Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces

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Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces

 

Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces. (BO n°6440 du 18 Février 2016)

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 967/15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) ayant déclaré que :

Premièrement :

Le dernier alinéa de l’article 52 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, prévoyant que  » Le membre du conseil de la préfecture ou province est considéré, au sens de la présente loi organique, comme ayant renoncé à l’appartenance au parti politique qui l’a accrédité en tant que candidat, si ledit parti décide de mettre un terme à l’appartenance du membre concerné, après épuisement des recours au sein du parti et auprès de la justice « , n’est pas conforme à la Constitution ;

Deuxièmement :

Les autres dispositions de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces sont conformes à la Constitution, sous réserve des observations formulées par le Conseil constitutionnel au sujet des articles 7 (1er alinéa) et 121 ;

Troisièmement :

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 52, déclarées non conformes à la Constitution, peuvent être dissociées des autres dispositions dudit article et la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces peut être promulguée après suppression de l’alinéa précité.

 

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Rabat, le 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

 

 

 

*

 

*               *

 

Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces

Titre préliminaire : Dispositions générales

 

Article premier : Conformément aux dispositions de l’article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

– les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires ;

– les conditions d’exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil ;

– les conditions d’exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ;

– les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier ;

– le régime financier de la préfecture ou de la province et l’origine de ses ressources financières ;

– les conditions et les modalités de constitution par les préfectures ou provinces des groupements de collectivités territoriales ;

– les formes et les modalités de développement de la coopération entre les préfectures et les provinces et les mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale dans ce sens ;

– les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la préfecture ou de la province, au contrôle des programmes, à l’évaluation des actions et à la reddition des comptes.

 

Article 2 : La préfecture ou la province est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière. Elle constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale du Royaume.

 

Article 3 : La gestion par la préfecture ou la province de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque préfecture ou province dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

L’organisation de la préfecture ou de la province repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les préfectures et les provinces et entre celles-ci et les autres collectivités territoriales, en vue d’atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.

 

Article 4 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 140 de la Constitution, et sur la base du principe de subsidiarité, la préfecture ou la province exerce les compétences propres qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique et des textes pris pour son application. Elle exerce également des compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférables par ce dernier, dans les conditions et selon les modalités prévues par lesdites dispositions.

Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 141 de la Constitution, tout transfert de compétences de l’Etat vers la préfecture ou la province doit s’accompagner d’un transfert des ressources nécessaires lui permettant l’exercice desdites compétences.

 

Article 5 : Les compétences relatives aux domaines visés à l’article 89 de la présente loi organique sont transférées aux préfectures et provinces conformément aux dispositions de l’article 90 de la présente loi organique.

 

Article 6 : En application des dispositions de l’article 146 de la Constitution, notamment le paragraphe 9 relatif aux mécanismes destinés à assurer l’adaptation de l’organisation territoriale aux fins de favoriser l’intercommunalité, la préfecture ou la province est chargée de :

* l’exercice délégué de certaines des compétences dévolues à une ou plusieurs communes sises dans son territoire si cela s’avère efficace et ce, à l’initiative des communes concernées ou à la demande de l’Etat qui consacre des incitations à cet effet. L’approbation des conseils des communes concernées est requise dans tous les cas.

Cet exercice délégué est effectué dans un cadre contractuel.

* accomplir, dans le cadre du respect des compétences dévolues aux autres collectivités territoriales et chaque fois qu’il est nécessaire, toute action de nature à promouvoir la coopération, la concertation et la complémentarité entre la préfecture ou la province et les communes, sises dans son territoire, en tout ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage déléguée, selon des conditions et procédures fixées par décret.

 

Article 7 : Le vote public est la règle pour l’élection du président du conseil, des vice-présidents et des organes du conseil.

Le vote public est la règle pour la prise de toutes les décisions du conseil.

 

Titre premier : Des conditions de gestion par la préfecture ou la province de ses affaires

Chapitre premier : De l’organisation du conseil de la préfecture ou de la province

 

Article 8 : Les affaires de la préfecture ou de la province sont gérées par un conseil dont les membres sont élus conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, promulguée par le dahir n° 1-11-173 du 24 hija 1432 (21 novembre 2011).

Les organes du conseil sont constitués du bureau, de commissions permanentes et d’un secrétaire du conseil ainsi que de son adjoint.

Le bureau du conseil se compose du président et des vice-présidents.

 

Article 9 : Le nombre des membres à élire dans les conseils des préfectures ou des provinces est fixé conformément aux dispositions de l’article 103 de la loi organique n° 59-11 précitée.

 

Article 10 : Le conseil se réunit pour l’élection du président et des vice-présidents dans les conditions et selon les modalités prévues dans la présente loi organique. Il ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité absolue des membres en exercice.

Au sens de la présente loi organique, on entend par les membres en exercice, les membres du conseil qui ne se trouvent pas dans l’un des cas suivants :

1 – le décès ;

2 – la démission volontaire ;

3 – la démission de plein droit ;

4 – la révocation ;

5 – l’annulation définitive de l’élection ;

6 – la suspension conformément aux dispositions de l’article 65 de la présente loi organique;

7 – la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité ;

8 – la démission pour l’un des motifs prévus par la présente loi organique.

 

Article 11 : Le président du conseil et ses vice-présidents sont élus lors d’une séance prévue à cet effet, dans les dix (10) jours suivant l’élection des membres du conseil.

 

Article 12 : Se portent candidats à la présidence du conseil de la préfecture ou de la province, les membres classés en tête des listes de candidatures ayant obtenu des sièges dans le conseil.

Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

1- appartenir aux listes classées dans les cinq premières positions au regard du nombre total des sièges obtenus dans le conseil de la préfecture ou de la province ;

Une tête de liste parmi les listes des candidats indépendants peut se porter candidat, si le nombre de sièges obtenus par sa liste est supérieur ou égal au nombre de sièges obtenus par la liste classée dans la cinquième position conformément à l’alinéa précédent.

On entend par tête de liste, le candidat dont le nom figure en premier sur la liste des candidatures selon l’ordre de classement de ladite liste.

2 – la demande de candidature doit être accompagnée d’une lettre d’accréditation délivrée par le parti politique auquel appartient le candidat.

Toutefois, cette condition ne s’applique pas aux candidats indépendants.

En cas de décès du candidat, ou s’il est devenu inéligible pour quelque cause que ce soit, ou s’il démissionne ou s’il a eu un autre empêchement légal, le candidat classé immédiatement après lui sur la même liste, ou le cas échéant, le candidat suivant, est habilité de plein droit à se porter candidat au poste de président.

 

Article 13 : Les candidatures à la présidence du conseil doivent être déposées personnellement auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province dans les cinq (5) jours qui suivent l’élection des membres du conseil.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province délivre un récépissé pour tout dépôt de candidature.

La séance visée à l’article 11 ci-dessus a lieu sur convocation du gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire. La convocation fixe la date et le lieu de la séance ainsi que les noms des candidats à la présidence du conseil. Le gouverneur ou son intérimaire assiste à cette séance.

 

La séance est tenue sous la présidence du membre le plus âgé parmi les membres présents non-candidats. Le membre le plus jeune parmi les membres présents non-candidats assure la fonction de secrétaire de la séance et établit le procès-verbal relatif à l’élection du président.

 

Article 14 : Le président du conseil est élu au premier tour du scrutin, à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucun candidat n’obtient cette majorité, il est procédé à un deuxième tour, lors de la même séance, entre les candidats classés, selon le nombre de voix obtenues, en premier et deuxième rangs. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité absolue des membres en exercice.

Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue des membres en exercice, il est procédé à un troisième tour, lors de la même séance, où le président est élu à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages lors du troisième tour de l’élection du président du conseil, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président de la séance.

 

Article 15 : Ne peuvent être élus président ou vice-présidents du conseil de la préfecture ou de la province, ni en exercer temporairement les missions, les comptables publics dont l’activité est directement liée à la préfecture ou la province concernée.

Ne peuvent être élus vice-présidents, les membres qui sont des salariés du président.

 

Article 16 : Les fonctions de président ou de vice-président du conseil de la préfecture ou de la province sont incompatibles avec celles de président ou de vice-président du conseil d’une autre collectivité territoriale, de président ou de vice-président d’une chambre professionnelle ou de président ou de vice- président d’un conseil d’arrondissement. En cas de cumul de ces fonctions, le concerné est considéré comme démis de plein droit des fonctions de la première présidence ou vice- présidence à laquelle il a été élu.

Cette démission est constatée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Les fonctions de président du conseil de la préfecture ou de la province ne peuvent être cumulées avec la qualité de membre de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, du Conseil de la concurrence, ou de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption.

 

Article 17 : Le nombre des vice-présidents des conseils des préfectures ou provinces est fixé comme suit :

– 2 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 11 ou 13 ;

– 3 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est entre 15 et 23 ;

– 4 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 25 ou 27 ;

– 5 vice-présidents pour les conseils dont le nombre des membres est 29 ou 31.

 

Article 18 : Immédiatement après la séance de l’élection du président, est tenue sous la présidence de ce dernier une séance consacrée à l’élection des vice-présidents. Le gouverneur de la préfecture ou de la province ou son intérimaire assiste à cette séance.

Les vice-présidents sont élus au scrutin de liste.

Le président présente la liste des vice-présidents qu’il propose.

Les autres membres du conseil peuvent présenter d’autres listes. Dans ce cas, chaque liste est présentée par le membre classé en tête de liste.

Chaque liste comporte un nombre de candidats égal au nombre de vice-présidents, avec mention de leur classement.

En vue de la réalisation du principe de la parité prévu à l’article 19 de la Constitution, il faut oeuvrer à ce que chaque liste de candidatures à la vice-présidence comprenne un nombre de femmes candidates non inférieur au tiers des postes de vice-présidence.

Aucun membre du conseil ne peut se porter candidat dans plus d’une liste.

 

Article 19 : Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat du conseil, sous réserve des dispositions de l’article 71 de la présente loi organique.

 

Article 20 : Au premier tour du scrutin, les vice-présidents sont élus à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste n’obtient cette majorité, un deuxième tour est effectué entre les deux listes ou les listes classées aux premiers et deuxième rangs. Celles-ci sont départagées au scrutin à la majorité absolue des membres en exercice. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des membres en exercice, il est procédé à un troisième tour où l’élection a lieu à la majorité relative des membres présents.

En cas de partage égal des suffrages au cours du troisième tour de l’élection des vice-présidents, la liste présentée par le président est prépondérante.

 

Article 21 : Le Président et ses vice-présidents sont considérés en cessation d’exercice de leurs fonctions dans les cas suivants :

  1. le décès ;
  2. la démission volontaire ;
  3. la démission de plein droit ;
  4. la révocation, y compris le cas de déchéance prévu par l’article 52 de la présente loi organique ;
  5. l’annulation définitive de l’élection ;
  6. la détention pendant une durée supérieure à six mois ;
  7. la cessation sans motif ou le refus de remplir leurs fonctions, pour une durée de deux mois ;
  8. la condamnation en vertu d’un jugement définitif ayant conduit à l’inéligibilité.

 

Article 22 : Si le président du conseil cesse d’exercer ses fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 21 ci-dessus, il est considéré comme démis de ses fonctions et le bureau est dissous de plein droit. Dans ce cas, le conseil est convoqué pour l’élection d’un nouveau président et du reste des membres du bureau, dans les conditions et selon les modalités prévus par la présente loi organique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la constatation de ladite cessation par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Si le président cesse ou s’abstient sans motif d’exercer ses fonctions dans le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 21 ci-dessus, le gouverneur de la préfecture ou de la province le met en demeure, par écrit avec accusé de réception, de reprendre ses fonctions dans un délai de sept jours ouvrables. Ce délai commence à compter de la date de réception de la mise en demeure par l’intéressé. Si le président ne défère pas ou refuse de déférer à la mise en demeure à l’expiration de ce délai, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisit la juridiction des référés près le tribunal administratif pour statuer sur l’existence de l’état de cessation ou d’abstention, dans un délai de 48 heures à compter de sa saisine.

Il est statué sur le cas prévu à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Si la juridiction des référés confirme l’état de cessation ou d’abstention, le bureau est dissous et le conseil est convoqué pour élire un nouveau président et les autres membres du bureau dans les conditions et selon les modalités prévus par la présente loi organique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la décision de la justice.

 

Article 23 : Si un ou plusieurs vice-présidents cessent d’exercer leurs fonctions pour l’un des motifs prévus aux paragraphes 1 à 6 et au paragraphe 8 de l’article 21 ci-dessus, les vice-présidents des rangs inférieurs accèdent, dans l’ordre de leur classement, au rang immédiatement supérieur devenu vacant. Dans ce cas, le président convoque le conseil pour l’élection du ou des vice-présidents appelés à occuper les postes du bureau devenus vacants, selon les modalités et dans les conditions prévues par la présente loi organique.

Si un ou plusieurs vice-présidents cessent sans motif d’exercer leurs fonctions dans le cas prévu au paragraphe 7 de l’article 21 ci-dessus, le président du conseil doit adresser aux concernés, par lettre avec accusé de réception, des mises en demeure les invitants à reprendre leurs fonctions dans un délai de 7 jours. Si les intéressés ne défèrent pas ou refusent de déférer à la mise en demeure, le conseil se réunit en session extraordinaire, sur convocation du président, pour les démettre. Dans ce cas, le président convoque le conseil pour l’élection du ou des vice-présidents appelés à occuper le poste ou les postes de rangs inférieurs devenus vacants, selon les modalités et les conditions prévues par la présente loi organique.

 

Article 24 : Le conseil de la préfecture ou de la province élit parmi ses membres, en dehors des membres du bureau, un secrétaire chargé de la rédaction et de la conservation des procès-verbaux des séances. L’élection du secrétaire du conseil a lieu à la majorité relative des membres présents, pendant la séance réservée à l’élection des vice-présidents.

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président du conseil.

Au cours de la même séance, le conseil de la préfecture ou de la province élit également, dans les conditions et selon les modalités fixées aux alinéas précédents, un secrétaire adjoint chargé d’assister le secrétaire et de le remplacer en cas d’absence ou d’empêchement.

 

Article 25 : Le secrétaire du conseil et/ou son adjoint peuvent être démis de leurs fonctions, par une délibération votée par les membres du conseil à la majorité absolue des suffrages exprimés, sur proposition motivée du président.

Le conseil procède à l’élection du secrétaire du conseil : et/ou de son adjoint, selon le cas, selon les modalités et les conditions fixées à l’article 24 ci-dessus, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de leur démission.

 

Article 26 : Le conseil de la préfecture ou de la province constitue, au cours de la première session qui suit l’approbation de son règlement intérieur prévu à l’article 33 de la présente loi organique, trois commissions permanentes au moins, chargées respectivement d’examiner :

– le budget, les affaires financières et la programmation ;

– le développement rural et urbain, la promotion des investissements, l’eau, l’énergie et l’environnement ;

– les affaires sociales et la famille.

Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.

Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d’une commission permanente.

 

Article 27 : Le conseil élit parmi les membres de chaque commission, en dehors des membres du bureau, à la majorité relative des membres présents, un président pour chaque commission et son adjoint. Ces derniers sont démis de leurs fonctions à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de partage égal des suffrages, le candidat le plus jeune est déclaré élu. En cas d’égalité d’âge, le candidat vainqueur est déclaré au tirage au sort, sous la supervision du président du conseil.

Doit être pris en compte, dans la candidature à la présidence des commissions permanentes, le principe de la parité entre les hommes et les femmes prévu par l’article 19 de la Constitution.

Au cas où aucun candidat ou candidate, en dehors des membres du bureau, ne se présente à ce poste, tout membre du bureau peut se porter candidat pour l’occuper, à l’exception du président.

 

Article 28 : La présidence d’une commission permanente est réservée à l’opposition.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités d’exercice de ce droit.

 

Article 29 : Toute commission permanente se réunit sur demande du président du conseil, de son président ou du tiers de ses membres pour examiner les questions qui lui sont soumises.

Les questions à l’ordre du jour du conseil sont obligatoirement soumises à l’examen des commissions permanentes compétentes, sous réserve des dispositions des articles 37 et 38 ci-dessous. Dans le cas où la commission permanente n’examine pas une question qui lui a été soumise, pour quelque cause que ce soit, le conseil prend une décision sans débat, pour délibérer ou non au sujet de cette question.

Le président du conseil fournit aux commissions les informations et documents nécessaires à l’exercice de leurs missions.

 

Le président de la commission est le rapporteur de ses travaux. Il peut inviter à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, le personnel en fonction dans les services de la préfecture ou de province, par l’intermédiaire du président du conseil. Il peut également faire convoquer à la même fin, par le président du conseil et par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements et entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la préfecture ou de la province.

 

Article 30 : Le conseil peut constituer, le cas échéant, des commissions thématiques provisoires aux fins d’examiner des questions déterminées. Les travaux de ces commissions prennent fin par le dépôt de leur rapport auprès du président du conseil pour les soumettre à la délibération du conseil.

Ces commissions ne peuvent remplacer les commissions permanentes.

 

Article 31 : Les commissions permanentes ou provisoires ne peuvent exercer aucune attribution dévolue au conseil ou à son président.

 

Article 32 : Les recours relatifs à l’élection des organes du conseil de la préfecture ou de la province sont présentés conformément aux conditions, aux modalités et dans les délais prévus en matière du contentieux électoral concernant l’élection des membres du conseil de la préfecture ou de la province prévu par les dispositions de la loi organique n° 59-11 précitée.

 

Chapitre II : Du fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province

 

Article 33 : Le président du conseil élabore, en collaboration avec le bureau, le projet du règlement intérieur qu’il soumet à l’examen et au vote du conseil durant la session qui suit l’élection du bureau.

Le président du conseil adresse au gouverneur de la préfecture ou de la province la décision issue des délibérations du conseil approuvant le règlement intérieur avec une copie dudit règlement intérieur.

Le règlement intérieur entre en vigueur à l’expiration d’un délai de huit jours à compter de la date de réception de la décision par le gouverneur sans s’y opposer. En cas d’opposition, sont appliquées les dispositions de l’article 108 de la présente loi organique.

Les dispositions du règlement intérieur engagent les membres du conseil.

 

Article 34 : Le conseil de la préfecture ou de la province tient obligatoirement ses séances en session ordinaire trois fois par an, au cours des mois de janvier, juin et septembre.

Le conseil se réunit le deuxième lundi du mois fixé pour la tenue de la session ordinaire, ou le jour ouvrable suivant, si cette date coïncide avec un jour férié.

La session est constituée d’une ou de plusieurs séances. Sont fixés pour chaque session, un calendrier de la ou des séances et les questions à soumettre aux délibérations du conseil durant chaque séance.

La durée de chaque séance et l’heure de sa tenue sont fixées dans le règlement intérieur du conseil.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province assiste aux séances du conseil. Il ne participe pas au vote, et peut présenter à son initiative, ou sur demande du président ou des membres du conseil, toutes observations et précisions relatives aux questions objets des délibérations.

Le personnel en fonction dans les services de la préfecture ou de la province assiste, sur convocation du président du conseil de la préfecture ou de la province, aux séances du conseil à titre consultatif.

Lorsque il s’agit d’examiner des points dans l’ordre du jour en relation avec les activités de leurs organismes, les fonctionnaires et agents de l’Etat ou des établissements ou entreprises publics dont les compétences couvrent le ressort territorial de la préfecture ou de la province peuvent être invités à participer aux travaux du conseil, à titre consultatif, par le président et ce, par l’intermédiaire du gouverneur.

 

Article 35 : La durée de chaque session ordinaire ne peut excéder quinze (15) jours consécutifs. Toutefois, cette durée peut être prorogée une seule fois par arrêté du président du conseil, sans que cette prorogation ne dépasse quinze (15) jours consécutifs.

Le président du conseil transmet l’arrêté de prorogation au gouverneur de la préfecture ou de la province dès sa prise.

 

Article 36 : Le président informe les membres du conseil de la date, de l’heure et du lieu de la tenue de la session par un avis écrit qui leur est transmis sept (7) jours au moins avant la date de la tenue de la session à l’adresse déclarée auprès du conseil de la préfecture ou de la province.

Cet avis est accompagné de l’ordre du jour, du calendrier de la ou des séances de la session et des questions soumises à la délibération du conseil durant chaque séance, ainsi que des documents y afférents.

 

Article 37 : Lorsque les circonstances l’exigent, le conseil est convoqué par le président pour une session extraordinaire, soit à son initiative ou à la demande du tiers au moins des membres du conseil en exercice. Cette demande doit être accompagnée des questions à soumettre au conseil pour délibération.

Au cas où le président refuse de satisfaire à la demande du tiers des membres du conseil pour tenir une session extraordinaire, il doit motiver son refus par un arrêté qu’il notifie aux intéressés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de la réception de la demande.

Si la demande est présentée par la majorité absolue des membres du conseil, une session extraordinaire se tient obligatoirement, avec un ordre du jour déterminé, dans les quinze (15) jours à compter de la date de la présentation de la demande, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 39 ci-dessous.

Le conseil se réunit en session extraordinaire conformément aux modalités prévues aux articles 36 et 43 de la présente loi organique. Cette session est close dès épuisement de son ordre du jour et, dans tous les cas, dans un délai maximum de sept (7) jours consécutifs, sans que cette durée ne puisse être prorogée.

 

Article 38 : Le conseil se réunit en session extraordinaire de plein droit lorsqu’il reçoit une demande à cet effet de la part du gouverneur de la préfecture ou de la province. Cette demande comporte les questions proposées à inclure à l’ordre du jour de la session et les documents y afférents, le cas échéant. Ladite séance est tenue dans les dix jours à compter de la date de présentation de la demande. Le président adresse aux membres du conseil des convocations pour assister à cette session extraordinaire trois jours au moins avant la date de sa tenue. Les convocations sont accompagnées obligatoirement de l’ordre du jour.

La session extraordinaire se tient en présence de plus de la moitié des membres du conseil en exercice. Si ce quorum n’est pas atteint, la session est reportée au jour ouvrable suivant et se tient alors quel que soit le nombre des membres présents.

 

Article 39 : Le président du conseil établit, avec la collaboration des membres du bureau, l’ordre du jour des sessions, sous réserve des dispositions des articles 40 et 41 ci-après.

Le président du conseil communique au gouverneur de la préfecture ou de la province l’ordre du jour de la session vingt jours au moins avant la date de la tenue de la session.

Sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour les pétitions présentées par les citoyennes et les citoyens et les associations déclarées recevables conformément aux dispositions de l’article 116 de la présente loi organique et ce, dans la session ordinaire suivant la date à laquelle le bureau du conseil y a statué.

 

Article 40 : Sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour des sessions, les questions supplémentaires proposées par le gouverneur de la préfecture ou de la province, notamment celles qui revêtent un caractère urgent, à condition d’en aviser le président dans un délai de huit jours à compter de la date de réception de l’ordre du jour par le gouverneur.

 

Article 41 : Les membres du conseil en exercice, peuvent, à titre individuel ou collectif, demander par écrit au président, l’inscription à l’ordre du jour des sessions de toute question faisant partie des attributions du conseil.

Le refus d’inscription de toute question ainsi proposée doit être motivé et notifié au membre ou membres qui ont présenté la demande.

Le refus d’inscription d’une ou de plusieurs questions proposées à l’ordre du jour doit être porté, sans débat, à la connaissance du conseil à l’ouverture de la session, et consigné obligatoirement sur le procès-verbal de la séance.

Dans le cas où une demande écrite pour introduire une question relevant des attributions du conseil dans l’ordre du jour des sessions est présentée par la moitié des membres du conseil, ladite question est obligatoirement inscrite à l’ordre du jour.

 

Article 42 : Le conseil ou ses commissions ne peuvent délibérer que sur les questions relevant de leur champ d’attributions et qui sont inscrites à l’ordre du jour. Le président du conseil ou le président de la commission, selon le cas, doit s’opposer à la discussion de toute question non inscrite sur ledit ordre du jour.

 

 

 

Le gouverneur de la préfecture ou de la province s’oppose à toute question inscrite à l’ordre du jour et qui ne relève pas des compétences de la préfecture ou de la province ou des attributions du conseil. Il notifie son opposition motivée au président du conseil de la préfecture ou de la province dans le délai visé à l’article 40 ci-dessus. Le gouverneur soumet son opposition, le cas échéant, à la juridiction des référés près le tribunal administratif pour y statuer dans un délai de 48 heures à compter de la réception de ladite opposition.

Il est statué sur l’opposition prévue à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Le conseil de la préfecture ou de la province ne délibère pas, à peine de nullité, sur les questions objet d’une opposition notifiée au président du conseil par le gouverneur de la préfecture ou de la province et soumise à la juridiction des référés près le tribunal administratif et sur laquelle il n’a pas encore été statué.

Toute violation volontaire des dispositions du présent article entraîne l’application des mesures disciplinaires prévues pour la révocation des membres ou pour la suspension ou la dissolution du conseil, selon le cas, par les articles 65 et 74 de la présente loi organique.

 

Article 43 : Les délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ne sont valables qu’en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l’ouverture de la session.

Si le quorum n’est pas atteint après une première convocation, une deuxième convocation est adressée, dans un délai de trois jours au moins et de cinq jours au plus après le jour fixé pour la première réunion. Le conseil délibère valablement en présence de plus de la moitié des membres en exercice à l’ouverture de la session.

Si dans cette deuxième réunion, le quorum prévu ci-dessus n’est pas atteint, le conseil se réunit, dans le même lieu et à la même heure, après le troisième jour ouvrable et ses délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.

Le quorum est apprécié à l’ouverture de chaque session. Tout absence ou retrait de membres en cours des séances de la session, pour quelque cause que ce soit, durant leur tenue est sans effet sur la validité du quorum jusqu’à la fin desdites séances.

 

Article 44 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exception des questions suivantes où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

1- le programme de développement de la préfecture ou de la province ;

2- la création des sociétés de développement, la modification de leur objet, la participation à leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession ;

3- les modes de gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province ;

4- le partenariat avec le secteur privé ;

5- les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et celles transférées par ce dernier à la préfecture ou la province.

Si la majorité absolue des membres en exercice n’est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.

Article 45 : La représentation de la préfecture ou de la province, à titre délibératif ou consultatif, dans les organes délibératifs des personnes morales de droit public ou dans toute instance consultative peut être prévue par voie législative ou réglementaire.

La préfecture ou la province est représentée, selon le cas, par le président de son conseil, son vice-président ou des membres délégués par le conseil à cet effet.

 

Article 46 : Les membres du conseil appelés à représenter la préfecture ou la province comme membres délégués auprès d’instances ou établissements publics ou privés, ou de toute personne morale de droit public ou dans toute autre instance, décisionnelle ou consultative dont la préfecture ou la province est membre, créée par un texte législatif ou réglementaire, sont désignés à la majorité relative des suffrages exprimés. En cas de partage égal des suffrages, est déclaré vainqueur la candidate ou le candidat le moins âgé. En cas d’égalité des suffrages et d’âge, le vainqueur est tiré au sort, sous la supervision du président du conseil. Le procès-verbal indique les noms des votants.

 

Article 47 : Les membres du conseil de la préfecture ou de la province peuvent adresser, à titre individuel ou collectif, des questions écrites au président du conseil sur toute affaire concernant les intérêts de la préfecture ou de la province. Ces questions sont inscrites à l’ordre du jour de la session du conseil qui suit la date de leur réception, à condition qu’elles parviennent au président au moins un mois avant la tenue de la session. Les réponses à ces questions font l’objet d’une séance réservée à cette fin. A défaut de réponse lors de cette séance, la question est inscrite, à la demande du membre ou des membres concernés selon le classement de ladite question, dans l’ordre du jour de la séance réservée aux réponses aux questions lors de la session suivante.

Le conseil de la préfecture ou de la province consacre aux réponses aux questions posées une seule séance par session.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de publicité des questions et des réponses.

 

Article 48 : Le secrétaire du conseil dresse un procès-verbal des séances comportant les délibérations du conseil. Ce procès- verbal est transcrit sur un registre des procès-verbaux coté et paraphé par le président et le secrétaire du conseil.

Les délibérations sont signées par le président et le secrétaire et inscrites par ordre chronologique au registre des délibérations.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire du conseil ou lorsqu’il refuse ou s’abstient de signer les délibérations, le motif de la non-signature est indiqué expressément dans le procès-verbal de la séance. Dans ce cas, l’adjoint du secrétaire peut y procéder d’office, sinon, le président désigne parmi les membres du conseil présents un secrétaire de séance qui procède valablement à la signature des délibérations.

 

Article 49 : Les séances du conseil de la préfecture ou de la province sont publiques. L’ordre du jour et les dates de la session sont affichés au siège de la préfecture ou de la province. Le président exerce la police de la séance. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui en trouble l’ordre. Dans le cas où le président se trouve dans l’impossibilité de faire respecter l’ordre, il peut faire appel à l’intervention du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Le président ne peut faire expulser aucun membre du conseil de la préfecture ou de la province de la séance. Toutefois, le conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents, après avertissement infructueux de la part du président d’exclure de la séance, tout membre du conseil qui trouble l’ordre, entrave les débats ou manque aux dispositions de la loi et du règlement intérieur.

A la demande du président ou de celle du tiers des membres du conseil, le conseil peut décider, sans débat, de se réunir en séance non ouverte au public.

S’il s’avère que la réunion du conseil en séance publique peut porter atteinte à l’ordre public, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut demander de se réunir en séance non ouverte au public.

 

Article 50 : Le président du conseil est responsable de la tenue et de la conservation du registre des délibérations. A la cessation de ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, le président est tenu de remettre ce registre, coté et paraphé, à son successeur.

A l’expiration du mandat du conseil de la préfecture ou de la province, une copie certifiée conforme à l’original du registre des délibérations est obligatoirement adressée au gouverneur de la préfecture ou de la province qui constate l’opération de remise prévue ci-dessus.

Le président dont le mandat vient à expiration ou son vice-président, selon l’ordre de classement, en cas de décès du président, est tenu d’exécuter la procédure de passation des pouvoirs selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Article 51 : S’appliquent aux archives de la préfecture ou province les dispositions de la loi n° 69-99 relative aux archives.

 

Chapitre III : Du statut de l’élu

 

Article 52 : Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques, tout membre élu au conseil de la préfecture ou de la province qui renonce, durant la durée du mandat, à l’appartenance au parti politique au nom duquel il s’est porté candidat, est déchu de son mandat.

La requête de déchéance est déposée auprès du greffe du tribunal administratif par le président du conseil ou par le parti politique au nom duquel le membre concerné s’est porté candidat. Le tribunal administratif statue dans un délai d’un mois à compter de la date de l’introduction de la requête de déchéance auprès du greffe dudit tribunal.

 

Article 53 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province et ses vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions permanentes et leurs vice- présidents perçoivent des indemnités de représentation et de déplacement.

Les autres membres du conseil de la préfecture ou de la province bénéficient également d’indemnités de déplacement

Les conditions d’octroi des indemnités et leurs montants sont fixés par décret.

 

Sous réserve des dispositions de l’article 16 de la présente loi organique, le membre du conseil de la préfecture ou de la province élu dans le conseil d’une autre collectivité territoriale ou dans une chambre professionnelle, ne peut bénéficier que des indemnités octroyées par une seule parmi lesdites entités, selon son choix, à l’exception des indemnités de déplacement.

 

Article 54 : Les membres du conseil de la préfecture ou de la province ont le droit de bénéficier d’une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences qui sont dévolues à la préfecture ou la province.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe les modalités d’organisation des sessions de formation continue, leur durée, les conditions pour en bénéficier et la contribution des préfectures et des provinces dans la couverture de leurs frais.

 

Article 55 : La préfecture ou la province est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion de la tenue des sessions du conseil ou des réunions des commissions dont ils sont membres, de l’accomplissement de missions pour le compte de la préfecture ou de la province ou lorsqu’ils sont mandatés pour représenter le conseil ou lors de leur participation aux sessions de formation continue prévue à l’article 54 ci-dessus.

A cet effet, chaque préfecture ou province est tenue d’adhérer à un régime d’assurance, conformément aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 56 : Les fonctionnaires et les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la préfecture ou de la province, bénéficient de plein droit, de permissions d’absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres ou des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l’article 54 ci-dessus. Ces permissions sont données dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.

La permission d’absence est accordée à plein traitement et sans entrer en ligne de compte pour le calcul des congés réguliers.

 

Article 57 : Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la préfecture ou province, des permissions d’absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l’article 54 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, et également aux sessions de formation continue visée à l’article 54 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.

La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.

 

Article 58 : Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l’article 56 ci-dessus, élu président du conseil de la préfecture ou de la province bénéficie, de plein droit, à sa demande, de la position de détachement ou de la mise à disposition auprès de la préfecture ou de la province.

Au sens du présent article, le président du conseil est en situation de mise à disposition lorsque, tout en relevant de son cadre dans son administration, au sein d’une administration publique, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public et y occupant son poste budgétaire, il exerce en même temps la fonction de président du conseil de la préfecture ou de la province à plein temps.

Les modalités d’application des dispositions relatives à la mise à disposition sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 59 : Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine, tous ses droits au salaire, à l’avancement et à la retraite prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le détachement ou la mise à disposition du président prend fin d’office à l’expiration de son mandat en tant que président du conseil de la préfecture ou de la province pour quelque cause que ce soit.

A la fin du détachement ou de la mise à disposition, le concerné rejoint d’office son cadre au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son établissement public d’origine.

 

Article 60 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission au gouverneur de la préfecture ou de la province. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission.

 

Article 61 : Les vice-présidents et les membres du conseil de la préfecture ou de la province souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du conseil qui en informe aussitôt par écrit le gouverneur de la préfecture ou de la province. Cette démission prend effet à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la démission par le président du conseil.

L’élection pour pourvoir aux sièges devenus vacants au sein du bureau du conseil s’effectue selon la procédure prévue par les articles 18 et 20 de la présente loi organique.

 

Article 62 : En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la préfecture ou de la province démissionnaire et ses vice-présidents continuent à expédier les affaires courantes jusqu’à l’élection d’un nouveau président et d’un nouveau bureau du conseil.

 

Article 63 : La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-président pendant la durée restante du mandat du conseil.

 

Article 64 : Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi que de la suspension de l’exécution des délibérations et arrêtés entachés de vices juridiques, sous réserve des dispositions de l’article 108 de la présente loi organique.

Seule la justice est compétente pour dissoudre le conseil de la préfecture ou de la province.

 

Article 65 : Si un membre du conseil de la préfecture ou de la province, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant atteinte à l’éthique du service public et aux intérêts de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province adresse un écrit au membre concerné, à travers le président du conseil, en vue de fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de réception.

Si le président du conseil commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur, le gouverneur de la préfecture ou de la province lui adresse un écrit pour fournir des explications écrites sur les actes qui lui sont reprochés dans un délai de dix (10) jours maximum à compter de la date de réception.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province peut, après réception des explications écrites mentionnées aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, selon le cas, ou à défaut d’explications dans le délai fixé, saisir le tribunal administratif pour demander la révocation du membre concerné du conseil de la préfecture ou de la province ou la révocation du président ou de ses vice-présidents du bureau ou du conseil.

Le tribunal statue sur la demande dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de sa saisine.

En cas d’urgence, la juridiction des référés près le tribunal administratif peut être saisie de la demande. Elle statue sur ladite demande dans un délai de 48 heures à compter de la date de sa saisine.

La saisine du tribunal administratif emporte la suspension du concerné de l’exercice de ses fonctions jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation.

La saisine du tribunal administratif ne fait pas obstacle aux poursuites judiciaires, le cas échéant.

 

Article 66 : Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province d’entretenir des intérêts privés avec la préfecture ou la province, les groupements des préfectures ou provinces ou les groupements des collectivités territoriales dont la préfecture ou province est membre ou avec les instances ou établissements publics, ou avec les sociétés de développement qui en dépendent ou de conclure avec eux des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute autre transaction portant sur des biens de la préfecture ou de la province, ou de passer avec eux des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou des contrats de concession, de gérance ou tout contrat relatif aux formes de gestion des services publics de la préfecture ou de la province, ou d’exercer, de manière générale, toute activité pouvant conduire à un conflit d’intérêts, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire d’autrui, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants ou descendants. Les mêmes dispositions sont appliquées aux contrats de partenariat et de financement des projets des associations dont il est membre.

Sont appliquées les dispositions de l’article 65 ci-dessus, à tout membre qui viole les dispositions de l’alinéa précédent ou reconnu responsable de délits d’initié, de trafic d’influence et de privilèges ou commet une infraction d’ordre financier portant préjudices aux intérêts de la préfecture ou de la province.

 

Article 67 : Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province, en dehors du président et des vice- présidents, d’exercer en dehors de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, les fonctions administratives de la préfecture ou de la province, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services de la préfecture ou de la province.

Sont appliquées à ces faits les dispositions de l’article 65 ci-dessus.

 

Article 68 : La présence des membres du conseil de la préfecture ou de la province aux sessions du conseil est obligatoire.

Tout membre du conseil de la préfecture ou de la province qui ne défère pas aux convocations pour assister à trois sessions successives ou à cinq sessions non successives, sans motif reconnu valable par le conseil, est considéré comme demis de plein droit de ses fonctions. Le conseil se réunit pour constater cette démission.

Le président du conseil doit tenir un registre de présence à l’ouverture de chaque session et annoncer les noms des membres absents.

Une copie de ce registre est adressée par le président du conseil au gouverneur de la préfecture ou de la province dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de clôture de la session du conseil. Le président l’informe dans le même délai de la démission mentionnée ci-dessus.

 

Article 69 : Si un vice-président s’abstient, sans motif valable, de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux dispositions de la présente loi organique, le président peut demander au conseil de prendre une délibération portant saisine du tribunal administratif de la demande de révocation du concerné du bureau du conseil. Dans ce cas, le président procède immédiatement au retrait de toutes les délégations accordées au concerné.

Le vice-président concerné est interdit de plein droit d’exercer ses fonctions en sa qualité de vice-président jusqu’à ce que le tribunal administratif statue sur la demande.

Le tribunal statue sur la demande dans le délai d’un mois à compter de la date d’introduction de la demande auprès du greffe dudit tribunal.

 

 

Article 70 : Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la préfecture ou de la province qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce soit.

Lorsqu’il est prouvé postérieurement à son élection que le président ou l’un des vice-présidents réside à l’étranger, il est immédiatement déclaré démis de ses fonctions par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après sa saisine par le gouverneur de la préfecture ou la province.

 

Article 71 : Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la préfecture ou province en exercice peuvent, à l’expiration de la troisième année du mandat, présenter une demande aux fins de démettre le président de ses fonctions. Cette demande ne peut être présentée qu’une seule fois durant le mandat du conseil.

La demande de démission doit être inscrite obligatoirement à l’ordre du jour de la première session ordinaire tenue par le conseil lors de la quatrième année.

Le président est considéré démis de ses fonctions si la demande de démission est approuvée par les trois quarts (3/4) des membres du conseil en exercice.

 

Article 72 : La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil pendant la durée restant à courir du mandat du conseil. Dans ce cas, le bureau du conseil est dissous.

Un nouveau bureau du conseil est élu dans les conditions et les délais prévus par la présente loi organique.

 

Article 73 : Si les intérêts de la préfecture ou de la province sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif aux fins de dissolution du conseil.

 

Article 74 : Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province menaçant son fonctionnement normal, le président est tenu d’adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province, en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse, ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l’article 73 de la présente loi organique.

 

Article 75 : En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsque les membres du conseil ne peuvent être élus pour quelque cause que ce soit, une délégation spéciale doit être nommée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, dans un délai maximum de quinze (15) jours qui suivent la survenance de l’un des cas précités.

 

Le nombre des membres de la délégation spéciale est de cinq membres, dont le directeur général des services prévu à l’article 119 de la présente loi organique qui en est membre de droit.

Le gouverneur de la préfecture ou de la province préside la délégation spéciale et exerce, es-qualité, les attributions dévolues, par les dispositions de la présente loi organique, au président du conseil de la préfecture ou de la province. Il peut déléguer par arrêté certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres de la délégation.

Les attributions de la délégation spéciale sont limitées à l’expédition des affaires courantes et elle ne peut engager les finances de la préfecture ou de la province au-delà des ressources disponibles durant l’exercice courant.

La délégation spéciale cesse ses fonctions de plein droit, selon le cas, à l’expiration de la durée de suspension du conseil ou à sa réélection conformément aux dispositions de l’article 76 ci-après.

 

Article 76 : En cas de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province l’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de ladite dissolution.

Lorsque le conseil cesse d’exercer ses missions à l’issue de la démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, après épuisement de toutes les mesures relatives au remplacement conformément aux dispositions de la loi organique n° 59-11, les membres du nouveau conseil doivent être élus dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de cessation d’exercice de ses missions.

Lorsque la dissolution ou la cessation coïncide avec les derniers six mois du mandat des conseils des préfectures ou des provinces, la délégation spéciale prévue l’article 75 ci-dessus continue d’exercer ses missions jusqu’au renouvellement général des conseils des préfectures ou des provinces.

 

Article 77 : Lorsque le président s’abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal des services de la préfecture ou de la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province demande au président d’exercer les fonctions qui lui sont dévolues.

A l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la date d’envoi de la demande sans que le président n’y donne suite, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisi la juridiction des référés près le tribunal administratif en vue de statuer sur l’existence de l’état d’abstention.

La juridiction des référés statue dans un délai de 48 heures à compter de l’introduction de la saisine auprès du greffe de ladite juridiction.

Il est statué tel que prévu à l’alinéa précédent par décision de justice définitive et sans convocation des parties le cas échéant.

Lorsque la décision de justice constate ledit état d’abstention, le gouverneur peut se substituer au président dans l’exercice des actes que ce dernier s’est abstenu d’exercer.

 

 

 

 

Titre II : Des compétences de la préfecture ou de la province

Chapitre premier : Principes généraux

 

Article 78 : La préfecture ou la province est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement social, notamment en milieu rural de même que dans les espaces urbains. Ces missions concernent également le renforcement de l’efficacité, de la mutualisation et de la coopération entre les communes sises sur le territoire de la préfecture ou de la province.

A cet effet, la préfecture ou la province oeuvre à :

– rendre disponible les équipements et les services de base notamment en milieu rural ;

– mettre en oeuvre le principe de mutualité entre les communes, à travers la réalisation d’actions, l’offre de prestations et la réalisation de projets ou d’activités en relation principalement avec le développement social dans le milieu rural ;

– lutter contre l’exclusion et la précarité dans les différents secteurs sociaux.

La préfecture ou la province exerce ces missions en prenant en compte les politiques et les stratégies de l’Etat dans ces domaines.

A cet effet, la préfecture ou la province exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.

Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la préfecture ou la province dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d’accomplir, dans la limite de ses ressources et à l’intérieur de son ressort territorial, les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l’entretien.

Les compétences partagées entre l’Etat et la préfecture ou la province comportent les compétences dont l’exercice s’avère efficace lorsqu’elles sont partagées. L’exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.

Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l’Etat à la préfecture ou la province de manière à permettre l’élargissement progressif des compétences propres.

 

Chapitre II : Des compétences propres

 

Article 79 : A l’intérieur de son ressort territorial, la préfecture ou la province exerce des compétences propres dans les domaines suivants :

– le transport scolaire dans le milieu rural ;

– la réalisation et l’entretien des pistes rurales ;

– la mise en place et l’exécution de programmes pour réduire la pauvreté et la précarité ;

– le diagnostic des besoins en matière de santé, de logement, d’enseignement, de prévention et d’hygiène ;

– le diagnostic des besoins en matière de culture et de sport.

 

Article 80 : Le conseil de la préfecture ou de la province met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programme de développement de la préfecture ou de la province et oeuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation.

Dans la perspective d’un développement durable, sur la base d’une démarche participative et en coordination avec le gouverneur de la préfecture ou de la province, en sa qualité de chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l’administration centrale, le programme de développement de la préfecture ou de la province fixe pour six années, les actions de développement dont la programmation ou la réalisation sont prévues sur le territoire de la préfecture ou de la province, en prenant en considération leur nature, leur emplacement et leur coût.

Le programme de développement de la préfecture ou de la province doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la préfecture ou de la province, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l’approche genre.

 

Article 81 : Le programme de développement de la préfecture ou de la province peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.

 

Article 82 : Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

 

Article 83 : Afin d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent au conseil de la préfecture ou de la province les documents disponibles relatifs aux projets prévus pour être réalisés sur le territoire de la préfecture ou de la province et ce, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de la demande.

 

Article 84 : La préfecture ou la province procède à l’exécution de son programme de développement conformément à la programmation pluriannuelle prévue à l’article 175 de la présente loi organique.

 

Article 85 : Dans le cadre de la coopération internationale, la préfecture ou la province peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après l’accord des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune convention ne peut être conclue entre une préfecture ou province ou leurs groupements et un Etat étranger.

 

Chapitre III : Des compétences partagées

 

Article 86 : La préfecture ou la province exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :

– la mise à niveau du monde rural dans les domaines de santé, de formation, des infrastructures et des équipements ;

– le développement des zones montagneuses et oasiennes ;

– la contribution à l’alimentation du monde rural en eau potable et en électricité ;

– les programmes de désenclavement du milieu rural ;

– la contribution à la réalisation et à l’entretien des routes provinciales ;

– la mise à niveau sociale dans les domaines de l’éducation, de la santé, du social et du sport.

 

Article 87 : Les compétences partagées entre la préfecture ou la province et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la préfecture ou la province.

 

Article 88 : La préfecture ou la province peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l’Etat, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.

 

Chapitre IV : Des compétences transférées

 

Article 89 : La préfecture ou la province exerce les compétences qui lui sont transférées de l’Etat, dans le domaine du développement social et la réalisation et l’entretien des petits et moyens ouvrages hydrauliques notamment en milieu rural.

 

Article 90 : Lors du transfert des compétences de l’Etat à la préfecture ou la province, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les préfectures ou les provinces.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la préfecture ou province ou des préfectures ou provinces concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.

 

Titre III : Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province et de son président

Chapitre premier : Des attributions du conseil de la préfecture ou de la province

 

Article 91 : Le conseil de la préfecture ou de la province règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.

 

1- Du développement et des services publics

 

Article 92 : Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

– le programme de développement de la préfecture ou de la province ;

– l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et la fixation de ses attributions ;

– la création des services publics relevant de la préfecture ou de la province et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ; (MCSA2016)

– la création des sociétés de développement prévues à l’article 122 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.

 

2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la préfecture ou de la province

 

Article 93 : Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les affaires suivantes :

– le budget ;

– l’ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 161, 163 et 164 de la présente loi organique ;

– l’ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le transfert des crédits à l’intérieur du même article ;

– la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la préfecture ou de la province dans la limite des taux fixés, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur ;

– l’instauration d’une rémunération pour services rendus et la fixation de ses tarifs ;

– les emprunts et les garanties à consentir ;

– la gestion du patrimoine de la préfecture ou de la province, sa conservation et son entretien ;

– l’acquisition, l’échange, l’affectation ou le changement d’affectation des biens immeubles de la préfecture ou de la province nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– les dons et legs.

 

3 – De la coopération et du partenariat

 

Article 94 : Le conseil de la préfecture ou de la province délibère sur les questions suivantes :

– la participation à la création des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements ;

– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé ;

– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;

– l’adhésion et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale ;

– les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées ;

– toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères après approbation du gouverneur de la préfecture ou de la province et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.

 

Chapitre II : Des attributions du président du conseil de la préfecture ou de la province

 

Article 95 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :

– exécute le programme de développement de la préfecture ou de la province ;

– exécute le budget ;

– prend les arrêtés relatifs à l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l’article 109 de la présente loi organique ;

– prend les arrêtés relatifs à l’instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;

– prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– procède, dans les limites des décisions du conseil de la préfecture ou de la province, à la conclusion et à l’exécution des contrats relatifs aux emprunts ;

– procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens ;

– gère et conserve les biens de la préfecture ou de la province. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l’apurement juridique des biens de la préfecture ou de la province et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la préfecture ou de la province ;

– procède aux actes de location, de vente, d’acquisition, d’échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la préfecture ou de la province ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la préfecture ou de la province et délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province ;

– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi organique ;

– procède à la prise de possession des dons et legs.

Le président du conseil est l’ordonnateur des recettes de la préfecture ou de la province et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 96 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la préfecture ou de la province exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 221 de la présente loi organique.

 

Article 97 : Le président du conseil dirige les services administratifs de la préfecture ou de la province. Il est le chef hiérarchique du personnel de la préfecture ou de la province, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l’administration de la préfecture ou de la province conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le président du conseil peut nommer deux chargés de mission au plus, agissant sous la supervision du  » directeur des affaires de la présidence et du conseil  » prévu par l’article 120 de la présente loi organique.

 

Article 98 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.

 

Article 99 : Le président est chargé :

– d’élaborer le programme de développement de la préfecture ou de la province conformément aux dispositions de l’article 80 de la présente loi organique ;

– d’élaborer le budget ;

– de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

– d’intenter des actions en justice.

 

Article 100 : Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

 

Article 101 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de sa signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la gestion administrative et de l’ordonnancement.

Il peut également par arrêté déléguer, à ses vice- présidents, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.

 

Article 102 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté, dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services. Il peut également, sur proposition du directeur général des services, donner par arrêté, délégation de signature aux chefs de divisions et services de l’administration de la préfecture ou de la province.

 

Article 103 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer à sa place les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.

 

Article 104 : Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.

 

Article 105 : En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice- président selon l’ordre, ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :

1- par la date d’élection la plus ancienne ;

2- par priorité d’âge en cas d’égalité d’ancienneté.

 

Chapitre III : Du contrôle administratif

 

Article 106 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le gouverneur de la préfecture ou de la province exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province.

Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.

Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la préfecture ou de la province ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par le gouverneur de la préfecture ou de la province.

 

Article 107 : Des copies des procès-verbaux des sessions, des délibérations du conseil de la préfecture ou de la province ainsi que des copies des arrêtés pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au gouverneur de la préfecture ou de la province, contre récépissé, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.

 

Article 108 : Le gouverneur de la préfecture ou de la province s’oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu’aux délibérations n’entrant pas dans les attributions du conseil de la préfecture ou de la province ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la préfecture ou province dans un délai maximum de (3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.

L’opposition visée à l’alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.

Si le conseil maintient la délibération objet d’opposition, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisit de l’affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d’exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d’introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l’exécution de la délibération jusqu’à ce que le tribunal statue sur ladite demande.

Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.

 

A défaut d’opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l’expiration du délai d’opposition prévu au premier alinéa du présent article.

 

Article 109 : Ne sont exécutoires qu’après visa du gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes :

– la délibération relative au programme de développement de la préfecture ou de la province ;

– la délibération relative au budget ;

– la délibération relative à l’organisation de l’administration de la préfecture ou de la province et fixant ses attributions ;

– les délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes, notamment les emprunts, les garanties, la fixation des tarifs des taxes, des redevances et droits divers et la cession des biens de la préfecture ou province et leur affectation ;

– la délibération relative aux conventions de coopération décentralisée et de jumelage que la préfecture ou la province conclut avec les collectivités locales étrangères.

Toutefois, les délibérations relatives à la gestion déléguée des services et des ouvrages publics relevant de la préfecture ou de la province et à la création des sociétés de développent sont soumises au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur dans le même délai prévu au premier alinéa ci-dessus.

Si aucune décision n’est prise au sujet de l’une desdites délibérations à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le visa est réputé comme accordé.

 

Chapitre IV : Des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation

 

Article 110 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 139 de la Constitution, les Conseils des préfectures et des provinces mettent en place des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation pour favoriser l’implication des citoyennes et citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement, selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la préfecture ou de la province.

 

Article 111 : Est créée auprès du conseil de la préfecture ou de la province une instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en oeuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre.

Le règlement intérieur du conseil fixe la dénomination de cette instance et les modalités de sa composition et de son fonctionnement.

 

Chapitre V : Des conditions d’exercice par les citoyennes, les citoyens et les associations du droit de pétition

 

Article 112 : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 139 de la Constitution, les citoyennes, les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition, dans les conditions fixées ci-après, en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil de la préfecture ou de la province d’une question faisant partie de ses attributions.

L’objet de la pétition ne doit pas porter atteinte aux constantes prévues par l’article premier de la Constitution.

 

Article 113 : Au sens de la présente loi organique on entend par :

La pétition : tout écrit par lequel les citoyennes, les citoyens et les associations demandent au conseil de la préfecture ou de la province l’inscription à son ordre du jour d’une question faisant partie de ses attributions.

Le mandataire : la citoyenne ou le citoyen désigné par les citoyennes et les citoyens en tant que mandataire pour suivre la procédure de présentation de la pétition.

 

 

Section première : Des conditions d’exercice du droit de pétition par les citoyennes et les citoyens

 

Article 114 : Les citoyennes et les citoyens pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– être des résidents de la préfecture ou de la province concernée ou y exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle ;

– satisfaire aux conditions d’inscription sur les listes électorales ;

– avoir un intérêt commun dans la présentation de la pétition ;

– le nombre des signataires ne doit pas être inférieur à 300 citoyens ou citoyennes.

 

Section II : Des conditions d’exercice du droit de pétition par les associations

 

Article 115 : Les associations pétitionnaires doivent satisfaire aux conditions suivantes :

– être reconnues et constituées au Maroc conformément à la législation en vigueur depuis plus de trois ans et fonctionner conformément aux principes démocratiques et à leur statuts ;

– avoir un nombre d’adhérents supérieur à 100 ;

– être en situation régulière vis-à-vis des lois et règlements en vigueur ;

– avoir leur siège ou l’une de leurs antennes sur le territoire de la préfecture ou de la province concernée par la pétition ;

– avoir une activité en lien avec l’objet de la pétition.

 

Section III : Des modalités de dépôts des pétitions

 

Article 116 : La pétition est déposée, contre un récépissé délivrée immédiatement, auprès du président du conseil de la préfecture ou de la province accompagnée des pièces justificatives relatives aux conditions prévues ci-dessus.

Le président du conseil soumet la pétition au bureau qui s’assure qu’elle satisfait aux conditions prévues par les articles 114 ou 115 ci-dessus, selon le cas.

Dans le cas où la pétition est jugée recevable, elle est inscrite à l’ordre du jour du conseil de la session ordinaire suivante. Elle est soumise pour examen, à la ou aux commissions permanentes compétentes, avant de la soumettre à la délibération du conseil. Le président du conseil informe le mandataire ou le représentant légal de l’association, selon le cas, de la recevabilité de la pétition.

Lorsque la pétition est jugée irrecevable par le bureau du conseil, le président est tenu de notifier la décision motivée d’irrecevabilité au mandataire ou au représentant légal de l’association, selon le cas, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la pétition.

La forme de la pétition et les pièces justificatives qui doivent y être jointes, selon les cas, sont fixées par voie réglementaire.

 

Titre IV : De l’administration de la préfecture ou de la province, des organes d’exécution des projets et des mécanismes de coopération et de partenariat

Chapitre premier : De l’administration de la préfecture ou de la province

 

Article 117 : La préfecture ou la province dispose d’une administration dont l’organisation et les attributions sont fixées par arrêté du président du conseil, pris après délibération du conseil, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 109 de la présente loi organique.

Ladite administration doit comprendre obligatoirement une direction générale des services et une direction des affaires de la présidence et du conseil.

 

Article 118 : La nomination à toutes les fonctions au sein de l’administration de la préfecture ou de la province s’effectue par arrêté du président du conseil de la préfecture ou de la province sur la base des principes du mérite et de la compétence, après ouverture des candidatures pour postuler à ces postes. Toutefois, les arrêtés de nominations aux fonctions supérieures sont soumis au visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 119 : Le directeur général des services assiste le président dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration de la préfecture ou de la province, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du conseil.

 

Article 120 : Le directeur des affaires de la présidence et du conseil est chargé de veiller sur les aspects administratifs relatifs aux élus et au déroulement des travaux du conseil et de ses commissions.

 

Article 121 : Les ressources humaines exerçant dans l’administration de la préfecture ou de la province, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales sont régies par les dispositions d’un statut particulier des fonctionnaires des collectivités territoriales. Ce statut est fixé par une loi.

Ledit statut fixe en particulier, compte tenu des spécificités des fonctions dans les collectivités territoriales, les droits et obligations des fonctionnaires de l’administration de la préfecture ou de la province, des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ainsi que les règles applicables à leur situation statutaire et leur régime de rémunération, à l’instar de ce qui est en vigueur dans le statut de la fonction publique.

 

Chapitre II : Des sociétés de développement

 

Article 122 : La préfecture ou la province, les groupements de préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées  » sociétés de développement  » ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la préfecture ou de la province ou pour la gestion d’un service public relevant de la préfecture ou de la province.

Les sociétés de développement ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publics au secteur privé.

 

Article 123 : L’objet de la société de développement se limite aux activités à caractère industriel et commercial qui relèvent des compétences de la préfecture ou la de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales, à l’exception de la gestion du domaine privé de la préfecture ou de la province.

La création ou la dissolution d’une société de développement, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l’augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’une délibération du conseil concerné, visée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

La participation des préfectures ou provinces, de leurs groupements et des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement ne peut être inférieure à 34 %. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.

La société de développement ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés.

Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement doivent être notifiés à la préfecture ou à la province, à ses groupements et aux collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au gouverneur de la préfecture ou de la province, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.

La mission du représentant de la préfecture ou de la province au sein des organes de gestion de la société de développement est exercée à titre gracieux. Toutefois, il peut bénéficier d’indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.

Le conseil concerné est informé de toutes les décisions prises dans la société de développement au moyen de rapports périodiques présentés par le représentant de la préfecture ou la de la province dans les organes de la société de développement.

 

Article 124 : En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, le représentant de la préfecture ou de la province continue de la représenter au sein du conseil d’administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu’à la reprise par le conseil de la préfecture ou de la province de ses fonctions ou jusqu’à l’élection de son successeur, selon le cas.

 

Chapitre III : Des groupements de préfectures ou de provinces

 

Article 125 : Les préfectures ou les provinces peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des préfectures et des provinces concernées, des groupements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce, pour la réalisation d’une oeuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.

Ces conventions fixent l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement, le cas échéant.

La création du groupement des préfectures ou des provinces ou l’adhésion d’une préfecture ou province audit groupement est annoncée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des préfectures ou provinces concernées.

L’adhésion d’une préfecture ou province à un groupement de préfectures ou provinces peut s’effectuer en vertu de délibérations concordantes des conseils formant le groupement et du conseil du groupement et conformément à un avenant à la convention.

L’Etat peut également, dans le cadre de la mutualisation entre les préfectures ou les provinces, inciter ces dernières à la constitution de groupements de préfectures ou provinces.

Les modalités de l’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 126 : Le groupement des préfectures ou provinces est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur proposition des préfectures ou provinces formant ledit groupement. Lesdites préfectures ou provinces sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour chacune des préfectures ou provinces membres.

Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l’article 46 de la présente loi organique pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la préfecture ou province concerné pourvoit à son remplacement, conformément aux mêmes modalités prévues au 2ème alinéa ci-dessus dans un délai maximum d’un mois.

 

Article 127 : Le conseil du groupement des préfectures ou provinces élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupement, conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l’élection des membres des bureaux des conseils des préfectures et provinces.

Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 24 de la présente loi organique, à l’élection du secrétaire du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la préfecture ou de la province et à son adjoint. Ils sont démis par le conseil dans les formes prévues par l’article 25 de la présente loi organique.

 

Article 128 : Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la préfecture ou de la province, dans la limite de l’objet du groupement des préfectures ou provinces.

Un directeur assiste le président du groupement des préfectures ou provinces dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement.

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s’il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice-président vient lui-même à être empêché. En cas d’impossibilité d’application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l’article 105 de la présente loi organique.

 

Article 129 : S’appliquent au groupement des préfectures ou provinces les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la préfecture et à la province, sous réserve des spécificités du groupement des préfectures et provinces prévues par la présente loi organique.

 

Article 130 : Le groupement des préfectures et provinces est dissous dans les cas suivants :

1- de plein droit, après l’écoulement d’une année depuis sa constitution sans qu’il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué ;

2- à l’extinction de l’objet pour lequel il a été créé ;

3- suite à un commun accord entre les différents conseils des préfectures ou provinces constituant le groupement ;

4- sur demande motivée de la majorité des conseils des préfectures ou provinces formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des préfectures et provinces, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.

 

Article 131 : Une préfecture ou province peut se retirer d’un groupement de préfectures ou provinces selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Chapitre IV : Des groupements des collectivités territoriales

 

Article 132 : Une ou plusieurs préfectures ou provinces peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs régions un groupement dénommé  » groupement de collectivités territoriales  » doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d’une oeuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.

 

Article 133 : Ces groupements sont créés en vertu d’une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans cette convention, l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement.

La création d’un groupement de collectivités territoriales ou l’adhésion d’une préfecture ou province ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées.

 

Article 134 : Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune des préfectures ou provinces concernées.

Les délégués sont élus, conformément aux dispositions de l’article 46 de la présente loi organique, pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la collectivité territoriale concerné pourvoit à son remplacement, selon les modalités prévues au deuxième alinéa ci-dessus, dans le délai d’un mois au maximum.

 

Article 135 : Le conseil du groupement des collectivités territoriales élit parmi ses membres un président, ainsi que deux vice- présidents au moins et quatre vice-présidents au plus, qui constituent le bureau du groupement conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l’élection des membres des bureaux des conseils des préfectures ou provinces.

Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 24 de la présente loi organique, à l’élection du secrétaire du conseil du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la préfecture ou province et à son adjoint. Ils sont démis par le conseil dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article 25 de la présente loi organique.

Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la préfecture ou de la province, dans la limite de l’objet du groupement des collectivités territoriales.

 

Un directeur assiste le président du groupement des collectivités territoriales dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement chaque fois que ce dernier les demande.

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s’il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice-président vient lui-même à être empêché. En cas d’impossibilité d’application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l’article 105 de la présente loi organique.

 

Article 136 : S’appliquent au groupement des collectivités territoriales, les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la préfecture et à la province, sous réserve des spécificités des groupements des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.

 

Article 137 : Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.

 

Article 138 : Une préfecture ou province ou des collectivités territoriales peuvent être admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 133 ci-dessus.

 

Article 139 : Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :

– de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création ;

– après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué ;

– sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ;

– sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 75 de la présente loi organique.

 

Article 140 : Une préfecture ou province peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

 

Chapitre V : Des conventions de coopération et de partenariat

 

Article 141 : Les préfectures ou provinces peuvent dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, conclure entre elles ou avec d’autres collectivités territoriales ou avec les administrations publiques, les établissements publics, les instances non gouvernementales étrangères, les autres instances publiques ou les associations reconnues d’utilité publique des conventions de coopération ou de partenariat pour la réalisation d’un projet ou d’une activité d’intérêt commun ne justifiant pas la création d’une personne morale de droit public ou privé.

 

Article 142 : Les conventions prévues à l’article 141 ci-dessus fixent, notamment, les ressources que chaque partie décide de mobiliser pour la réalisation du projet ou de l’activité communs.

 

Article 143: Un budget ou un compte d’affectation spéciale de l’une des collectivités territoriales concernées sert de support budgétaire et comptable pour le projet ou l’activité de coopération.

 

Titre V : Du régime financier de la préfecture ou de la province et de l’origine de ses ressources financières

Chapitre premier : Le budget de la préfecture ou de la province

Section première : Principes généraux

 

Article 144 : Le budget est l’acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l’ensemble des ressources et des charges de la préfecture ou de la province.

Le budget de la préfecture ou de la province présente une image sincère de l’ensemble de ses recettes et charges. L’évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.

 

Article 145 : L’année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

 

Article 146 : Le budget comprend deux parties :

– la première partie décrit les opérations de fonctionnement tant en recettes qu’en dépenses ;

– la deuxième partie est relative aux opérations d’équipement ; elle présente l’ensemble des ressources affectées à l’équipement et l’emploi qui en est fait.

Le budget doit être équilibré dans chacune de ses parties.

Lorsqu’un excédent prévisionnel dégagé de la première partie, il est affecté, obligatoirement, à la deuxième partie du budget.

Les recettes de la deuxième partie ne peuvent avoir pour contrepartie des dépenses de la première partie.

Le budget peut comprendre, en outre, des budgets annexes et des comptes spéciaux tels que définis par les articles 161 et 162 de la présente loi organique.

Un état consolidé, retraçant les équilibres du budget, des budgets annexes et des comptes spéciaux, est établi selon des modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 147 : Il ne peut y avoir affectation d’une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.

L’affectation d’une recette à une dépense peut avoir lieu dans le cadre de la deuxième partie du budget et des budgets annexes et dans le cadre des comptes spéciaux.

 

Article 148 : La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.

 

Article 149 : Les dépenses du budget de la préfecture ou de la province sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles 150 et 151 ci-après.

Les dépenses des budgets annexes sont présentées à l’intérieur de chaque article par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.

Les dépenses des comptes spéciaux sont présentées par programmes, et le cas échéant, par programmes subdivisés en projets ou actions.

 

Article 150 : Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d’intérêt général, ainsi que des indicateurs chiffrés permettant de mesurer les résultats escomptés qui feront l’objet d’une évaluation en vue de s’assurer des conditions d’efficacité, d’efficience et de qualité liées aux réalisations.

Les objectifs d’un programme déterminé et les indicateurs qui y sont associés sont indiqués dans le projet de performance élaboré par l’ordonnateur. Ledit projet est présenté à la commission chargée du budget, des affaires financières et de la programmation.

L’aspect genre est pris en considération lors de la fixation des objectifs et des indicateurs cités ci-dessus.

 

Article 151 : Le projet ou l’action est un ensemble d’activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.

 

Article 152 : Le projet ou l’action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.

 

Article 153 : Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.

Ces engagements sont subordonnés à la disponibilité des crédits budgétaires pour les opérations de travaux, de fournitures, de services, des opérations de transfert des ressources et la disponibilité des postes budgétaires pour le recrutement.

 

Article 154 : Peuvent engager l’équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la préfecture ou de la province, les crédits d’engagement et les autorisations des programmes entraînant des charges financières pour la préfecture ou la province.

 

Article 155 : Les programmes pluriannuels d’équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels.

 

Article 156 : Les crédits relatifs aux dépenses d’équipement comprennent :

– des crédits de paiement qui constituent la limite supérieure des dépenses susceptibles d’être mandatées au cours de l’année budgétaire ;

– des crédits d’engagement qui constituent la limite supérieure des dépenses que les ordonnateurs sont autorisés à engager pour l’exécution des équipements et travaux prévus.

 

Article 157 : Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes conditions et formes que celles suivies pour l’élaboration du budget.

 

Article 158 : Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non engagés à la clôture de l’exercice budgétaire tombent en annulation.

Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement à la clôture de l’exercice sont reportés sur l’année suivante.

 

Article 159 : Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivant. Toutefois, les crédits de paiement concernant les dépenses d’équipement de la deuxième partie du budget sont reportés sur le budget de l’année suivante.

 

Article 160 : Les crédits de fonctionnement engagés et qui n’ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d’équipement qui sont reportés, ouvrent droit à une dotation du même montant s’ajoutant aux dotations de l’année.

Les modalités de report de crédits sont fixées par voie réglementaire.

 

Article 161 : Les budgets annexes sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Les budgets annexes décrivent des opérations financières de certains services qui n’ont pas été dotés de la personnalité morale et dont l’activité tend, essentiellement, à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à rémunération.

Les budgets annexes comprennent, dans une première partie, les recettes et les dépenses de fonctionnement et, dans une deuxième partie, les dépenses d’équipement et les ressources affectées à ces dépenses. Ils sont obligatoirement présentés en équilibre.

Les budgets annexes sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.

L’insuffisance des recettes de fonctionnement est compensée par le versement d’une dotation de fonctionnement prévue au titre des charges de la première partie du budget.

L’excédent prévisionnel éventuel des recettes de fonctionnement sur les dépenses est affecté au financement des dépenses d’équipement et, pour le surplus, pris en recette de la deuxième partie du budget.

L’insuffisance des ressources affectées aux dépenses d’équipement est compensée, après approbation du conseil et dans la limite des crédits disponibles, par une dotation d’équipement prévue à la deuxième partie du budget.

 

Article 162 : Les comptes spéciaux ont pour objet :

– soit de décrire des opérations qui, en raison de leur spécificité ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être commodément incluses dans le cadre du budget ;

– soit de décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire à l’autre ;

– soit de garder trace, sans distinction entre années budgétaires, d’opérations qui se poursuivent pendant plus d’une année.

Les comptes spéciaux comprennent deux types :

– les comptes d’affectation spéciale ;

– les comptes de dépenses sur dotations.

 

Article 163 : Les comptes d’affectation spéciale sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur la base d’un programmé d’emploi établi par l’ordonnateur en exécution des délibérations du conseil.

Les comptes d’affectation spéciale retracent les recettes prévisionnelles affectées au financement d’une catégorie déterminée de dépenses et l’emploi donné à ces ressources.

Le montant des prévisions est inscrit à la récapitulation générale du budget.

Les crédits de paiement sont ouverts à concurrence des recettes réalisées et sont autorisés par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son délégué.

Si les recettes réalisées sont supérieures aux prévisions, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts dans la limite de cet excédent.

Les modifications du compte d’affectation spéciale sont visées par le gouverneur de la préfecture ou de la province.

Les disponibilités des comptes d’affectation spéciale sont reportées à l’exercice suivant pour permettre la continuité des opérations d’une année sur l’autre.

Tout compte d’affectation spéciale qui n’a pas donné lieu à des dépenses pendant trois années consécutives est soldé de plein droit, au terme de la troisième année et le solde sera pris en recette à la deuxième partie du budget.

Le compte d’affectation spéciale est soldé et clôturé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 164 : Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou la personne déléguée par elle à cet effet. Ils retracent des opérations dont le financement est assuré par des ressources préalablement déterminées.

La réalisation des ressources doit être antérieure à la dépense.

L’excédent de ressources des comptes de dépenses sur dotations de chaque année budgétaire est reporté sur l’année suivante. S’il n’est pas consommé l’année suivante, il est pris en recette à la deuxième partie du deuxième budget qui suit celui au cours duquel il est réalisé.

Les comptes de dépenses sur dotations sont préparés, visés, exécutés et contrôlés dans les mêmes conditions que celles prévues pour le budget.

 

Section II : Des ressources de la préfecture ou de la province

 

Article 165 : La préfecture ou la province dispose, pour l’exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l’Etat et du produit des emprunts.

 

Article 166 : En application des dispositions de l’article 141 de la Constitution, l’Etat doit prévoir dans les lois de finances :

– l’affectation de ressources financières permanentes et suffisantes aux préfectures et provinces pour leur permettre d’exercer les compétences propres qui leurs sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique ;

– le transfert des ressources financières correspondantes pour l’exercice des compétences qui leurs sont transférées.

 

Article 167 : Les ressources de la préfecture ou de la province comprennent :

– le produit des impôts ou les parts d’impôts de l’Etat affectés à la préfecture ou à la province en vertu de lois des finances ;

– le produit des impôts et taxes que la préfecture ou la province est autorisée à percevoir conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des redevances instaurées conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des rémunérations pour services rendus, conformément aux dispositions de l’article 93 de la présente loi organique ;

– le produit des amendes conformément à la législation en vigueur ;

– le produit des exploitations, des redevances et des parts de bénéfices, ainsi que celui des ressources et participations financières provenant des établissements et entreprises relevant de la préfecture ou de la province ou dans lesquels la préfecture ou la province est actionnaire ;

– les subventions accordées par l’Etat ou par les personnes morales de droit public ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les revenus des biens et des participations ;

– le produit de ventes des biens meubles et immeubles ;

– les fonds de concours et les dons et legs ;

– les recettes diverses et autres ressources prévues par les lois et règlements en vigueur.

 

 

Article 168 : Les opérations d’emprunts réalisées par la préfecture ou la province sont soumises à des règles fixées par voie réglementaire.

 

Article 169 : La préfecture ou la province peut, dans l’attente du recouvrement des recettes à percevoir au titre des ressources fiscales et au titre de la part qui lui revient sur les impôts de l’Etat, bénéficier d’avances de l’Etat sous formes de facilités de trésorerie.

Les modalités d’octroi et de paiement de ces avances sont fixées par voie réglementaire.

 

Section III : Des charges de la préfecture ou de la province

 

Article 170 : Les charges de la préfecture ou de la province comprennent :

– les dépenses du budget ;

– les dépenses des budgets annexes ;

– les dépenses des comptes spéciaux.

 

Article 171 : Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’équipement.

 

Article 172 : Les dépenses de fonctionnement comprennent :

– les dépenses des fonctionnaires et agents et des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province ;

– les frais relatifs au remboursement de la dette et aux subventions accordées par la préfecture ou la province ;

– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province ;

– les dépenses relatives aux remboursements, aux réductions et aux reversements d’impôts ;

– les dépenses urgentes et les dotations réserve ;

– les dépenses relatives aux engagements financiers issus des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province ;

– les dépenses diverses relatives à l’intervention de la préfecture ou de la province.

Les dépenses d’équipement comprennent :

– les dépenses des travaux et de tous les programmes d’équipement faisant partie des compétences de la préfecture ou de la province ;

– l’amortissement du capital emprunté, les subventions accordées et les prises de participations.

 

Article 173 : Les dépenses d’équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement de la préfecture ou de la province et des programmes pluriannuels.

Ne peuvent faire partie des dépenses d’équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la préfecture ou de la province.

 

Article 174 : Sont obligatoires pour la préfecture ou la province, les dépenses suivantes :

– les traitements et indemnités des ressources humaines de la préfecture ou de la province ainsi que les primes d’assurances ;

– la contribution de la préfecture ou de la province aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la préfecture ou de la province et la contribution aux dépenses de mutualité ;

– les frais de consommation d’eau, d’électricité et des télécommunications ;

– les dettes exigibles ;

– les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ;

– les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province ;

– les dépenses relatives à l’exécution des arrêts et jugements prononcés en justice contre la préfecture ou la province.

 

Chapitre II : De l’établissement et du vote du budget

 

Article 175 : Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.

Le budget doit être établi sur la base d’une programmation triennale de l’ensemble des ressources et charges de la préfecture ou de la province conformément au programme de développement de la préfecture ou de la province. Cette programmation est actualisée chaque année pour l’adapter avec l’évolution des ressources et des charges.

Le contenu de cette programmation et les modalités de son élaboration sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 176 : Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d’ouverture de la session relative à l’approbation du budget par le conseil.

Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

Le budget doit être adopté au plus tard le 15 novembre.

 

Article 177 : Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.

Les prévisions des recettes font l’objet d’un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Les dépenses du budget font l’objet d’un vote par chapitre.

 

Article 178 : Lorsque le budget n’a pas pu être adopté à la date fixée à l’alinéa 3 de l’article 176 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.

 

L’ordonnateur doit adresser au gouverneur de la préfecture ou de la province, au plus tard le 10 décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.

 

Article 179 : Lorsque le budget n’a pas pu être adopté conformément à l’article 178 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l’établissement d’un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l’évolution des charges et des ressources de la préfecture ou de la province et ce, au plus tard au 31 décembre.

Dans ce cas, la préfecture ou la province continue à procéder au remboursement des annuités des emprunts.

 

Chapitre III : Du visa du budget

 

Article 180 : Le budget est présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après son visa, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article 109 de la présente loi organique, après contrôle des éléments suivants :

– le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur ;

– l’équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépenses ;

– l’inscription des dépenses obligatoires prévues à l’article 174 de la présente loi organique.

 

Article 181 : Le budget transmis au gouverneur de la préfecture ou de la province doit être assorti d’un état faisant ressortir la programmation triennale et les états comptables et financiers de la préfecture ou de la province.

Les modalités d’élaboration desdits états sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 182 : Si le gouverneur de la préfecture ou de la province refuse d’apposer son visa sur le budget pour l’un des motifs visés à l’article 180 ci-dessus, il notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.

Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa avant le 1er janvier.

Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l’article 186 ci-dessous.

 

 

Article 183 : Le gouverneur de la préfecture ou de la province invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n’a pas été inscrite au budget de la préfecture ou de la province.

Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par le gouverneur de la préfecture ou de la province. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l’inscription d’office des dépenses obligatoires.

Ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande du gouverneur de la préfecture ou de la province. Dans le cas où une dépense obligatoire n’est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l’article 186 ci-dessous.

 

Article 184 : Dans le cas où le budget n’est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de gouverneur de la préfecture ou de la province, à recouvrer les recettes et à engager, liquider et ordonnancer les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au dernier budget visé et ce jusqu’au visa du budget.

Durant cette même période, le président procède à la liquidation et à l’ordonnancement du remboursement des annuités d’emprunts et le règlement des décomptes relatifs aux marchés dont les dépenses ont été engagées.

 

Article 185 : Le président doit déposer le budget au siège de la préfecture ou de la province dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l’ordonnateur au trésorier.

 

Article 186 : Lorsque le budget n’est pas présenté au visa du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le délai prévus à l’article 180 ci-dessus, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la préfecture ou la province sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l’évolution des charges et des ressources de la préfecture ou de la province.

Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l’alinéa précédent, la préfecture ou la province procède au remboursement des annuités des emprunts.

 

Chapitre IV : De l’exécution et de la modification du budget

Section première : De l’exécution du budget

 

Article 187 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province est l’ordonnateur des recettes et des dépenses de la préfecture ou de la province.

L’ordonnateur et le trésorier sont chargés de l’exécution des opérations financières et comptables issues de l’exécution du budget de la préfecture ou de la province.

 

Article 188 : Les fonds de la préfecture ou de la province sont obligatoirement déposés auprès de la Trésorerie générale du Royaume conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Article 189 : Lorsque le président du conseil s’abstient d’ordonnancer une dépense dont le règlement est dû par la préfecture ou la province, le gouverneur de la préfecture ou de la province a le droit, après demande d’explications à l’ordonnateur, de mettre celui-ci en demeure afin d’ordonnancer la dépense en question. A défaut d’exécution dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de la mise en demeure, sont appliquées les dispositions du deuxième et troisième alinéas de l’article 77 de la présente loi organique.

 

Article 190 : Sont octroyées sur la base d’un programme d’emploi élaboré par l’organisme bénéficiant, les subventions issues des engagements résultant des conventions et contrats conclus par la préfecture ou la province. La préfecture ou la province peut, le cas échéant, suivre l’emploi des fonds octroyés au moyen d’un rapport établi par l’organisme ayant bénéficié de ces subventions.

 

Article 191 : Sont fixées par voie réglementaire toutes les dispositions assurant une bonne gestion des finances de la préfecture ou de la province et de ses instances, notamment les règlements relatifs au contrôle des dépenses et à la comptabilité publique qui leur sont appliquées.

 

Section II : De la modification du budget

 

Article 192 : Le budget peut être modifié en cours d’année par l’établissement de budgets modificatifs, dans les mêmes formes et selon les mêmes conditions suivies pour son adoption et son visa.

Il est possible de procéder aux virements de crédits à l’intérieur du même programme ou à l’intérieur du même chapitre selon les conditions et modalités fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 193 : En cas de reversement par la préfecture ou la province pour trop perçu, des rétablissements de crédits peuvent intervenir. Toutefois, ces rétablissements ne peuvent avoir lieu que pendant les deux années budgétaires qui suivent l’exercice qui a supporté la dépense correspondante.

Les recettes provenant de la restitution à la préfecture ou la province de sommes payées indûment ou à titre provisoire peuvent donner lieu à des rétablissements de crédits dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.

 

Chapitre V : Arrêté du budget

 

Article 194 : Sont rapportées dans  » le bilan d’exécution du budget « , le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans lequel le résultat général du budget est arrêté et ce, au plus tard le 31 janvier de l’exercice suivant.

Les modalités et les conditions pour arrêter le résultat général du budget sont fixées par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

En cas d’excédent, il est repris dans l’exercice suivant au titre des recettes de la deuxième partie dans une rubrique intitulée  » Excédent de l’exercice précédent « .

 

Article 195 : L’excédent indiqué à l’article 194 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d’équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d’équipement.

 

Chapitre VI : Du régime financier des groupements des préfectures et provinces

 

Article 196 : Les ressources financières des groupements des préfectures et provinces comprennent :

– la contribution des préfectures et provinces constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;

– les subventions de l’Etat ;

– les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;

– les redevances et rémunérations pour services rendus ;

– les revenus de la gestion du patrimoine ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les dons et legs ;

– les recettes diverses.

 

Article 197 : Les charges des groupements de préfectures ou provinces comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de leurs créations.

 

Chapitre VII : Du régime financier du groupement des collectivités territoriales

 

Article 198 : Les ressources financières du groupement des collectivités territoriales comprennent :

– la contribution des collectivités territoriales constituant le groupement dans le budget de ce dernier ;

– les subventions de l’Etat ;

– les recettes afférentes aux services transférés au groupement ;

– les redevances et rémunérations pour services rendus ;

– les revenus de la gestion du patrimoine ;

– le produit des emprunts autorisés ;

– les dons et legs ;

– les recettes diverses.

 

Article 199 : Les charges du groupement des collectivités territoriales comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice des compétences objet de sa création.

 

Chapitre VIII : Du patrimoine immobilier de la préfecture ou de la province

 

Article 200 : Le patrimoine immobilier de la préfecture ou de la province est composé de biens relevant de son domaine public et de son domaine privé.

L’Etat peut céder ou mettre à la disposition de la préfecture ou de la province des biens immobiliers pour lui permettre l’exercice des compétences qui lui sont dévolues par les dispositions de la présente loi organique.

Conformément aux dispositions de l’article 71 de la Constitution, le régime du patrimoine immobilier de la préfecture ou de la province et les règles qui lui sont appliquées, sont fixés par une loi.

 

Chapitre IX : Dispositions diverses

 

Article 201 : Les marchés de la préfecture ou de la province et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales dont la préfecture ou la province est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants :

– la liberté d’accès à la commande publique ;

– l’égalité de traitement des concurrents ;

– la garantie des droits des concurrents ;

– la transparence dans les choix du maître d’ouvrage ;

– les règles de bonne gouvernance.

Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.

 

Article 202 : Le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province s’effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.

 

Article 203 : Les dettes de la préfecture ou de la province sont prescrites et définitivement éteintes à son profit dans les mêmes conditions que celles prévues pour les dettes de l’Etat.

 

Article 204 : Les créances de la préfecture ou de la province se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.

 

Article 205 : Le contrôle des finances de la préfecture ou de la province relève de la compétence des cours régionales des comptes conformément à la législation relative aux juridictions financières.

Les opérations financières et comptables de la préfecture ou de la province font l’objet d’un audit annuel effectué conjointement par l’inspection générale des finances et l’inspection générale de l’Administration territoriale. Cet audit est effectué sur place et sur la base des documents financiers et comptables.

Un rapport est établi à cet effet dont des copies sont adressées au président du conseil de la préfecture ou de la province, au gouverneur de la préfecture ou de la province et à la cour régionale des comptes concernée. Cette dernière prend les mesures qu’elle juge opportunes à la lumière des conclusions des rapports d’audit.

Le président est tenu de communiquer une copie du rapport susvisé au conseil de la préfecture ou de la province. Ce dernier peut débattre à son sujet, sans adopter une délibération.

 

Article 206 : Le conseil peut constituer, à la demande de la moitié au moins des membres en exercice, une commission d’enquête sur une question intéressant la gestion des affaires de la préfecture ou de la province.

Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une instruction judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport auprès du conseil.

Le règlement intérieur du conseil fixe les modalités de constitution de ces commissions et leurs modes de fonctionnement.

Cette commission établit un rapport sur la mission pour laquelle elle a été constituée, dans un délai maximum d’un mois. Ce rapport est débattu par le conseil qui décide d’en adresser copie à la cour régionale des comptes.

 

Titre VI : Du contentieux

 

Article 207 : Le président représente la préfecture ou la province en justice sauf lorsqu’il a personnellement un intérêt dans l’affaire ou s’il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d’autrui, d’associé, d’actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l’article 105 de la présente loi organique relatif à la suppléance.

Le président est tenu de défendre les intérêts de la préfecture ou de la province devant la justice. Il peut déléguer un mandataire pour le représenter devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la préfecture ou à la province et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la préfecture ou la province ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la préfecture ou la province aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la préfecture ou la province. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la préfecture ou la province, toute demande en référés, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.

Le défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la préfecture ou de la province implique l’application des dispositions de l’article 65 de la présente loi organique.

 

Article 208 : Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l’introduction de ces actions. Leurs teneurs sont affichées au siège de la préfecture ou de la province.

 

Article 209 : Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre les préfectures ou les provinces ou contre les décisions de leur organe exécutif, sous peine d’irrecevabilité de la part des juridictions compétentes, que si le demandeur a préalablement informé le président du conseil de la préfecture ou de la province et adressé au gouverneur de la préfecture ou de la province un mémoire exposant l’objet et les motifs de sa réclamation. Un récépissé en est délivré immédiatement au demandeur.

Sont exclus de l’application de cette disposition, les actions possessoires et les recours en référés.

 

Article 210 : Le demandeur n’est plus tenu par la formalité mentionnée à l’article 209 ci-dessus, si à l’expiration d’un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il ne lui est pas délivré de récépissé ou si à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la date de délivrance du récépissé, les deux parties n’ont pas convenu d’un règlement à l’amiable.

 

Article 211 : Lorsque la réclamation tend à déclarer la préfecture ou la province débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d’irrecevabilité par les juridictions compétentes, qu’après saisine préalable du gouverneur de la préfecture ou de la province qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de délivrance du récépissé.

A défaut de réponse dans les délais prévus, ou si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse qui lui est faite, il peut soit saisir l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur qui étudie la réclamation dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation, soit en saisir directement les juridictions compétentes.

La présentation du mémoire du demandeur interrompt toute prescription ou déchéance si elle est suivie d’une action en justice dans le délai de trois mois.

 

Article 212 : Il est désigné, par arrêté du ministre de l’intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d’apporter une assistance juridique aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales. L’assistant judiciaire est habilité à plaidoyer devant la juridiction saisie.

Dans toutes les actions engagées en justice réclamant aux préfectures ou provinces, à leurs instances, aux groupements des préfectures ou provinces et aux groupements des collectivités territoriales de rembourser une dette ou de verser une indemnité, l’agent judiciaire des collectivités territoriales doit être appelé en cause, sous peine d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, il est habilité à défendre la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales au cours des différentes étapes de l’action.

En outre, l’agent judiciaire des collectivités territoriales est habilité à représenter la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales dans toutes les autres actions s’il en est mandaté par eux. Les prestations de l’agent judiciaire peuvent faire l’objet de conventions entre ce dernier et la préfecture ou la province, ses instances, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales.

 

Titre VII : Des règles de gouvernance relatives à l’application du principe de libre administration

 

Article 213 : Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

– l’égalité entre les citoyens dans l’accès aux services publics de la préfecture ou de la province ;

– la continuité de la prestation des services par la préfecture ou la province et la garantie de leur qualité ;

– la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité ;

– le renforcement de la primauté de la loi ;

– la participation, l’efficacité et l’intégrité.

 

Article 214 : Le conseil de la préfecture ou de la province, son président et les instances relevant de la préfecture ou de la province, les groupements des préfectures ou provinces et les groupements des collectivités territoriales sont tenus de se conformer aux règles de gouvernance prévues à l’article 213 ci-dessus. A cet effet, sont prises les mesures nécessaires en vue de respecter ce qui suit :

– les dispositions du règlement intérieur du conseil ;

– la délibération au cours des séances du conseil de manière démocratique ;

– la présence et la participation des membres, de manière régulière, aux délibérations du conseil ;

– la transparence des délibérations du conseil ;

– les mécanismes de la démocratie participative ;

– les dispositions relatives à l’établissement du budget, à son vote et à son exécution ;

– les dispositions régissant les marchés ;

– les règles et les conditions relatives aux recrutements dans l’administration de la préfecture ou de la province et des instances relevant de la préfecture ou de la province, des groupements des préfectures ou provinces et des groupements des collectivités territoriales ;

– les règles relatives à la corrélation entre responsabilité et reddition des comptes ;

– ne pas commettre de délits d’initié ;

– la déclaration du patrimoine ;

– ne pas avoir de conflits d’intérêts ;

– ne pas commettre d’abus de position dominante.

 

 

Article 215 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province prend les mesures nécessaires en vue d’adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la préfecture ou de la province, notamment :

– la définition des fonctions et la mise en place de manuels de procédures relatifs aux activités et aux missions dévolues à l’administration de la préfecture ou de la province et à ses organes exécutifs et gestionnaires ;

– l’adoption d’un système de gestion par objectifs ;

– la mise en place d’un système du suivi des projets et des programmes, où sont fixés les objectifs à atteindre et les indicateurs de performance y afférents ;

– la mise en place d’un système d’évaluation des projets et des programmes où sont fixés les indicateurs relatifs aux domaines d’évaluation.

 

Article 216 : La préfecture ou la province doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l’évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir à l’audit et présenter le bilan de sa gestion.

La préfecture ou la province programme, dans l’ordre du jour de son conseil, l’examen des rapports d’évaluation d’audit et du contrôle et la présentation du bilan. Ces rapports sont publiés, par tous moyens convenables, afin que le public puisse les consulter.

Les délibérations peuvent être publiées dans un site électronique propre au conseil de la préfecture ou de la province.

 

Article 217 : Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :

– la remise d’une copie du procès-verbal des séances, à chaque membre du conseil, selon une procédure fixée par le règlement intérieur du conseil, au plus tard, dans un délai de quinze jours (15) après la clôture de la session ;

– l’affichage des délibérations au siège de la préfecture ou de la province, dans un délai de dix (10) jours. Les citoyennes et citoyens, les associations et les divers acteurs ont le droit de demander la consultation des délibérations, conformément à la législation en vigueur.

 

Article 218 : Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président ou le gouverneur de la préfecture ou de la province, peuvent, par l’intermédiaire du gouverneur de la préfecture ou de la province ou à l’initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la préfecture ou de la province et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d’audit, y compris d’audit financier.

Sont chargées de la mission de cet audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d’audit au gouverneur de la préfecture ou de la province et au président de la cour régionale des comptes.

Une copie dudit rapport est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.

Le président du conseil doit présenter les rapports d’audit au conseil à l’occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.

En cas de dysfonctionnement constaté, le gouverneur de la préfecture ou de la province saisi le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d’exercer son droit de réponse.

 

Article 219 : Le président du conseil de la préfecture ou de la province, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la préfecture ou de la province doivent élaborer et communiquer au public des états comptables et financiers relatifs à leur gestion et à leur situation financière.

Ces états peuvent être publiés par voie électronique.

Un décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, fixe la nature des informations et des données contenues dans les états comptables et financiers, ainsi que les modalités d’établissement et de publication desdits états.

 

Article 220 : L’Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des préfectures ou provinces suivant la publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », les mécanismes et les outils nécessaires pour accompagner et soutenir la préfecture ou la province en vue d’atteindre une bonne gouvernance dans la gestion de ses affaires et dans l’exercice des compétences qui lui sont dévolues. A cet effet, l’Etat :

– définit les mécanismes permettant aux élus de renforcer leurs capacités de gestion au début de chaque nouveau mandat ;

– met en place des outils permettant à la préfecture ou à la province d’adopter des systèmes de gestion modernes, notamment les indicateurs de suivi, de réalisation et de performance, ainsi que les systèmes d’information ;

– met en place des mécanismes d’évaluation régulière, interne et externe ;

– met à la disposition du conseil de la préfecture ou de la province toutes les informations et documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

 

Dispositions transitoires et finales

 

Article 221 : Sont publiés au  » Bulletin officiel  » des collectivités territoriales :

– les arrêtés réglementaires du président de la préfecture ou de la province ;

– les arrêtés relatifs à l’organisation et à la fixation des attributions de l’administration de la préfecture ou de la province ;

– les arrêtés fixant le tarif des rémunérations pour services rendus ;

– les arrêtés de délégation ;

– les états comptables et financiers prévus par l’article 219 ci-dessus.

 

Article 222 : Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur, à compter du lendemain de la date d’annonce officielle des résultats définitifs des élections des conseils des préfectures ou provinces qui sont organisées après la publication de la présente loi organique au  » Bulletin officiel « . Le gouverneur de la préfecture ou de la province continue à exercer, au titre du budget 2015, ses missions en tant qu’ordonnateur des recettes et dépenses de la préfecture ou de la province, conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupement promulguée par le dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 (18 février 2009).

Tous les textes réglementaires prévus par la présente loi organique doivent être pris dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, sont abrogées à compter de la même date :

– les dispositions de loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) ;

– les dispositions applicables aux préfectures et provinces prévues par la loi n° 45-08 précitée.

 

Article 223 : Demeurent en vigueur jusqu’à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique :

– les dispositions de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-195 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) ;

– les dispositions de la loi n° 39-07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le dahir n° 1-07-209 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) ;

– les textes pris pour l’application des dispositions de la loi n° 45-08 précitée.

 

Article 224 : Les fonctionnaires en activité dans la préfecture ou la province à la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique, quels soient détachés d’une collectivité territoriale ou d’une administration publique, continuent à bénéficier de tous leurs droits jusqu’à leur intégration, à leur demande, le cas échéant, dans le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales prévu par l’article 121 de la présente loi organique.

 

Article 225 : Demeurent en vigueur, jusqu’aux leurs remplacements par une loi, conformément aux dispositions de l’article 158 de la Constitution, les dispositions de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, promulguée par le dahir n° 1-07-02 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

 

Article 226 : A compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi organique  » les groupements des collectivités locales « , créés par la loi n° 79-00 précitée, porteront désormais la dénomination de  » groupements des collectivités territoriales  » et sont soumis aux dispositions de la présente loi organique.

 

Article 227 : Les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales seront redéployés entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.

 

 

Article 228 : Les immeubles et meubles relevant des assemblées préfectorales et provinciales seront redistribués entre ces assemblées et les services de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur. Un arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des finances fixera la régularisation de la situation de ces biens dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de promulgation de la présente loi organique.

La redistribution visée ci-dessus ne donnera lieu au payement d’aucune taxe en faveur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

 

 

 

 

 

 

By | 2017-10-17T14:39:41+00:00 octobre 17th, 2017|LOIS, COLLECTIVITES TERRITORIALES|Commentaires fermés sur Loi organique n° 112-14 promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) relative aux préfectures et provinces

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