l’inhumation ;

– la création et l’entretien des cimetières ;

– les marchés communaux ;

– les foires de l’artisanat et la valorisation du produit local ;

– les halles aux grains ;

– les gares routières de transport des voyageurs ;

– les aires de repos ;

– la création et l’entretien des parcs naturels dans le ressort territorial de la commune ;

– les campings et les centres d’estivage.

La commune procède également, en parallèle avec d’autres acteurs du secteur public ou privé, à la création et la gestion des services suivants :

– les marchés de gros ;

– les abattoirs, l’abattage et le transport de viandes ;

– les halles aux poissons.

La commune doit adopter, lors de la création ou de la gestion des services prévus au deuxième alinéa ci-dessus, les méthodes de modernisation de la gestion disponibles, notamment par la gestion déléguée, par la création de sociétés de développement locales ou par voie contractuelle avec le secteur privé.

La commune doit également prendre en compte les compétences dévolues, en vertu de la législation en vigueur, à d’autres organismes notamment l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Article 84 : En application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale et conformément au principe de subsidiarité prévu par la Constitution, les conseils des communes peuvent, le cas échéant, transférer au conseil de la préfecture ou de la province, l’exercice d’une ou de plusieurs des compétences qui leur sont dévolues et ce, à la demande de la ou des communes le souhaitant, de celle de l’Etat, qui consacre à cet effet des incitations matérielles dans le cadre de la mutualisation entre les communes, ou à l’initiative de la préfecture ou de la province concernée.

Les compétences conférées par la loi aux communes ne sont exercées par le conseil de la préfecture ou de la province qu’après délibération des conseils des communes concernées et leur approbation. Les conditions et les modalités de cet exercice sont fixées dans un cadre contractuel.

Section III : L’urbanisme et l’aménagement du territoire

Article 85 : Sous réserve des lois et règlements en vigueur, la commune est compétente en matière d’urbanisme dans ce qui suit :

– veiller au respect des choix et des règlements contenus dans les plans d’orientation de l’aménagement de l’urbanisme, les schémas de l’aménagement et de développement et tous les autres documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme ;

– examiner et approuver les règlements communaux de construction conformément aux lois et à la réglementation en vigueur ;

– l’exécution des dispositions du plan d’aménagement et du plan de développement rural concernant l’ouverture de nouvelles zones d’urbanisation conformément à des modalités et des conditions fixées par voie législative ;

– la mise en place d’un système d’adressage de la commune dont le contenu et les modalités d’élaboration et d’actualisation sont fixés par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Section IV : La coopération internationale

Article 86 : La commune peut conclure, dans le cadre de la coopération internationale, des conventions avec des acteurs de l’extérieur du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après accord préalable des pouvoirs publics conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune convention ne peut être passée entre une commune, un établissement de coopération intercommunale ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.

Chapitre III : Des compétences partagées

Article 87 : La commune exerce des compétences partagées avec l’Etat dans les domaines suivants :

– le développement de l’économie locale et la promotion de l’emploi ;

– la préservation des spécificités du patrimoine culturel local et son développement ;

– la prise des actes nécessaires pour la promotion et l’encouragement des investissements privés, notamment la réalisation des infrastructures et des équipements, la contribution à la mise en place de zones d’activités économiques et l’amélioration des conditions de travail des entreprises.

A cet effet, la commune peut contribuer aux actions suivantes :

– la création des maisons de jeunes ;

– la création des crèches et garderies ;

– la création des foyers féminins ;

– la création des maisons de bienfaisance et des maisons de retraite ;

– la création des centres sociaux d’accueil ;

– la création des centres de loisirs ;

– la création des complexes culturels ;

– la création des bibliothèques communales ;

– la création des musées, des théâtres et des conservatoires d’art et de musique ;

– la création des complexes sportifs, des stades et des terrains de sport, des salles couvertes et des instituts sportifs ;

– la création des piscines, vélodromes, hippodromes et camélodromes ;

– la protection de l’environnement ;

– la gestion du littoral situé dans le territoire de la commune conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– l’aménagement des plages, des corniches, des lacs et des rives des fleuves situés dans le ressort territorial de la commune ;

– l’entretien des écoles d’enseignement fondamental ;

– l’entretien des dispensaires situés dans le ressort territorial de la commune ;

– l’entretien des routes nationales traversant le centre de la commune et son périmètre urbain;

– la réalisation et l’entretien des routes et des pistes communales ;

– la mise à niveau et la valorisation touristique des médinas, des sites touristiques et des monuments historiques.

Article 88 : Les compétences partagées entre la commune et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la commune.

Article 89 : La commune peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne fait pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l’Etat, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.

Chapitre IV : Des compétences transférées

Article 90 : Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la commune. Ces domaines comprennent notamment :

– la protection et la restauration des monuments historiques, du patrimoine culturel et la préservation des sites naturels ;

– la réalisation et l’entretien des ouvrages et équipements hydrauliques de petite et moyenne envergure.

Article 91 : Lors du transfert des compétences de l’Etat à la commune, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les communes.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la commune ou des communes concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.

Titre III : Des attributions du conseil de la commune et de son président

Chapitre premier : Des attributions du conseil de la commune

Article 92 : Le conseil de la commune règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la commune et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.

Le conseil de la commune délibère sur :

* les finances, la fiscalité et le patrimoine de la commune :

– le budget ;

– l’ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 169, 171 et 172 de la présente loi organique ;

– l’ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le virement des crédits à l’intérieur du même article ;

– la fixation du taux des taxes, des redevances et droits divers perçus au profit de la commune dans la limite, le cas échéant, des taux fixés par les lois et règlements en vigueur ;

– l’instauration d’une rémunération pour services rendus et la fixation de son tarif ;

– les emprunts et les garanties à consentir ;

– les dons et legs octroyés à la commune ;

– la gestion du patrimoine de la commune, sa conservation et son entretien ;

– l’acquisition, l’échange, l’affectation ou la désaffectation des biens immobiliers nécessaires à l’accomplissement par la commune des missions qui lui sont dévolues, conformément aux lois et règlements en vigueur.

* Les services et les équipements publics locaux :

– la création et les modes de gestion des services publics relevant de la commune conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

– les modes de gestion déléguée des services publics relevant de la commune ;

– la création des sociétés de développement local prévues à l’article 130 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.

* Le développement économique et social :

– le plan d’action de la commune ;

– les contrats relatifs aux compétences partagées et transférées ;

– les décisions réglementaires dans la limite des compétences dévolues exclusivement à la commune ;

– la répartition des aides et du soutien aux associations ;

– la fixation des conditions de conservation du domaine forestier, dans la limite des attributions qui lui sont dévolues par la loi.

* L’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire :

– les règlements communaux de construction et les règlements généraux communaux d’hygiène et de salubrité publique, conformément à la législation et la réglementation en vigueur ;

– l’émission d’avis sur les documents d’aménagement du territoire et d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– la dénomination des places et voies publiques.

* Les mesures sanitaires, l’hygiène et la protection de l’environnement :

– la prise des mesures nécessaires à la lutte contre les vecteurs des maladies ;

– la création et l’organisation des bureaux communaux d’hygiène.

* L’organisation de l’administration :

– l’organisation de l’administration de la commune ;

– la fixation des attributions de l’administration de la commune.

* La coopération et le partenariat

– la participation à la création des groupements des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale, ou l’adhésion ou le retrait de ces entités ;

– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public ou privé ;

– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;

– l’adhésion ou la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale ;

– toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, après accord du wali de la région et dans le respect des engagements internationaux du Royaume.

Article 93 : Les pouvoirs publics consultent le conseil de la commune sur les politiques sectorielles intéressant la commune ainsi que sur les grands équipements et projets que l’Etat planifie de réaliser sur le territoire de la commune, notamment lorsque cette consultation est prévue par un texte législatif ou réglementaire particulier.

Chapitre II : Des attributions du président du conseil de la commune

Article 94 : Le président du conseil de la commune exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :

– exécute le programme d’action de la commune ;

– exécute le budget ;

– prend les arrêtés relatifs à l’organisation de l’administration de la commune et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l’article 118 de la présente loi organique ;

– prend les arrêtés relatifs à l’instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;

– prend les arrêtés fixant les taux des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– procède, dans les limites des décisions du conseil de la commune, à la conclusion et à l’exécution des contrats relatifs aux emprunts ;

– procède à la conclusion ou la révision des baux et louage des biens ;

– gère et conserve les biens de la commune. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance des biens de la commune et à leur apurement juridique et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la commune ;

– procède aux actes de location, de vente, d’acquisition, d’échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la commune ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la commune et délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal avec emprise conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la commune ;

– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l’article 86 ci-dessus ;

– procède à la prise de possession des dons et legs.

Le président du conseil de la commune est l’ordonnateur des recettes de la commune et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.

Article 95 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la commune exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le  » Bulletin officiel  » des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 277 de la présente loi organique.

Article 96 : Le président du conseil dirige les services administratifs de la commune. Il est le chef hiérarchique du personnel de la commune, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l’administration de la commune conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le président du conseil de la commune dont le nombre des membres est supérieur à 43, peut nommer un chef de cabinet et un seul chargé de mission travaillant dans ledit cabinet. Toutefois, pour les communes dotées du régime d’arrondissements, le cabinet du président peut être constitué de conseillers dont le nombre peut atteindre quatre (4).

Article 97 : Le président du conseil de la commune est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.

Article 98 : Le président est chargé :

– d’élaborer le plan d’action de la commune conformément aux dispositions de l’article 78 de la présente loi organique ;

– d’élaborer le budget ;

– de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

– d’intenter des actions en justice.

Article 99 : Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

Article 100 : Sous réserve des dispositions de l’article 110 ci-dessous, le président du conseil de la commune exerce la police administrative, par voie d’arrêtés réglementaires et de mesures de police individuelles, portant autorisation, injonction ou interdiction, dans les domaines de l’hygiène, la salubrité, la tranquillité publique et la sûreté des passages. Il exerce notamment les attributions suivantes :

– délivre les autorisations d’occupation du domaine public sans emprises conformément aux conditions et procédures prescrites par les lois et règlements en vigueur ;

– veille au respect des conditions d’hygiène des habitations et de la voirie, à l’assainissement des égouts et à la répression de l’entreposage d’ordures en milieu habité et à leur élimination ;

– contrôle les édifices abandonnés, désertés ou menaçant ruine et prend les mesures nécessaires à cet effet par des arrêtés individuels ou réglementaires et ce, dans la limite de ses attributions et en conformité avec les lois et les règlements en vigueur ;

– contribue à la sauvegarde et à la protection des sites naturels et du patrimoine historique et culturel en prenant les mesures nécessaires à cet effet conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– délivre les autorisations d’exploitation des établissements insalubres, incommodes ou dangereux relevant de ses attributions et en assure le contrôle conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– organise et participe au contrôle des activités commerciales, artisanales et industrielles non réglementées susceptibles de porter atteinte à l’hygiène, la salubrité, la sûreté des passages et la tranquillité publique ou néfastes pour l’environnement ;

– contrôle les magasins de droguistes, épiciers, coiffeurs, parfumeurs, et généralement tous les lieux où peuvent être fabriqués, entreposés ou mis en vente des produits dangereux ;

– veille au respect des normes d’hygiène et de salubrité des lieux ouverts au public, notamment les restaurants, cafés, salles de jeux, salles de spectacles, théâtres, lieux de baignade et tous les autres lieux ouverts au public et fixe leurs horaires d’ouverture et de clôture ;

– prend les mesures nécessaires à la sûreté des passages dans les voies à usage public, à leur nettoiement, éclairage et enlèvement des encombrements, à la démolition ou réparation des édifices menaçant ruine, à l’interdiction d’exposer aux fenêtres et autres parties des édifices ou de jeter sur la voie publique tous les objets dont le jet peut être dangereux pour les passants ou causer des exhalations nuisibles ;

– organise la circulation, le roulage et le stationnement sur les voies publiques et assure la commodité du passage dans lesdites voies ;

– participe au contrôle de la qualité des aliments, boissons et condiments exposés à la vente ou à la consommation publique ;

– veille à la salubrité des cours d’eau et de l’eau potable et assure la protection et le contrôle des points d’eau destinés à la consommation publique et des eaux de baignade ;

– prend les mesures nécessaires pour prévenir ou lutter contre les maladies endémiques ou dangereuses, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– prend les mesures propres à assurer la tranquillité publique, en particulier dans les lieux publics où se font des rassemblements de personnes tels que foires, marchés, salles de spectacles ou de jeux, terrains de sports, cafés, piscines, plages, etc… ;

– prend les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des animaux malfaisants et nuisibles, contrôle les animaux domestiques et procède aux opérations de ramassage des chiens errants et de lutte contre la rage et toute autre maladie menaçant les animaux domestiques, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– organise et contrôle les gares et stations de cars de voyageurs, d’autobus, de taxis et de véhicules de transport de marchandises ainsi que tous les parcs de stationnement des véhicules ;

– prend des arrêtés réglementaires, dans le cadre du pouvoir réglementaire prévu à l’article 95 ci-dessus, pour organiser les conditions de stationnement payant des véhicules sur les voies et places publiques et sur les lieux réservés à cet effet par la commune ;

– prend les mesures nécessaires à la prévention des incendies, des sinistres, des inondations et toutes autres calamités publiques ;

– réglemente l’usage du feu en vue de prévenir les incendies menaçant les habitations, les plantations et les cultures, conformément à la législation et la réglementation en vigueur;

– réglemente et organise la signalisation des voies publiques à l’intérieur du territoire communal ;

– organise et contrôle l’implantation et l’exploitation du mobilier urbain publicitaire : panneaux-réclames, enseignes sur la voie publique, sur ses dépendances et ses annexes ;

– organise l’exploitation des carrières dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et veille à l’application de la législation et la réglementation dans ce domaine ;

– assure la protection des plantations et végétaux contre les parasites et le bétail, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– exerce la police des funérailles et des cimetières, prend les mesures d’urgence pour que toute personne décédée soit inhumée décemment, organise le service public de transport de corps et contrôle les inhumations et les exhumations, selon les modalités fixées par les lois et règlements en vigueur.

Article 101 : Le président du conseil de la commune exerce dans le domaine de l’urbanisme les missions suivantes :

– veille à l’application des lois et règlements d’urbanisme conformément aux lois et règlements en vigueur et au respect des prescriptions des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme ;

– délivre les autorisations de construction, de lotissement, de morcellement et de création des groupements d’habitations. Le président est tenu à cet effet, sous peine de nullité, de se conformer avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur et notamment celui de l’agence urbaine concernée ;

– délivre les permis d’habiter et les certificats de conformité conformément aux lois et règlements en vigueur et ce, sous réserve des dispositions de l’article 237 de la présente loi organique.

Article 102 : Le président du conseil de la commune est un officier d’état civil. Il peut déléguer cette fonction aux vice-présidents, il peut également la déléguer aux fonctionnaires communaux conformément aux dispositions de la loi relative à l’état civil.

Il procède, dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur, à la légalisation des signatures et à la certification de la conformité des copies aux documents originaux. Ces fonctions peuvent être déléguées aux vice- présidents, au directeur général ou au directeur, selon le cas, et aux chefs de divisions et de services à l’administration de la commune.

Article 103 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la gestion administrative et de l’ordonnancement.

Il peut également déléguer, à ses vice-présidents par arrêté, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.

Article 104 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de sa signature au directeur général ou au directeur, selon le cas. Il peut également, sur proposition du directeur général ou du directeur, donner par arrêté, délégation de sa signature aux chefs de divisions et services de l’administration de la commune.

Article 105 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général ou au directeur, selon le cas, aux fins de signer les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la commune.

Article 106 : Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.

Article 107 : Le président du conseil se charge d’office de l’exécution de toutes les mesures susceptibles d’assurer la sûreté des passages, la tranquillité, la préservation de l’hygiène publiques, ceci aux frais et dépens des concernés par sa réalisation ou qui ont failli à cette mission.

Article 108 : Le président peut demander, le cas échéant, au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son représentant de requérir l’usage de la force publique conformément à la législation en vigueur, pour assurer le respect de ses arrêtés et des délibérations du conseil.

Article 109 : En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice- président selon l’ordre ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :

  1. par la date d’élection la plus ancienne ;
  2. par priorité d’âge en cas d’égalité d’ancienneté.

Article 110 : Le président du conseil communal exerce les compétences de la police administrative communale, à l’exception des matières suivantes qui sont dévolues en vertu de la présente loi organique au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire :

– le maintien de l’ordre et de la sécurité publics sur le territoire communal ;

– la constitution des associations, les rassemblements publics et la presse ;

– les élections et les référendums ;

– les syndicats professionnels ;

– la législation du travail, notamment les conflits sociaux ;

– les professions libérales et les permis de confiance des conducteurs de taxis ;

– le contrôle de l’occupation du domaine public communal ;

– la réglementation et le contrôle de l’importation, la circulation, le port, le dépôt, la vente et l’emploi des armes, des munitions et des explosifs ;

– le contrôle du contenu de la publicité par affiches, panneaux-réclames et enseignes ;

– la police de la chasse ;

– les passeports ;

– le contrôle des prix ;

– la réglementation du commerce des boissons alcooliques ou alcoolisées ;

– le contrôle des disques et autres enregistrements audiovisuels ;

– la réquisition des personnes et des biens ;

– l’organisation générale du pays en temps de guerre.

Article 111 : Outre les compétences prévues par l’article 110 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture de Rabat ou son intérimaire exerce, dans un ressort territorial fixé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, les attributions du président du conseil de la commune de Rabat dans les domaines de l’organisation de la circulation, du roulage, du stationnement et de la sûreté de passage dans les voies à usage public ainsi que dans l’organisation et le contrôle des activités commerciales, industrielles et artisanales informelles et dans les autorisations d’occupation temporaire du domaine public sans emprises.

La commune met à la disposition du gouverneur de la préfecture de Rabat les ressources humaines et les équipements nécessaires pour l’exécution de ces missions.

Article 112 : L’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut prendre, par arrêté, toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services publics communaux, sous réserve des attributions dévolues aux conseils des communes et à leurs présidents par la présente loi organique. Ces mesures comprennent :

– la coordination, au niveau national, des plans de développement des services publics communaux ;

– la coordination en matière de tarification des prestations des services publics communaux ;

– l’établissement de normes et de règlements communs pour les services publics locaux ou les prestations qu’ils présentent ;

– l’organisation du transport et de la circulation en milieu urbain ;

– la médiation pour le règlement des différends entre les intervenants ;

– l’établissement d’indicateurs permettant d’évaluer le niveau des prestations et fixer les modalités de leur contrôle ;

– la fixation des modes de soutien aux communes et à leurs groupements pour l’amélioration de la qualité des services rendus par les services publics communaux ;

– l’assistance technique aux communes en matière de contrôle des services publics locaux dont la gestion est déléguée ;

– la collecte et la mise à disposition des données et d’informations nécessaires au suivi de la gestion des services publics communaux.

Les walis de régions ou les gouverneurs des préfectures et provinces peuvent, selon le cas, exercer une partie des missions énumérées ci-dessus en vertu d’une délégation de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Chapitre III : Dispositions particulières des mechouars du Palais Royal

Article 113 : Les membres de chaque commune de mechouar siège d’un Palais Royal sont élus conformément aux conditions prévues dans la loi organique n° 59-11 précitée.

Le nombre des membres de chaque commune de mechouar est fixé à 9.

Le pacha de chaque commune de méchouar exerce les attributions qui sont dévolues, en vertu de la présente loi organique, aux présidents des conseils communaux. Il est assisté d’un adjoint auquel il peut déléguer partie de ses attributions et le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

Article 114 : Les délibérations des communes des méchouars, quel que soit leur objet, ne sont exécutoires qu’après approbation du ministre de l’intérieur ou de la personne déléguée par lui à cet effet.

Chapitre IV : Du contrôle administratif

Article 115 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président du conseil et sur les délibérations du conseil de commune.

Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.

Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.

Article 116 : Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la commune et des arrêtés pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son intérimaire, contre récépissé, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.

Des copies des arrêtés individuels en matière d’urbanisme doivent être obligatoirement notifiés au gouverneur de la préfecture ou de la province ou à son intérimaire, dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur délivrance au concerné.

Article 117 : Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire s’oppose au règlement intérieur du conseil, ainsi qu’aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la commune ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la commune dans un délai maximum de (3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.

L’opposition visée à l’alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.

Si le conseil maintient la délibération objet d’opposition, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire saisit de l’affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d’exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d’introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l’exécution de la délibération jusqu’à ce que le tribunal statue sur ladite demande.

Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.

A défaut d’opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l’expiration du délai d’opposition prévu au premier alinéa du présent article.

Article 118 : Ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province ou de son intérimaire, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes :

– la délibération relative au plan d’action de la commune ;

– la délibération relative au budget ;

– la délibération relative à l’organisation de l’administration de la commune et fixant ses attributions ;

– les délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, notamment les emprunts, les garanties, la fixation des tarifs des taxes, des redevances et droits divers et la cession des biens de la commune et leur affectation ;

– la délibération relative à la dénomination des places et voies publiques lorsque cette dénomination constitue un hommage public ou un rappel d’un événement historique ;

– la délibération relative aux conventions de coopération décentralisée et au jumelage que la commune conclut avec les collectivités locales étrangères ;

– les délibérations relatives à la création et aux modes de gestion des services publics communaux.

Toutefois, les délibérations relatives à la gestion déléguée des services et des ouvrages publics communaux et à la création des sociétés de développent local sont soumises au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur dans le même délai prévu au premier alinéa ci-dessus.

Si aucune décision n’est prise au sujet de l’une desdites délibérations à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le visa est réputé comme accordé.

Chapitre V : Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation

Article 119 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les conseils des communes mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration, le suivi et l’évaluation des plans d’action, selon des modalités fixées dans le règlement intérieur de la commune.

Article 120 : Est créée auprès du conseil de la commune une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires relatives à la mise en oeuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre dénommée  » Instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre « .

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de composition et de fonctionnement de cette instance.

 

Chapitre VI : Des conditions d’exercice par les citoyennes,

les citoyens et les associations du droit de pétition

Article 121 : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la commune d’une question relevant de ses attributions.

L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.

Article 122 : Au sens de la présente loi organique on entend par :

La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la commune l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.

Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.

Section première : Des conditions d’exercice du droit

de pétition par les citoyennes et les citoyens

Article 123 : Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– être des résidents de la commune concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;

– satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales ;

– avoir un intérêt direct commun dans la présentation de la pétition ;

– le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 100 citoyens ou citoyennes pour les communes dont le nombre des habitants est inférieur à 35.000 et 200 citoyens ou citoyennes pour le reste des communes ;

– toutefois, ce nombre ne doit pas être inférieur à 400 citoyens ou citoyennes pour les communes dotées du régime d’arrondissements.

Section II : Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations

Article 124 : Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leurs statuts ;

– être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;

– avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la commune concernée par la pétition ;

– avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.

Section III : Des modalités de dépôts des pétitions

Article 125 : La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la commune accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.

Le président du conseil soumet la pétition au bureau du conseil qui s’assure qu’elle satisfait aux conditions prévues par les articles 123 ou 124 ci-dessus, selon le cas.

Dans le cas ou la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l’association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition.

Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d’irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l’association, selon le cas, dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la pétition.

La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.

Titre IV : De l’administration de la commune, des organes d’exécution

 des projets et des mécanismes de coopération et de partenariat

Chapitre premier : De l’administration de la commune

Article 126 : La commune dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 118 de la présente loi organique.

Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction des services. Toutefois, certaines communes dont la liste est fixée par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, peuvent disposer d’une direction générale des services.

Article 127 : La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la commune s’effectue par arrêté du président du conseil de la commune. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 128 : Le directeur général ou le directeur, selon le cas, assiste le président du conseil dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration de la commune, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du conseil chaque fois que ce dernier les demande.

Article 129 : Les ressources humaines exerçant dans l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires d’administration des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.

Ledit statut, qui prend en compte les spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, fixe en particulier, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.

Chapitre II : Des sociétés de développement local

Article 130 : Les communes, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales prévues ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées  » sociétés de développement local « , ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la commune, d’un établissement de coopération intercommunale ou d’un groupement de collectivités territoriales ou pour la gestion d’un service public relevant de la commune.

Les sociétés de développement local ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publics au secteur privé.

Article 131 : L’objet de la société se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la commune, des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales, à l’exception de la gestion du domaine privé de la commune.

La création ou la dissolution d’une société de développement local, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l’augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’une délibération du conseil concernée, visée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

La participation de la commune, des établissements de coopération intercommunale ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement local ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.

La société de développement local ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés.

Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement local doivent être notifiés à la commune, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.

Le conseil concerné est informé de toutes les décisions prises dans la société de développement au moyen de rapports périodiques présentés par le représentant de la commune dans les organes de la société de développement.

La mission du représentant de la commune au sein des organes de gestion de la société est exercée à titre gratuit. Toutefois, il peut bénéficier d’indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.

Article 132 : En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la commune, le représentant de la commune continue de la représenter au sein du conseil d’administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu’à la reprise par le conseil de la commune de ses fonctions ou jusqu’à l’élection de son successeur, selon le cas.

Chapitre III : Des établissements de coopération intercommunale

Article 133 : Il peut être constitué entre des communes liées territorialement, à leur initiative, des  » établissements de coopération intercommunale « , dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Ces établissements sont créés en vertu de conventions approuvées par les conseils des communes concernées. Sont fixés dans ces conventions, l’objet de l’établissement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée de l’établissement.

La création d’un établissement de coopération ou l’adhésion d’une commune audit établissement est déclarée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des communes concernées.

Une ou plusieurs communes peuvent être admises à adhérer à l’établissement de coopération intercommunale au vu des délibérations concordantes des conseils constituant l’établissement et du conseil de l’établissement et en vertu d’un avenant à la convention.

Article 134 : L’établissement de coopération intercommunale exerce une ou plusieurs des missions suivantes :

– le transport en commun et l’élaboration du plan des déplacements pour les communes concernées ;

– le traitement de déchets ;

– l’hygiène et la salubrité ;

– l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées ;

– la distribution d’eau potable et d’électricité et l’éclairage public ;

– l’entretien des voies publiques communales.

L’établissement peut, en vertu des délibérations des communes qui le constituent, être chargé en partie ou en totalité des activités d’intérêt commun suivantes :

– création et gestion des équipements et des services ;

– création et gestion des équipements sportifs, culturels et de loisirs ;

– création, aménagement et entretien des voies publiques ;

– création et gestion de zones d’activités économiques et industrielles ;

– opérations d’aménagement.

En outre, l’établissement peut être chargé de toute autre activité que les communes membres décident, d’un commun accord, de lui confier.

 

Article 135 : Les organes de l’établissement de coopération se composent d’un conseil, d’un bureau et d’un secrétaire du conseil.

Le conseil de l’établissement de coopération se compose des présidents des conseils des communes concernées et des membres délégués par les conseils desdites communes.

Le nombre des délégués est fixé par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au prorata du nombre d’habitants de chaque commune. Chaque commun est représenté par un délégué au moins. Aucune commune ne peut détenir plus de 60% des sièges au conseil de l’établissement.

Le bureau de l’établissement de coopération intercommunale se compose des présidents des conseils des communes concernées.

Le bureau du conseil de l’établissement de coopération intercommunale élit parmi ses membres un président du conseil de l’établissement, au vote public et à la majorité absolue des membres en exercice. Le décompte des voix de chaque commune est effectué sur la base du nombre de sièges attribués à ladite commune au sein du conseil de l’établissement.

Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, il est procédé à l’organisation d’un deuxième tour où le vote a lieu à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président de la séance.

Les autres présidents des communes concernées sont considérés des vice-présidents de l’établissement de coopération et ils sont classés au prorata du nombre de sièges détenus par la commune qu’ils représentent.

Les membres du conseil procèdent à l’élection du secrétaire de l’établissement et de son adjoint dans les conditions et modalités prévues par l’article 23 la présente loi organique. Ils sont chargés des missions dévolues, en vertu de la présente loi organique, au secrétaire du conseil de commune et à son adjoint. Ils sont démis de leurs fonctions selon les modalités prévues par l’article 24 de la présente loi organique.

Article 136 : Dans la limite des compétences de l’établissement de coopération intercommunale, le président de son conseil exerce les compétences du président du conseil de la commune.

Le président peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions à ses vice-présidents, dans les conditions prévues par l’article 103 de la présente loi organique.

L’établissement de coopération intercommunale dispose d’une administration supervisée par un directeur, sous la responsabilité et le contrôle du président du conseil de l’établissement.

Le directeur est chargé de la coordination du travail administratif dans les services de l’établissement et veille à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président de l’établissement chaque fois que ce dernier les demande.

 

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l’ordre.

Article 137 : Le conseil délibère sur les questions se rapportant aux affaires de l’établissement. Le conseil prend ses décisions, au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’approbation du budget, de donner son avis au sujet du changement des compétences de l’établissement ou de son périmètre et de la détermination des affaires d’intérêt commun, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Article 138 : S’appliquent à l’établissement de coopération intercommunale les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatives au statut de l’élu, au contrôle des actes des communes et au régime de réunion de ses conseils et ses délibérations ainsi que les règles financières et comptables applicables aux communes, sous réserve des spécificités des établissements de coopération intercommunale prévues par la présente loi organique.

Article 139 : Dans la limite des compétences qui lui sont conférées, l’établissement de coopération intercommunale est subrogé aux communes qui le constituent dans leurs droits et obligations relatifs aux conventions et contrats conclus par lesdites communes avant la constitution de l’établissement ou l’adhésion d’une autre commune à celui-ci, de même que dans l’administration des services publics communaux dont la gestion est conférée à une personne de droit public ou privé.

Article 140 : L’établissement de coopération intercommunale est dissous dans les cas suivants:

* de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins depuis sa constitution sans qu’il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué ;

* à l’extinction de l’objet pour lequel il a été créé ;

* suite à un commun accord entre les différents conseils des communes constituant l’établissement ;

* sur demande motivée de la majorité des conseils des communes formant l’établissement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil de l’établissement de coopération intercommunale, sont appliquées les dispositions de l’article 74 de la présente loi organique.

Une commune peut se retirer d’un établissement de coopération intercommunale selon les formes prévues dans la convention de constitution de l’établissement. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Chapitre IV : Des groupements des collectivités territoriales

Article 141 : Une ou plusieurs communes peuvent constituer avec une ou plusieurs régions, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé  » groupement de collectivités territoriales  » doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d’une oeuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.

 

Article 142 : Ces groupements sont créés en vertu d’une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans cette convention, l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement.

La création d’un groupement de collectivités territoriales ou l’adhésion d’une commune ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées.

Article 143 : Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé, par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune des communes concernées.

Les délégués sont élus, conformément aux dispositions des articles 6 et 45 de la présente loi organique, pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la collectivité territoriale concerné pourvoit à son remplacement, selon les modalités prévues au deuxième alinéa ci-dessus, dans le délai d’un mois au maximum.

Article 144 : Le conseil du groupement des collectivités territoriales élit parmi ses membres un président, ainsi que deux vice- présidents au moins et quatre vice-présidents au plus, qui constituent le bureau du groupement conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l’élection des membres des bureaux des conseils des communes.

Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 23 de la présente loi organique, à l’élection du secrétaire du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la commune et à son adjoint. Ils sont démis par le conseil dans les formes prévues par l’article 24 de la présente loi organique.

Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la commune, dans la limite de l’objet du groupement des collectivités territoriales.

Un directeur assiste le président du groupement des collectivités territoriales dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement chaque fois que ce dernier les demande.

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s’il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice- président vient lui-même à être empêché. En cas d’impossibilité d’application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l’article 109 de la présente loi organique.

Article 145 : S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut de l’élu, au contrôle des travaux des communes, au régime de réunion de leurs conseils et de leurs délibérations et aux règles financières et comptables qui leur sont applicables sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.

Article 146 : Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.

Article 147 : Une commune ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 142 ci-dessus.

Article 148 : Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :

– de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création ;

– après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué ;

– sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ;

– sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 74 de la présente loi organique.

Une commune peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Chapitre V : Des conventions de coopération et de partenariat

Article 149 : Les communes peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d’utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun ne justifiant pas la création d’une personne morale de droit public ou privé.

Article 150 : Les conventions prévues à l’article 149 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité commun.

Article 151 : Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération.

Titre V : Du régime financier de la commune et de l’origine de ses ressources financières

Chapitre premier : Du budget de la commune

Section première : Principes généraux

Article 152 : Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la commune.

Le budget de la commune présente une image sincère de l’ensemble de ses recettes et charges. L’évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.

Article 153 : L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Article 154 : Le budget comprend deux parties :

– la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses ;

– la deuxième partie est relative aux opérations d’équipement ; elle présente l’ensemble des ressources affectées à l’équipement et l’emploi qui en est fait.

Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties.

Lorsqu’un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget.

Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie.

Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 169 et 170 de la présente loi organique.

Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 155 : Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.

L’affectation d’une recette à une dépense a lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.

Article 156 : La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.

Article 157 : Les dépenses du budget de la commune sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 158 et 159 ci- après.

Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l’intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.

Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.

Article 158 : Un programme est un ensemble cohérent de projets ou d’actions, auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés qui feront l’objet d’une évaluation en vue de s’assurer des conditions d’efficacité, d’efficience et de qualité liées aux réalisations.

Les objectifs d’un programme déterminé et les indicateurs qui y sont associés sont indiqués dans le projet de performance élaboré par l’ordonnateur. Ledit projet est présenté à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation.

L’aspect genre est pris en considération lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cités ci-dessus.

Article 159 : Le projet ou l’action est un ensemble d’activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.

Article 160 : Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.

Article 161 : Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.

Ces engagements sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations de travaux, de fournitures, de services, des opérations de transfert des ressources et la disponibilité des postes budgétaires pour le recrutement.

Article 162 : Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la commune, les crédits d’engagement et les autorisations des programmes entrainant des charges financières pour la commune.

Article 163 : Les programmes pluriannuels d’équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels.

Article 164 : Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent :

– des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être mandatées au cours de l’année budgétaire ;

– des crédits d’engagements qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des équipements et travaux prévus.

Article 165 : Les autorisations de programme demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes conditions et formes que celles suivies pour l’élaboration du budget.

Article 166 : Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l’exercice sont reportés sur l’année suivante.

 

Article 167 : Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d’équipement de la deuxième partie du budget sont reportés sur le budget de l’année suivante.

Article 168 : Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année.

Les modalités de report des crédits sont fixées par voie réglementaire.

Article 169 : Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.

Les budgets annexes comprennent dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et dans une deuxième partie, les dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre.

Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.

L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d’une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.

L’excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget.

L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d’équipement prévue à la deuxième partie du budget.

Article 170 : Les comptes spéciaux ont pour objet :

– soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécificité ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ;

– soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire à l’autre ;

– soit de garder trace, sans distinction entre années budgétaires, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année.

Les comptes spéciaux comprennent deux types :

– les comptes d’affectation spéciale ;

– les comptes de dépenses sur dotations.

Article 171 : Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programme d’emploi établi par l’ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.

Les comptes d’affectation spéciale retracent les recettes prévisionnelles affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources.

Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.

Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son délégué.

Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.

Les modifications du compte d’affectation spéciale sont visées par le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire.

Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées à l’exercice suivant pour permettre la continuité des opérations d’une année sur l’autre.

Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit, au terme de la troisième année et le solde sera pris en recette à la deuxième partie du budget.

Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 172 : Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son délégué. Ils retracent des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement déterminées.

La réalisation des ressources doit être antérieure à la dépense.

L’excédent de ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l’année suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé.

Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.

Section II : Des ressources de la commune

Article 173 : La commune dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit transférer les ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui sont transférées aux communes.

Article 174 : Les ressources de la commune comprennent :

– le produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la commune en vertu des lois de finances ;

– le produit des ressources affectées par l’Etat à la commune en vertu de la loi de finances;

– le produit des impôts et taxes que la commune est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 92 de la présente loi organique ;

– le produit des amendes conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la commune ou dans lesquels la commune est actionnaire ;

– les subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les revenus de la propriété et des participations ;

– le produit de ventes des biens meubles et immeubles ;

– les fonds de concours et les dons et legs ;

– les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 175 : Les opérations d’emprunts réalisées par la commune sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.

Article 176 : La commune peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.

Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.

Section III : Des charges de la commune

Article 177 : Les charges de la commune comprennent :

– les dépenses du budget ;

– les dépenses des budgets annexes ;

– les dépenses des comptes spéciaux.

Article 178 : Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.

Article 179 : Les dépenses de fonctionnement comprennent :

– les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune ;

– les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la commune ;

– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;

– les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts;

– les dépenses urgentes et les dotations de réserve ;

– les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la commune ;

– les dépenses diverses relatives à l’intervention de la commune.

Les dépenses d’équipement comprennent :

– les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la commune ;

– l’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.

Article 180 : Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des plans d’action de la commune et des programmes pluriannuels.

Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses du personnel ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la commune.

Article 181 : Sont obligatoires pour la commune, les dépenses suivantes :

– les traitements et indemnités des ressources humaines de la commune ainsi que les primes d’assurances ;

– la contribution de la commune aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la commune et la contribution aux dépenses de mutualité ;

– les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;

– les dettes exigibles ;

– les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements des collectivités territoriales et aux établissements de coopération intercommunale ;

– les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la commune;

– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la commune ;

– la dotation globale affectée au fonctionnement des arrondissements pour les communes ayant un régime d’arrondissements.

Article 182 : Les dépenses relatives à l’exercice des attributions dévolues au gouverneur de la préfecture de Rabat, prévues au premier alinéa de l’article 111 de la présente loi organique, sont obligatoires dans le budget de la commune de Rabat.

Chapitre II : De l’établissement et du vote du budget

Article 183 : Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.

Le budget doit être établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et charges de la commune conformément au plan d’action de la commune. Cette programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges.

Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 184 : Est consacré dans le budget de la commune de Rabat un chapitre pour couvrir les dépenses relatives aux attributions prévues à l’article 111 de la présente loi organique. Ces dépenses sont versées après accord du gouverneur de la préfecture de Rabat.

Article 185 : Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.

Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.

Article 186 : Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.

Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.

Article 187 : Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 185 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.

L’ordonnateur doit adresser au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.

Article 188 : Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 187 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l’établissement d’un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l’évolution des charges et des ressources de la commune et ce, au plus tard au 31 décembre.

Dans ce cas, la commune continue à procéder au remboursement des annuités des emprunts.

 

 

Chapitre III : Du visa du budget

Article 189 :Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 118 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants :

– le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur;

– l’équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses;

– l’inscription des dépenses obligatoires prévues à l’article 181 ci-dessus.

Article 190 : Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la commune.

Les modalités d’élaboration des états précités sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Article 191 : Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 189 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.

Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier.

Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 195 ci-dessous.

Article 192 : Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n’a pas été inscrite au budget de la commune.

Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par le gouverneur de la préfecture ou de la province. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l’inscription d’office des dépenses obligatoires.

Ces dépense doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province. Dans le cas où une dépense obligatoire n’est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l’article 195 ci-dessous.

Article 193 : Dans le cas où le budget n’est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté du gouverneur de la préfecture ou de la province, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au dernier budget visé et ce, jusqu’au visa du budget.

Durant cette même période, le président procède à la liquidation et à l’ordonnancement du remboursement des annuités d’emprunts et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été engagées.

Article 194 : Le président doit déposer le budget au siège de la commune dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.

Article 195 : Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévus à l’article 189 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la commune sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l’évolution des charges et des ressources de la commune.

Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l’alinéa précédent, la commune procède au remboursement des annuités des emprunts.

Chapitre IV : De l’exécution et de la modification du budget

Section première : De l’exécution du budget

Article 196 : Le président du conseil de la commune est l’ordonnateur des recettes et dépenses de la commune.

L’ordonnateur et le trésorier sont chargés de l’exécution des opérations financières et comptables issues de l’exécution du budget de la commune.

Article 197 : Les fonds de la commune sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Article 198 : Lorsque le président du conseil s’abstient d’ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la commune, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d’explications à l’ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d’ordonnancer la dépense en question. A défaut d’exécution dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 76 de la présente loi organique.

Article 199 : Sont octroyées sur la base d’un programme d’emploi élaboré par l’organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la commune. La commune peut, le cas échéant, suivre l’emploi des fonds octroyés au moyen d’un rapport établi par l’organisme ayant bénéficié de ces subventions.

Article 200 : Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la commune et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées.

Section II : De la modification du budget

Article 201 : Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.

Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 202 : En cas de reversement par la commune pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l’exercice qui a supporté la dépense correspondante.

Les recettes provenant de la restitution à la commune de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Chapitre V : Arrêté du budget

Article 203 : Sont rapportées dans  » le bilan d’exécution du budget « , le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.

Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

En cas d’excédent, il est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie à une rubrique intitulée  » Excédent de l’exercice précédent « .

Article 204 : L’excédent indiqué à l’article 203 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement.

Chapitre VI : Du régime financier de l’établissement de coopération intercommunale

Article 205 : Les ressources financières de l’établissement de coopération intercommunale comprennent :

– les contributions des communes constituant l’établissement de coopération dans le budget de ce dernier ;

– les subventions de l’Etat ;

– les recettes afférentes aux services transférés à l’établissement de coopération ;

– les redevances et rémunérations pour services rendus ;

– les revenus de la gestion du patrimoine ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les dons et legs ;

– les recettes diverses.

Article 206 : Les charges des établissements de coopération intercommunale comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.

Chapitre VII : Du régime financier des groupements des collectivités territoriales

Article 207 : Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

– les contributions des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;

– les subventions de l’Etat ;

– les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;

– les redevances et les rémunérations pour services rendus ;

– les revenus de la gestion du patrimoine ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les dons et legs ;

– les recettes diverses.

Article 208 : Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.

Chapitre IV : Du patrimoine immobilier de la commune

Article 209 : Le patrimoine immobilier de la commune est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.

L’Etat peut céder ou mettre à la disposition de la commune des biens immobiliers pour lui permettre l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique.

Conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, le régime du patrimoine immobilier de la commune et les règles qui lui sont appliquées, sont fixés par voie législative.

Chapitre IX : Dispositions diverses

Article 210 : Les marchés de la commune et des instances en relevant ainsi que ceux des établissements de coopération intercommunale et des groupements des collectivités territoriales dont la commune est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants:

– la liberté d’accès à la commande publique ;

– l’égalité de traitement des concurrents ;

– la garantie des droits des concurrents ;

– la transparence dans les choix du maître d’ouvrage ;

– les règles de bonne gouvernance.

Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.

Article 211 : Le recouvrement des créances de la commune s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

 

Article 212 : Les dettes de la commune sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.

Article 213 : Les créances de la commune se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.

Article 214 : Le contrôle des finances de la commune relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières.

Les opérations financières et comptables de la commune font l’objet d’un audit annuel, effectué soit :

– par l’inspection générale des finances ;

– ou par l’inspection générale de l’administration territoriale ;

– ou de manière conjointe par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’administration territoriale ;

– ou par une instance d’audit dont l’un des membres est délégué et dont les attributions sont fixées par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de celle chargée des finances.

Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la commune, au gouverneur de la préfecture ou de la province et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu’elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d’audit.

Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la commune. Ce dernier peut délibérer à son sujet, sans adopter une délibération.

Article 215 : Le conseil de la commune peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la commune.

Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du conseil.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.

Cette commission établit un rapport sur la mission pour laquelle elle a été constituée, dans un délai maximum d’un mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d’en adresser copie à la cour régionale des comptes.

 

 

Titre VI : Dispositions particulières aux communes soumises au régime d’arrondissements

Chapitre premier : Dispositions générales

Article 216 : Les communes de Casablanca, Rabat, Tanger, Marrakech, Fès et Salé sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions de ce titre et toutes les autres dispositions législatives et réglementaires relatives auxdites communes.

Article 217 : Les affaires des communes visées à l’article 216 ci-dessus sont gérées par un conseil de la commune. Des arrondissements sont créés dans ces communes. Ils sont dépourvus de la personnalité morale, mais jouissant d’une autonomie administrative et financière et dotés de conseils d’arrondissements.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe dans chaque cas le nombre des arrondissements, leurs limites géographiques, leurs dénominations et le nombre des conseillers à élire dans l’arrondissement.

Chapitre II : Du statut des membres du conseil d’arrondissement

Article 218 : Le conseil d’arrondissement est composé de deux catégories de membres :

– les membres du conseil de la commune élus dans l’arrondissement ;

– les conseillers d’arrondissement.

Les deux catégories sont élues dans les conditions et formes prévues par la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales.

Le nombre des conseillers d’arrondissement est le double de celui des membres du conseil de la commune élus dans l’arrondissement, sans toutefois pouvoir être inférieur à 10 ni supérieur à 20.

Article 219 : Les fonctions du membre du conseil d’arrondissement sont exercées à titre gratuit, sous réserve, pour le président, les vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint et les présidents des commissions permanentes et leurs vice- présidents qui ne perçoivent aucune indemnité au titre du conseil de la commune, d’indemnités de fonctions et de représentation fixées par le décret prévu à l’article 52 de la présente loi organique.

Article 220 : La commune assume la responsabilité visée à l’article 54 ci-dessus pour les dommages subis par les membres du conseil d’arrondissement lors de l’exercice de leurs fonctions au sein du conseil d’arrondissement.

Chapitre III : De l’organisation et du fonctionnement du conseil d’arrondissement

Article 221 : Le conseil d’arrondissement élit un président et des vice- présidents qui forment le bureau.

Le nombre des vice-présidents ne peut excéder le cinquième (1/5) des membres du conseil d’arrondissement sans toutefois être inférieur à trois.

Les fonctions de président du conseil d’arrondissement et de ses vice-présidents sont incompatibles avec celle de président du conseil de la commune.

L’élection du président et des vice-présidents a lieu conformément aux conditions et formes prévues dans les articles 10 à 19 de la présente loi organique, dans les 15 jours qui suivent l’élection du bureau du conseil de la commune.

Article 222 : L’élection du président d’arrondissement ou de ses vice- présidents peut être annulée conformément aux conditions, modalités et délais prévus pour les recours concernant les élections des membres du bureau du conseil de la commune.

Article 223 : Le conseil d’arrondissement élit également, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 23 de la présente loi organique, un secrétaire et un secrétaire adjoint chargés des fonctions dévolues par la présente loi organique au secrétaire du conseil de la commune. Ils sont démis de leurs fonctions dans les conditions et modalités fixées par l’article 24 de la présente loi organique.

Article 224 : Le conseil d’arrondissement constitue, parmi ses membres, trois commissions permanentes au plus chargées de l’étude des questions relatives aux affaires financières et économiques, aux affaires sociales et culturelles et aux affaires d’urbanisme et d’environnement, avant leur présentation à l’assemblée plénière du conseil.

Toutefois, le conseil d’arrondissement peut constituer, le cas échéant, des commissions provisoires pour une durée limitée et un objet déterminé, chargées de l’examen et de la présentation d’un rapport en relation avec l’objet de leur constitution. Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.

Le conseil d’arrondissement élit parmi ses membres, à la majorité relative, un président pour chaque commission et son adjoint.

La composition, le fonctionnement et les attributions des commissions sont fixés dans le règlement intérieur du conseil d’arrondissement selon les conditions prévues pour le conseil de la commune prévues aux articles 25 et 26 de la présente loi organique.

Article 225 : Le conseil d’arrondissement se réunit obligatoirement trois fois par an en session ordinaire sur convocation de son président, au cours des mois de janvier, juin et septembre.

Lorsque les circonstances l’exigent, le conseil d’arrondissement se réunit en session extraordinaire soit à l’initiative du président, ou à la demande du tiers des membres en exercice ou du gouverneur de la préfecture ou son intérimaire.

La session extraordinaire ne peut excéder la durée de trois jours ouvrables consécutifs. Cette durée ne peut être prorogée.

Article 226 : Les règles d’établissement de l’ordre du jour, de convocation, du quorum, de tenue des séances, des délibérations, du vote, d’établissement des procès-verbaux des séances, de tenue du registre des délibérations et de publicité des délibérations, de suppléance provisoire, du contrôle et de gouvernance applicables aux communes sont également applicables aux arrondissements, sous réserve des dispositions particulières applicables à ces derniers.

Article 227 : En cas de dissolution d’un conseil d’arrondissement ou lorsqu’il ne peut être constitué, les affaires de l’arrondissement sont gérées par le conseil de la commune et par son bureau jusqu’à la reconstitution du conseil d’arrondissement ou jusqu’à sa réélection.

 

Article 228 : La dissolution du conseil de la commune entraîne de plein droit la suspension des conseils d’arrondissement le constituant jusqu’à son renouvellement. Dans ce cas, la délégation spéciale prévue à l’article 74 de la présente loi organique expédie également les affaires courantes desdits arrondissements.

Chapitre IV : Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président

Article 229 : Le conseil d’arrondissement règle par ses délibérations les affaires de proximité qui lui sont attribuées en vertu des dispositions de la présente loi organique. Il délibère pour donner son avis sur toutes les questions qui concernent, en tout ou en partie, le ressort territorial de l’arrondissement et toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements en vigueur ou par le conseil de la commune.

Le conseil d’arrondissement peut, de sa propre initiative, émettre des propositions sur toute question intéressant l’arrondissement et peut également formuler des voeux adressés au conseil de la commune, à l’exclusion des voeux à caractère politique.

Article 230 : Des copies des délibérations du conseil d’arrondissement sont adressées au président du conseil de la commune qui les transmet au gouverneur de la préfecture ou son intérimaire, dans la quinzaine qui suit leur réception.

En plus des dispositions de l’alinéa ci-dessus, les délibérations du conseil d’arrondissement et les arrêtés de son président sont soumis aux dispositions régissant les délibérations du conseil de la commune et les arrêtés de son président.

Article 231 : Le conseil d’arrondissement exerce, pour le compte du conseil de la commune et sous sa responsabilité et son contrôle, les attributions suivantes :

– il examine et vote le compte de dépenses sur dotations visés à l’article 247 de la présente loi organique ;

– il décide de l’affectation des crédits qui lui sont attribués par le conseil de la commune dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;

– il examine et vote les propositions d’investissement qui sont soumises au conseil de la commune aux fins d’y statuer ;

– il veille sur la gestion, la conservation et l’entretien des biens du domaine public ou privé relatifs à l’exercice de ses attributions ;

– il mène en accord et avec le soutien du conseil de la commune, à titre distinct ou en coopération avec toute partie intéressée, toutes actions de nature à promouvoir le sport, la culture et les programmes destinés à l’enfance, à la femme, aux handicapés ou aux personnes en difficulté ;

– il participe à la mobilisation sociale, à l’encouragement du mouvement associatif et à l’initiation de projets de développement participatif ;

– il installe les équipements cités ci-après et se charge du programme d’aménagement, d’entretien et des modes de gestion desdits équipements lorsque ils sont principalement destinés aux habitants de l’arrondissement: halles et marchés, parcs, squares, jardins publics et espaces verts, dont la superficie est inférieure à hectare, les crèches, les garderies, les maisons de jeunes, les foyers pour personnes âgées, les foyers féminins, les salles de fêtes, les bibliothèques, les centres culturels, les conservatoires de musique, les infrastructures sportives, notamment les terrains de sport, les salles couvertes, les gymnases et les piscines, de l’aménagement des rues, de l’achat du matériel du bureau et informatique et de son entretien.

Article 232 : Le conseil de la commune exerce les attributions dévolues au conseil d’arrondissements conformément aux dispositions qui précèdent, lorsque la réalisation de ces équipements concerne le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre d’un seul arrondissement.

Article 233 : L’inventaire des équipements à la charge des conseils d’arrondissements, conformément aux dispositions de l’article 231 ci-dessus, est dressé pour chaque arrondissement et modifié, le cas échéant, par des délibérations concordantes du conseil de la commune et du conseil d’arrondissement concerné.

En cas de désaccord entre le conseil de la commune et le conseil d’arrondissement sur l’inscription d’un équipement à l’inventaire, il est réglé par un arrêté du gouverneur ou son intérimaire.

Article 234 : Le président du conseil d’arrondissement peut proposer au président du conseil de la commune des projets de conventions relatives aux dons, legs et subventions de toutes natures, qui peuvent être mobilisés pour la réalisation d’un projet ou d’une activité relevant des attributions du conseil d’arrondissement. Le président du conseil de la commune présente au conseil pour délibération les projets des conventions susvisées.

Les ressources financières issues desdites conventions sont inscrites au budget de la commune et elles sont affectées au projet ou à l’activité objet de la convention.

Article 235 : Le conseil d’arrondissement peut présenter des propositions sur toutes les questions intéressant l’arrondissement et notamment :

– toutes les actions en mesure de favoriser et à promouvoir le développement économique et social de l’arrondissement ;

– toutes les actions dans le ressort territorial de l’arrondissement de nature à promouvoir l’habitat, à améliorer le cadre de vie et à protéger l’environnement ;

– les mesures à prendre pour préserver l’hygiène et la salubrité publiques ;

– les dénominations des voies et places publiques situées dans le territoire de l’arrondissement ;

– les actions de mobilisation de citoyens, d’encouragement du développement participatif ou associatif ainsi que les opérations de solidarité ou à caractère humanitaire intéressant les habitants de l’arrondissement.

Le conseil d’arrondissement donne également son avis :

– sur l’établissement, la révision ou la modification des documents d’urbanisme et de tout projet d’aménagement urbain, lorsque ces documents ou projets concernent en tout ou partie le ressort territorial de l’arrondissement ;

– sur le plan d’action de la commune sur la partie à exécuter totalement ou partiellement dans les limites de l’arrondissement ;

– sur les programmes de restructuration urbaine, de résorption de l’habitat précaire, de sauvegarde et de réhabilitation des médinas et de rénovation du tissu urbain en dégradation ;

– de manière préalable, sur les projets des règlements communaux de construction et sur les plans de circulation pour la partie concernant le territoire de l’arrondissement ;

– de manière préalable, sur toutes les opérations portant sur la gestion des biens publics et privés de la commune, lorsque ces biens sont situés dans le territoire de l’arrondissement;

– sur le montant des subventions que le conseil de la commune propose d’attribuer aux associations dont l’activité est exercée seulement dans l’arrondissement, ou au profit des seuls habitants de l’arrondissement, quel que soit le siège de ces associations. L’avis du conseil d’arrondissement ne peut avoir pour effet de majorer le montant global des crédits consacrés par le budget de la commune auxdites associations. A défaut d’avis émis au plus tard dans les sept jours qui suivent la clôture de la session ordinaire du mois de septembre, le conseil de la commune statue valablement sur la question.

Article 236 : Le président du conseil d’arrondissement exécute les délibérations du conseil d’arrondissement, prend les mesures nécessaires à cet effet et assure le contrôle de leur exécution.

Le président du conseil d’arrondissement exerce les attributions qui lui sont déléguées par le président du conseil de la commune, sous la responsabilité de ce dernier. Il ne peut les déléguer aux membres du bureau du conseil d’arrondissement.

Le président du conseil d’arrondissement exerce également des attributions dans le domaine des mesures individuelles relatives à la police administrative, à l’intérieur des limites de l’arrondissement dans les domaines suivants :

– la réception des déclarations relatives à l’exercice des activités commerciales et artisanales non réglementés ;

– la réception des déclarations relatives à l’ouverture des établissements insalubres, incommodes ou dangereux classés conformément à la législation en vigueur, en troisième catégorie.

Le président du conseil de la commune peut, en outre, déléguer au président d’arrondissement certaines de ses attributions relatives aux mesures individuelles de police administrative ; toutefois, lorsqu’une telle délégation a été accordée à un président d’arrondissement, elle est accordée de plein droit aux autres présidents d’arrondissements, à leurs demandes.

Tout retrait de cette délégation, pour quelque cause que ce soit, doit être par arrêté motivé.

Article 237 : Le président du conseil d’arrondissement, ou ses vice- présidents sur délégation du président, sont compétents, dans le ressort territorial de l’arrondissement, en matière :

– d’état civil ;

– de la légalisation de signature et la certification de la conformité des documents à l’original ;

– d’octroi des permis de construire, des permis d’habiter et des certificats de conformité concernant les petits projets prévus dans le règlement général de construction. Le président doit, sous peine de nullité, se conformer, à cet effet, avec tous les avis obligatoires prévus par la législation en vigueur, notamment celui de l’agence urbaine concernée.

Une copie des autorisations délivrées par le président de l’arrondissement est adressée au président de la commune, pour information, dans un délai de huit jours.

Article 238 : Le président du conseil de l’arrondissement est chargé de la gestion de la carrière professionnelle des ressources humaines en activité dans l’administration de l’arrondissement.

Article 239 : Le président du conseil de l’arrondissement établit un rapport semestriel relatif à la gestion de l’arrondissement et l’adresse au président du conseil de la commune. Ce dernier rassemble tous les rapports relatifs aux arrondissements et présente leur synthèse au conseil de commune deux fois par an.

Article 240 : Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d’arrondissement, dans le ressort territorial de l’arrondissement, l’ordonnancement des dépenses d’équipement relatives aux projets de proximité. Dans ce cas, le conseil désigne les présidents

des conseils d’arrondissements comme sous-ordonnateurs desdites dépenses conformément aux modalités fixées par la réglementation en vigueur.

 

Article 241 : Le président du conseil de la commune peut déléguer au président du conseil d’arrondissement, dans le ressort territorial de l’arrondissement, les attributions conférées aux présidents des conseils communaux en matière d’élections conformément à la législation en vigueur relative aux élections.

Article 242 : Le président du conseil d’arrondissement peut déléguer, par arrêté, une partie des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique à un ou plusieurs vice-présidents dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 de la présente loi organique.

Article 243 : En cas de cessation des fonctions du président du conseil d’arrondissement par suite de décès, de démission volontaire, de démission d’office, de révocation ou pour quelque cause que ce soit, il est suppléé par ses vice-présidents selon leur classement et les autres membres du bureau continuent à exercer leurs missions. Dans ce cas, il est procédé à l’élection de son successeur dans les conditions et formes prévues par la présente loi organique pour l’élection du président du conseil de la commune.

Article 244 : Lorsque le président du conseil d’arrondissement refuse ou s’abstient de prendre les actes qu’ils lui sont dévolues en vertu de la présente loi organique, le président du conseil de la commune peut les effectuer d’office, après mise en demeure infructueuse et information du gouverneur de la préfecture ou son intérimaire.

 

 

 

Chapitre V : Du régime financier des conseils d’arrondissements

Article 245 : Les recettes dont dispose le conseil d’arrondissement sont constituées d’une dotation globale attribuée à l’arrondissement pour l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique. La dotation globale constitue une dépense obligatoire pour la commune. Le montant total de la dotation globale destinée aux arrondissements est fixé par le conseil de la commune et elle est répartie dans les conditions prévues à l’article 246 ci-après.

Le total des dotations globales au profit des arrondissements de la commune ne doit pas être inférieur à 10% du budget de la commune.

Article 246 : La dotation globale des arrondissements comprend une part destinée à l’animation locale et une part relative à la gestion locale dont les montants sont fixés par le conseil de la commune, sur proposition de son président.

La part réservée à l’animation locale est affectée à la couverture des frais relatifs à la gestion des affaires de proximité, concernant la promotion du sport, de la culture, des programmes sociaux destinés à l’enfance, à la femme et aux handicapés ou personnes en difficultés ainsi qu’à la mobilisation sociale et à la promotion de l’action associative en vue de réaliser des projets de développement participatif.

Le montant de la part relative à l’animation locale des arrondissements est déterminé proportionnellement au nombre d’habitants de la commune sans toutefois, être inférieur à un seuil minimum fixé par décret pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Cette part est répartie au prorata du nombre d’habitants de chaque arrondissement.

La part affectée à la gestion locale couvre les dépenses relatives à la gestion des équipements et des services qui concernent les arrondissements.

Le montant de cette part est fixé en fonction de l’importance des dépenses de fonctionnement, à l’exclusion des dépenses du personnel et des frais financiers qui sont à la charge du budget de la commune, estimées en tenant compte des équipements et des services qui relèvent des attributions des conseils d’arrondissements en application des dispositions de la présente loi organique et sur la base du contenu d’un schéma directeur d’équipements qui doit être obligatoirement adopté par le conseil de la commune.

En cas de désaccord au sein du conseil de la commune sur la part affectée à la gestion locale de chaque arrondissement, cette part est fixée en tenant compte de la moyenne des crédits réellement dépensés au titre des 5 derniers exercices budgétaires de chaque arrondissement.

La part relative à la gestion locale peut être modifiée chaque année en tenant compte des changements intervenus dans la liste des équipements et services gérés par l’arrondissement.

Article 247 : Le montant total des recettes et dépenses de fonctionnement de chaque conseil d’arrondissement est inscrit dans le budget de la commune.

Les recettes et dépenses de fonctionnement de chaque arrondissement sont détaillées dans un document dénommé  » Compte de dépenses sur dotations « .

Les comptes d’arrondissement sont annexés au budget de la commune.

Article 248 : Le conseil de la commune examine les propositions d’investissement approuvées par les conseils d’arrondissements et arrête par arrondissement le programme d’investissement et les programmes d’équipement.

Une annexe au budget de la commune et une annexe au compte de la commune décrivent par arrondissement, les dépenses d’investissement de la commune.

Article 249 : Le conseil de la commune effectue chaque année, en application des dispositions de l’article précédent, la répartition de la dotation globale de fonctionnement destinée aux arrondissements et délibère sur le montant total des crédits qu’il se propose d’inscrire à ce titre au budget de la commune pour l’exercice suivant.

Le montant de la dotation globale proposée pour chaque arrondissement, sur cette base, est notifié, avant le premier septembre de chaque année, au président d’arrondissement par le président du conseil de la commune.

Le président du conseil de l’arrondissement adresse au président du conseil de la commune dans le mois qui suit la notification prévue à l’alinéa précédent, le compte de dépenses sur dotations voté par le conseil d’arrondissement en équilibre réel. Ce compte est voté chapitre par chapitre.

Le compte de chaque arrondissement est soumis au conseil de la commune en même temps que le projet du budget de la commune.

Article 250 : Le conseil de la commune demande au conseil d’arrondissement de réexaminer le compte de dépenses sur dotations lorsque le montant total des crédits destinés aux dotations des arrondissements, fixé par le conseil de la commune lors de l’examen du budget de la commune, est différent de celui envisagé initialement dans les conditions prévues à l’article précédent, ou lorsque le conseil de la commune estime que le compte n’a pas été adopté en équilibre réel ou ne comporte pas toutes les dépenses obligatoires qui doivent y figurer, ou lorsque le conseil de la commune estime que les dépenses prévues pour un équipement ou un service dont la gestion relève de la compétence du conseil d’arrondissement, sont manifestement insuffisantes pour assurer le fonctionnement de cet équipement ou de ce service.

Dans ce cas, le ou les conseils d’arrondissements sont appelés à délibérer en seconde lecture et à modifier en conséquence les comptes concernés dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande de réexamen. A défaut de redressement par le conseil d’arrondissement, il y est procédé d’office par le conseil de la commune. Le ou les comptes, ainsi arrêtés, sont annexés au budget de la commune et deviennent exécutoires à la date de leur approbation dans les formes prévues par la présente loi organique.

Article 251 : Sont appliquées aux comptes des arrondissements, dans les mêmes formes, les mesures relatives au contrôle du budget de la commune prévues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur.

Article 252 : Lorsque le président du conseil d’arrondissement n’a pas adressé au président de la commune le compte de l’arrondissement avant le premier octobre, ce compte est arrêté d’office par le conseil de la commune.

 

 

Article 253 : Le président du conseil d’arrondissement est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du compte de dépenses sur dotations. Il engage et ordonnance les dépenses inscrites au compte lorsque celui-ci devient exécutoire, selon les règles applicables aux dépenses ordonnancées par le président du conseil de la commune.

A défaut de mandatement d’une dépense obligatoire prévue au compte de l’arrondissement par le président du conseil d’arrondissement, le président du conseil de la commune le met en demeure d’y procéder.

A défaut de mandatement dans le mois qui suit, le président du conseil de la commune y procède d’office.

Article 254 : Le président du conseil d’arrondissement peut effectuer, en exécution d’une délibération du conseil, des virements de ligne à ligne budgétaire dans le compte de l’arrondissement.

Au vu des délibérations du conseil de la commune et du conseil d’arrondissement, le trésorier exécute les opérations de dépenses prévues au compte de l’arrondissement.

Jusqu’à ce que le compte soit exécutoire, le président du conseil d’arrondissement peut, chaque mois, engager et ordonnancer par anticipation les dépenses dans la limite du douzième (1/12) de celles inscrites au compte de l’année précédente.

Chapitre VI : Du régime du personnel affecté à l’arrondissement

Article 255 : Le conseil de la commune affecte auprès de l’arrondissement les fonctionnaires et agents de la commune nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi organique. Le nombre et la répartition par catégorie des emplois de l’arrondissement sont arrêtés par le président du conseil de la commune en accord avec le président du conseil de l’arrondissement. A défaut d’accord, le nombre et la répartition des fonctionnaires et agents de la commune affectés à l’arrondissement sont fixés par délibération du conseil de la commune.

Article 256 : Le président du conseil de la commune prend les mesures individuelles d’affectation des fonctionnaires et agents de la commune auprès du président du conseil de l’arrondissement. Il est mis fin à l’affectation des agents de la commune auprès de l’arrondissement dans les mêmes formes après approbation du président du conseil de l’arrondissement.

Article 257 : La situation globale et la répartition des emplois du personnel affecté auprès du président du conseil de l’arrondissement sont annexées chaque année au projet du budget de la commune et soumises à l’examen du conseil de la commune.

Article 258 : Un directeur d’arrondissement est nommé par arrêté du président du conseil de la commune, après accord du président du conseil d’arrondissement, parmi les fonctionnaires de la commune, selon la procédure prévue à l’article 127 de la présente loi organique.

Article 259 : Le directeur d’arrondissement exerce, dans la limite des attributions dévolues au conseil d’arrondissement, les missions qui lui sont imparties par le président du conseil d’arrondissement et sous la responsabilité de ce dernier. A ce titre, le président du conseil d’arrondissement peut déléguer, par arrêté au directeur, sa signature dans le domaine de la gestion administrative de l’arrondissement.

Chapitre VII : Du régime des biens mis à la disposition de l’arrondissement

Article 260 : Le conseil de la commune met à la disposition du conseil d’arrondissement des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses attributions. Ces biens meubles et immeubles demeurent propriété de la commune qui conserve tous les droits et assume toutes les obligations attachés à la propriété de ces biens.

Article 261 : L’inventaire des bâtiments et autres biens immeubles, des équipements, engins, véhicules, matériels et autres biens meubles, nécessaires à l’exercice des attributions dévolues par la présente loi organique au conseil d’arrondissement, est dressé d’un commun accord par le président du conseil de la commune et le président du conseil d’arrondissement, dans les trois mois qui suivent l’élection ou le renouvellement général des conseils. L’inventaire peut être modifié ou actualisé chaque année dans les mêmes formes.

En cas de désaccord entre le président du conseil de la commune et le président du conseil d’arrondissement sur la consistance ou la modification de l’état des biens mis à la disposition de l’arrondissement, le conseil de la commune en délibère et en décide.

Chapitre VIII : De la conférence des présidents des conseils d’arrondissements

Article 262 : Il est institué, auprès du président du conseil de la commune, un comité consultatif présidé par le président du conseil et composé des présidents des conseils d’arrondissements, dénommé :  » conférence des présidents des conseils d’arrondissements « . Le président peut, le cas échéant, inviter toute personne dont la présence est jugée utile aux travaux de la conférence.

La conférence se réunit sur convocation du président du conseil de la commune et discute notamment :

– les programmes d’équipement et d’animation locale qui intéressent deux ou plusieurs arrondissements dont la réalisation est prévue sur le territoire de la commune, ainsi que les projets de gestion déléguée de services publics, lorsque leurs prestations concernent la population de plusieurs arrondissements ;

– toute proposition ayant pour but l’amélioration des services publics locaux.

Le président du conseil de la commune fixe l’ordre du jour de la conférence, après consultation des présidents d’arrondissements, et convoque sa réunion, au moins une fois par an et chaque fois qu’il est jugé nécessaire.

Le président du conseil de la commune communique au gouverneur de la préfecture ou son intérimaire, dans un délai de trois jours, une copie du procès-verbal des réunions de ladite conférence. Ce procès-verbal doit être également porté à la connaissance des intéressés par voie d’affichage dans le siège de la commune et des arrondissements et par tout autre moyen approprié.

L’organisation et le fonctionnement de la conférence des présidents des conseils d’arrondissements sont fixés dans le règlement intérieur du conseil de la commune.

Titre VII : Du contentieux

Article 263 : Le président de la commune la représente en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d’autrui, d’associé, d’actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 109 de la présente loi organique relatif à la suppléance.

Le président est tenu de défendre les intérêts de la commune devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la commune et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la commune ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la commune aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la commune. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la commune, toute demande en référés, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.

Le défaut de prise de mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la commune implique l’application des dispositions de l’article 64 de la présente loi organique.

Article 264 : Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions.

Article 265 : Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la commune ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d’irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président de la commune et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.

Sont exclus de l’application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référés.

Article 266 : Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 265 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours, après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.

Article 267 : Lorsque la réclamation tend à déclarer la commune débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut, être intentée sous peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes qu’après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire qui étudie la réclamation, dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.

A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation soit en saisir directement les juridictions compétentes.

La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d’une action en justice dans le délai de trois mois.

 

 

Article 268 : Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux communes, à leurs instances, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales. L’assistant judiciaire est habilité à plaidoyer devant la juridiction saisie.

Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux communes, à leurs instances, aux établissements de coopération intercommunale et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l’action.

En outre, l’agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s’il en est mandaté par eux. Les prestations de l’assistant judiciaire peuvent faire l’objet de conventions entre ce dernier et la commune, ses instances, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales.

Titre VIII : Des règles de la gouvernance relative à l’application du principe de libre administration

Article 269 : Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

– l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la commune ;

– la continuité de la prestation des services par la commune et la garantie de leur qualité ;

– la consécration des valeurs de la démocratie, de la transparence, de la reddition des comptes et de la responsabilité ;

– l’ancrage de la primauté de la loi ;

– la participation, l’efficacité et l’intégrité.

Article 270 : Le conseil de la commune, son président, les instances relevant de la commune, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales, sont tenus de se conformer aux règles de la gouvernance prévus à l’article 269 ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures nécessaires en vue de respecter ce qui suit :

– les dispositions du règlement intérieur du conseil ;

– la délibération au sein du conseil de manière démocratique ;

– la présence et la participation des membres, de manière régulière, aux délibérations du conseil ;

– la transparence des délibérations du conseil ;

– les mécanismes de la démocratie participative ;

– les dispositions relatives à l’établissement du budget, à son vote et à son exécution ;

– les dispositions régissant les marchés ;

– les règles et les conditions relatives aux recrutements dans l’administration de la commune et les instances relevant de la commune, les établissements de coopération intercommunale et les groupements des collectivités territoriales ;

– les règles relatives à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes ;

– ne pas commettre de délits d’initié ;

– la déclaration du patrimoine ;

– ne pas avoir de conflits d’intérêts ;

– ne pas commettre d’abus de position dominante.

Article 271 : Le président du conseil de la commune prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la commune, notamment :

– la définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la commune et à ses organes exécutifs et gestionnaires ;

– l’adoption d’un système de gestion par objectifs ;

– l’établissement d’un système du suivi des projets et des programmes, où sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents.

Article 272 : La commune doit, sous la supervision du président de son conseil, adopter l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et présenter le bilan de sa gestion.

La commune programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation, d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.

Article 273 : Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil de la commune procède :

– à la remise d’une copie du procès-verbal des séances à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session ;

– à l’affichage des délibérations au siège de la commune, dans un délai de huit (8) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur.

Article 274 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après avoir informé le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire ou à l’initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la commune et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d’audit, y compris d’audit financier.

Sont chargées de la mission de cet audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d’audit au gouverneur de la préfecture ou de la province.

Une copie dudit rapport d’audit est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.

Le président du conseil doit présenter les rapports d’audit au conseil à l’occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.

En cas de dysfonctionnement constaté, le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire saisi le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d’exercer son droit de réponse.

Article 275 : Le président du conseil de la commune, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la commune, doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.

Ces états peuvent être publiés par voie électronique.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publications desdits états.

Article 276 : L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des communes suivant la publication de la présente loi organique au  » Bulletin officiel « , les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la commune en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat :

– définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;

– met en place des outils permettant à la commune d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ;

– met en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe ;

– met à la disposition du conseil de la commune toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Dispositions transitoires et finales

Article 277 : Sont publiés au  » Bulletin officiel  » des collectivités territoriales :

– les arrêtés réglementaires du président de la commune ;

– les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la commune ;

– les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ;

– les arrêtés de délégation ;

– les états comptables et financiers prévues par l’article 275 ci-dessus.

Article 278 : Des législations particulières peuvent édicter, le cas échéant, des mesures exceptionnelles concernant les attributions des présidents des conseils des communes dans le domaine de l’urbanisme tel que prévu à l’article 101 de la présente loi organique et ce par :

* la mise en place d’un règlement particulier pour l’aménagement de certaines zones, notamment les zones franches d’exportation ;

* la mise en place, dans certaines zones, de mesures d’urgence ou nécessaires pour la protection et la préservation de l’environnement.

Les lois à édicter en vertu des dispositions précédentes doivent être accompagnées de l’exposé des motifs ayant justifié le recours auxdites mesures exceptionnelles.

Article 279 : En application des dispositions de l’article précédent, demeurent en vigueur les dispositions relatives auxdites mesures exceptionnelles prévues dans les textes suivants :

* la loi n° 16-04 relative à l’aménagement et à la mise en valeur de la vallée de Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) ;

* la loi n° 25-10 relative à l’aménagement et la mise en valeur du site de la lagune de Marchica promulguée par le dahir n° 1-10-144 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) ;

* la loi n° 19-94 relative aux zones franches d’exportation promulguée par le dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) ;

* le décret-loi n° 2-02-644 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) portant création de la zone spéciale de développement Tanger-Méditerranée tel qu’il a été ratifié par la loi n° 60-02 promulguée par le dahir n° 1-03-25 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).

Article 280 : La présente loi organique entre en vigueur, à compter du jour suivant la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des communes qui seront organisées après la publication de la présente loi organique au  » Bulletin officiel « . Le gouverneur de la préfecture de Rabat continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu’ordonnateur des recettes et dépenses de la commune de Rabat, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).

Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont abrogées, à compter de la même date :

– les dispositions de la loi n° 78-00 relative à la charte communale promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée ;

– les dispositions applicables à la commune prévues dans la loi n° 45-08 précitée.

Article 281 : Sont maintenues en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :

– les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

– les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

– les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée ;

– les dispositions du décret n° 2-03-136 du 21 moharrem 1424 (25 mars 2003) fixant le nombre d’arrondissements, leurs limites géographiques et leurs dénominations tel que modifiées par le décret n° 2-08-735 promulgué le 2 moharrem 1430 (30 décembre 2008);

– les dispositions du décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977) portant statut particulier du personnel communal.

Article 282 : Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant, une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Article 283 : A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique :

*  » les groupements des communes urbaines « , créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de  » établissements de coopération intercommunale  » ;

*  » les groupements des collectivités locales « , créés par la loi n° 78-00 précitée, porteront désormais la dénomination de  » groupements des collectivités territoriales « .

Et ils sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.

Le terme  » commune  » remplacera les termes de  » commune urbaine  » et  » commune rurale  » dans les textes édictés avant l’entrée en vigueur de la présente loi organique.

By | 2017-10-06T09:00:26+00:00 avril 3rd, 2017|LOIS, COLLECTIVITES TERRITORIALES|Commentaires fermés sur Loi organique n° 113-14 relative aux communes promulguée par le dahir n° 1-15-85 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

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