Loi n° 80-14 promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

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Loi n° 80-14 promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Loi n° 80-14 promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique. (BO n°6404-3 du 15 Octobre 2015)

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, (CATDR 2015)

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

Fait à Tètouan, le 18 chaoual 1436 (4 août 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

*

* *

Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

Article premier : Les établissements touristiques comprennent :

* les établissements d’hébergement touristique ;

* les restaurants touristiques.

Chapitre premier : Des établissements d’hébergement touristique

Section première : Définitions

Article 2 : Est considéré comme établissement d’hébergement touristique, tout établissement à caractère commercial, qui reçoit une clientèle de passage ou de séjour et lui fournit une prestation d’hébergement et des prestations, en totalité ou en partie, de restauration et d’animation.

L’établissement d’hébergement touristique peut comporter des installations et des équipements permettant d’offrir à la clientèle, outre la prestation d’hébergement, d’autres services notamment de cures, de repos, de sport ou de congrès.

Article 3 : Les établissements d’hébergement touristique comprennent les types d’établissements répondant aux définitions suivantes :

1 -Hôtel : Etablissement d’une capacité minimale fixée par voie réglementaire, qui offre en location de l’hébergement meublé et équipé sous forme de chambres, de suites, de chalets ou de villas.

L’hôtel assure également, pour certaines catégories, un service de restauration.

2- Hôtel club : Etablissement d’hébergement et de loisir qui offre dans des unités de logement isolées ou groupées, une prestation globale composée de services d’hébergement, de restauration et d’animation, adaptée à ce type d’hébergement.

3- Résidence de tourisme : Etablissement d’hébergement à vocation touristique qui offre en location des unités de logement meublées et dotées d’une cuisine.

La résidence de tourisme peut être conçue sous forme d’unités de logement isolées ou groupées.

Les résidences immobilières de promotion touristique, régies par la loi n° 01-07 édictant des mesures particulières relatives aux résidences immobilières de promotion touristique sont assimilées pour leur classement à des résidences de tourisme.

4- Maison d’hôtes : Etablissement commercial prenant la forme de villa ou maison, d’une capacité d’hébergement en chambres, minimale et maximale, fixée par voie réglementaire et offrant en location des chambres et/ou des suites équipées et accessoirement des services de restauration et d’animation sous réserve du respect des lois régissant la matière et du respect de l’ordre publie.

5- Riad : Maison caractérisée par une architecture et une décoration traditionnelles marocaines qui offre un service d’hébergement et accessoirement des services de restauration et d’animation sous réserve du respect des lois régissant la matière et du respect de l’ordre publie.

6- Kasbah : Etablissement d’hébergement conçu sous forme de demeure fortifiée, intégrée dans son paysage, caractérisée par une architecture historique et utilisant des matériaux reconnus dans sa construction et sa restauration.

7- Gîte : Etablissement de capacité d’hébergement réduite, fixée par voie réglementaire, situé en zone rurale et respectant l’aspect architectural de cette zone.

8- Pension : Etablissement d’hébergement touristique et accessoirement de restauration.

L’exploitation d’une pension peut revêtir un caractère familial et permanent.

9- Camping : Etablissement situé sur un terrain gardé, aménagé et clôturé qui propose en location des emplacements destinés à l’accueil de tentes, de caravanes, de campings cars ou de résidences mobiles de loisirs. Il peut également proposer en location des habitations légères, sans que le nombre de celles-ci dépasse un pourcentage de la capacité totale du camping tel que fixé par voie réglementaire.

On entend par habitation légère une construction démontable ou transportable destinée à une occupation temporaire à usage de loisir.

Section 2 : Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique

Article 4 : Tout projet de construction, de transformation, d’extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique doit se conformer aux normes de construction dimensionnelles, fonctionnelles, de sécurité et d’hygiène ainsi qu’aux normes relatives à l’efficacité énergétique et à la rationalisation de l’utilisation de l’eau, édictées par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique et défini par voie réglementaire.

Le permis de construire ne peut être délivré que si le plan de construction, de transformation, d’extension ou de conversion répond auxdites normes.

Le certificat de conformité ne peut être accordé que si les réalisations sont conformes aux normes au vu desquelles le permis de construire a été délivré.

Article 5 : L’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique est subordonnée à une autorisation d’exploitation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation ne peut être accordée que lorsque l’établissement d’hébergement touristique a fait l’objet d’un classement provisoire dont les modalités sont fixées par voie réglementaire et que l’exploitant dudit établissement a souscrit le contrat d’assurance prévu à l’article 16 ci-dessous.

Le classement provisoire est prononcé en fonction des normes d’équipement dimensionnelles et fonctionnelles fixées par voie réglementaire. Il n’a d’effet que jusqu’au classement d’exploitation prévu à l’article 6 ci-dessous.

Tant que l’établissement d’hébergement touristique n’a pas fait l’objet du classement d’exploitation, il ne peut en aucun cas être exploité sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée lors du classement provisoire.

Aucun établissement d’hébergement touristique ne peut être exploité sous un type contraire à l’autorisation d’exploitation.

Article 6 : Tout établissement d’hébergement touristique ayant obtenu l’autorisation d’exploitation doit faire l’objet d’un classement d’exploitation prononcé en fonction des normes dimensionnelles et fonctionnelles prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus ainsi qu’en fonction des normes de production et de qualité des services fixées par voie réglementaire.

A cet effet l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique notifie à l’administration l’ouverture de son établissement au public dans les soixante jours qui suivent cette ouverture.

Le classement d’exploitation est prononcé suite à une visite d’une commission régionale de classement dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Pour certains types et catégories d’établissements d’hébergement touristique fixés par voie réglementaire, la visite de la commission régionale de classement est complétée par une visite, dite  » visite mystère « , qui se déroule à l’insu de l’exploitant et qui a pour objet de s’assurer du niveau de la qualité de service produit. Les modalités de la visite mystère sont fixées par voie réglementaire. En cas de répression, les phases prévues seulement au 1er alinéa de l’article 42 doivent être respectées.

Article 7 : Aucun établissement d’hébergement touristique ne peut être exploité sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d’exploitation.

Article 8 : La durée de validité du classement d’exploitation ainsi que les modalités de son renouvellement sont fixées par voie réglementaire.

Toutefois, pendant la durée de validité du classement d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique, l’administration se réserve le droit de procéder à des contrôles dudit établissement conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Article 9 : Dans le cadre des contrôles prévus par l’article 8 ci-dessus, et lorsque les conditions d’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique justifient un changement de classement, l’autorité chargée du classement doit modifier le classement attribué audit établissement conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et sous réserve du respect du 1er alinéa de l’article 42.

Elle procède à la radiation de l’établissement objet de la décision, s’il est constaté que ses caractéristiques ne répondent plus aux normes de classement de la plus basse catégorie d’un type d’établissement d’hébergement touristique. Cette radiation emporte, de plein droit, retrait de l’autorisation d’exploitation.

Article 10 : Les contrôles prévus par l’article 8 ci-dessus ne dispensent pas l’établissement d’hébergement touristique de tout autre contrôle prévu par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le classement provisoire ou d’exploitation ne dispense pas l’établissement d’hébergement touristique des procédures en vigueur pour l’obtention de toute autre autorisation ou licence requise par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 12 : Le classement d’exploitation attribué à un établissement d’hébergement touristique s’impose, en tant que classement officiel, aux éditeurs de guides, de brochures ou d’annuaires de tourisme et à tout organisme de publicité.

Ces documents, quelle qu’en soit la forme, ne doivent contenir aucune indication susceptible de créer une confusion sur le type ou le classement de l’établissement d’hébergement touristique concerné.

Article 13 : Tout établissement d’hébergement touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.

Toutefois, en cas de besoin et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la législation du travail, l’exploitation d’un établissement d’hébergement touristique peut être saisonnière.

 

Article 14 : L’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances du type, de la dénomination et, le cas échéant, de la catégorie, indiqués dans la décision de classement.

Article 15 : Tout établissement d’hébergement touristique doit avoir un directeur déclaré à l’administration.

Lorsque c’est l’exploitant qui assure les fonctions de directeur, il doit en informer l’administration.

Toute vacance du poste de directeur doit être notifiée à l’administration dans la semaine qui suit la cessation des fonctions du directeur.

L’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique doit engager un directeur dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date du départ du directeur sortant.

Article 16 : Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est tenu de contracter une assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement.

Il est tenu de présenter le contrat de ladite assurance à l’occasion des contrôles prévus à l’article 8 ci-dessus.

Article 17 : Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est tenu de :

– soumettre à l’avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture ou de réouverture de l’établissement d’hébergement touristique ;

– respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;

– veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;

– veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l’établissement d’hébergement touristique ;

– appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;

– fournir au client l’ensemble des prestations résultant du classement qui lui est attribué et de qualité correspondante ;

– assurer la publicité des prix des prestations de services par leur affichage à la réception, dans chaque chambre et dans les salles de restaurants pour les établissements assurant ce service;

– délivrer à chaque client une facture dûment datée portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués ;

– apposer de façon apparente, à l’entrée de l’établissement, le panonceau officiel délivré par l’administration indiquant son classement d’exploitation ;

– mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d’émettre des suggestions ;

– respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession.

Section 3 : Des résidences immobilières adossées à un établissement d’hébergement touristique

Article 18 : Est considérée comme une  » résidence immobilière adossée  » toute résidence située sur une parcelle de terrain mitoyenne de celle sur laquelle se trouve un établissement d’hébergement touristique, composée d’une ou plusieurs unités de logement appartenant à un ou plusieurs propriétaires, proposées par ledit établissement à l’hébergement d’une clientèle de passage ou de séjour.

La résidence immobilière adossée doit former avec l’établissement d’hébergement touristique un ensemble intégré, cohérent et homogène.

Les unités d’hébergement se trouvant dans une résidence immobilière adossée sont appelées des  » unités de logement adossées « .

Article 19 : Une résidence immobilière ne peut être adossée qu’à un seul établissement d’hébergement touristique.

Article 20 : Seuls les types et les catégories d’établissements d’hébergement touristique désignés par voie réglementaire sont autorisés à exploiter une ou plusieurs unités d’une résidence immobilière adossée.

Article 21 : L’exploitation d’une unité de logement adossée doit faire l’objet d’un contrat conclu entre le propriétaire de ladite unité et l’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique comportant, notamment, les clauses suivantes :

– une description de l’unité de logement adossée ;

– la durée du contrat ;

– la durée et les périodes de jouissance par le propriétaire, le cas échéant ;

– les modalités de rémunération du propriétaire de ladite unité par l’exploitant de l’établissement de l’hébergement touristique ;

– les motifs de résiliation du contrat et notamment la résiliation de plein droit en cas de déclassement de l’établissement d’hébergement touristique dans une catégorie inférieure à celle prévue à l’article 20 ci-dessus.

L’exploitant de l’établissement d’hébergement touristique est tenu de communiquer au début de chaque année à l’administration compétente une liste des contrats conclus avec les propriétaires des unités immobilières. En cas de toute modification, l’établissement doit la notifier à l’administration sans délai et au plus tard un mois à compter de la mise à jour. Cette liste doit indiquer l’identité des propriétaires, la durée des contrats, les modalités de leur rémunération par l’exploitant ainsi que les périodes de jouissance par les propriétaires de leurs unités de logement adossées.

Article 22 : L’exploitation d’une résidence immobilière adossée par un établissement d’hébergement touristique, est soumise à l’obtention d’une autorisation délivrée selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Article 23 : L’exploitation d’une unité de logement adossée par l’établissement d’hébergement touristique donne lieu à la perception des mêmes droits et taxes auxquels est soumis ledit établissement.

Article 24 : Les unités de logement adossées sont exploitées selon les règles suivantes :

– une unité de logement adossée ne fait pas l’objet d’une obligation d’exploitation permanente et peut être occupée, par son propriétaire ou toute autre personne de son chef, lors des périodes de non-exploitation par l’établissement d’hébergement touristique ;

– les unités de logement adossées sont exploitées exclusivement par l’établissement d’hébergement touristique auquel elles sont adossées et à un niveau de la qualité de service équivalent à celui du classement dudit établissement ;

– le directeur de l’établissement d’hébergement touristique assume également la responsabilité de la gestion des unités de logement adossées ;

– l’établissement d’hébergement touristique est tenu d’assurer l’entretien et la maintenance des unités de logement adossées lorsqu’elles sont en exploitation, selon les modalités convenues avec les propriétaires de ces unités, ainsi que, sans discontinuité, l’entretien des parties communes de la résidence immobilière adossée ;

– les unités de logement adossées sont soumises aux contrôles prévus à l’article 8 ci-dessus, au même titre que l’établissement d’hébergement touristique auquel elles sont adossées ;

– en cas de dégradation de la résidence immobilière adossée à un niveau ne permettant plus son exploitation dans de bonnes conditions, l’autorisation visée à l’article 22 ci-dessus est retirée à l’établissement d’hébergement touristique conformément aux procédures en vigueur ;

– la clientèle des unités de logement adossées doit pouvoir jouir de tous les services, installations et activités prévus au niveau de l’établissement d’hébergement touristique.

Chapitre II : Des restaurants touristiques

Article 25 : Un établissement de restauration est classé  » restaurant touristique  » conformément aux procédures et en fonction des normes minimales dimensionnelles, fonctionnelles, d’hygiène, de production de service et d’exploitation fixées par voie réglementaire.

Le classement est prononcé conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

Article 26 : Le restaurant touristique peut accessoirement aux services de vente de repas et de boissons, offrir un service d’animation.

 

Article 27 : Tout restaurant touristique doit être exploité, en permanence, toute l’année.

Toutefois, en cas de besoin et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles de la législation du travail, l’exploitation d’un restaurant touristique peut être saisonnière.

Article 28 : Tout exploitant d’un restaurant touristique est tenu de :

– contracter une assurance contre les risques d’incendie et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement ;

– soumettre à l’avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture provisoire ou définitive ou de réouverture de l’établissement ;

– respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;

– veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;

– veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l’établissement ;

– appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;

– assurer la publicité des prix de façon apparente à l’entrée de l’établissement ;

– délivrer à chaque client une facture ou un ticket de caisse ou dûment datés portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués :

– respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession ;

– respecter les lois en vigueur lorsque l’établissement sert les boissons alcoolisées.

Chapitre III : Des autres formes d’hébergement touristique

Article 29 : On entend au sens de la présente loi par  » autres formes d’hébergement touristique « , les formes d’hébergement répondant aux définitions suivantes :

1- Bivouac : Tout campement destiné à recevoir de manière temporaire des touristes et qui est :

– soit établi provisoirement dans une étape de randonnée itinérante en montagne, dans le désert ou dans tout site rural présentant un intérêt touristique ;

– soit installé, dans des sites réservés à cet effet, en dehors des agglomérations, à bonne distance de tous les points d’eau, puits, rivières et lacs. Ces sites et les modalités dans lesquelles les bivouacs y sont installés sont définis par voie réglementaire.

2- Hébergement chez l’habitant : L’hébergement chez l’habitant est une forme d’hébergement sous gestion familiale qui permet à un particulier d’accueillir dans l’habitation où il élit domicile une clientèle touristique pour une ou plusieurs nuitées. Le nombre maximum de chambres à commercialiser dans le cadre de cette forme d’hébergement est défini par voie réglementaire.

3- Hébergement alternatif : Les hébergements alternatifs regroupent des formes d’hébergements qui ne présentent pas d’aspects communs avec les types et les formes définis au niveau de la présente loi et pouvant être installés en montagne, dans le désert ou dans tout autre site présentant un intérêt touristique.

Article 30 : L’exploitation de l’une des formes d’hébergement prévues au présent chapitre est subordonnée à une autorisation assortie d’un cahier des charges sous réserve du respect des lois régissant la matière et du respect de l’ordre public.

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation, la durée de sa validité ainsi que le modèle du cahier des charges sont fixés par voie réglementaire.

Article 31 : Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’il s’avère à l’issue des contrôles précités que les conditions d’exploitation d’une forme d’hébergement touristique ne sont plus conformes au cahier des charges prévu à l’article 30 ci-dessus, l’administration procède au retrait de l’autorisation d’exploitation conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et aux procédures.

Article 32 : L’autorisation d’exploitation et le contrôle prévu à l’article 31 ci-dessus ne dispensent pas les formes d’hébergement touristique citées au présent chapitre de toute autre autorisation ou contrôle prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 33 : L’exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre doit faire usage sur tous ses imprimés et correspondances de sa dénomination et, le cas échéant, de la catégorie indiquées au niveau de son autorisation d’exploitation.

Article 34 : Tout exploitant de l’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de contracter une assurance contre les risques d’incendie, de vol des effets des clients et de responsabilité civile et procéder régulièrement à son renouvellement.

Il est tenu de présenter le contrat de ladite assurance à l’occasion des contrôles cités à l’article 31 ci-dessus.

Article 35 : Tout exploitant d’une des formes d’hébergement touristique prévues au présent chapitre est tenu de :

– respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;

– veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;

– veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations ;

– appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;

– apposer de façon apparente, à l’entrée de l’établissement, le panonceau officiel délivré par l’administration indiquant son autorisation d’exploitation, à l’exception du bivouac ;

– mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d’émettre des suggestions ;

– respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession.

Chapitre IV : De la déclaration des arrivées et des nuitées dans les établissements d’hébergement touristique et dans les autres formes d’hébergement touristique

Article 36 : Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, de déclarer quotidiennement auprès de l’administration, par procédé électronique dénommé télé-déclaration, les données relatives à sa clientèle de séjour ou de passage, le jour de son arrivée dans l’établissement.

Les modalités de ladite déclaration sont fixées par voie réglementaire.

Article 37 : En vue d’effectuer la déclaration prévue à l’article 36 ci-dessus, l’exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique est tenu d’exiger de sa clientèle de passage ou de séjour, dès son arrivée à l’établissement, la production de pièces d’identité, le renseignement et la signature d’un bulletin individuel d’hébergement dont le modèle est fixé par voie réglementaire.

Article 38 : Par dérogation aux dispositions du dahir du 2 ramadan 1350 (11 janvier 1932) relatif à la réglementation des meublés, les exploitants des établissements d’hébergement touristique et des autres formes d’hébergement touristique sont dispensés de la tenue du registre d’inscription de la clientèle et du dépôt aux bureaux des services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, des bulletins individuels d’hébergement de leur clientèle de passage ou de séjour.

Toutefois, les bulletins individuels d’hébergement doivent être archivés par lesdits exploitants pendant une période d’une année et mis à la disposition des services compétents de la direction générale de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, sur leur demande.

Chapitre V : Des infractions et des sanctions

Article 39 : Outre les officiers de la police judicaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les agents spécialement habilités et commissionnés à cet effet par l’administration.

Les agents précités sont assermentés conformément à la législation en vigueur et sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal.

Article 40 : Les propriétaires, exploitants ou directeurs des établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique sont tenus de faciliter la mission des agents visés à l’article 39 ci-dessus, de leur permettre l’accès aux différents services de l’établissement et de mettre à leur disposition les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

Article 41 : L’opposition aux fonctions des agents visés à l’article 39 ci-dessus, les injures et voies de fait commises à leur égard, sont punies des peines prévues aux articles 263 et 267 du code pénal.

Article 42 : Sans préjudice des sanctions prévues par la législation pénale en vigueur, toute infraction aux dispositions des articles 6, 14, 15, 17, 33 et 35 de la présente loi donne lieu à l’encontre de l’exploitant aux sanctions administratives suivantes :

– l’avertissement ;

– le blâme.

L’avertissement est prononcé, au vu du procès-verbal de constatation de l’infraction, par l’administration compétente qui met en demeure l’exploitant de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai qu’elle fixe. Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant ne défère pas à la mise en demeure, l’administration compétente prononce le blâme à son encontre en lui enjoignant de se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai qu’elle fixe.

Si malgré l’avertissement et le blâme l’infraction perdure, les agents de contrôle en dressent procès-verbal et le transmettent au procureur du Roi compétent. Dans ce cas, l’exploitant sera puni d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams.

Article 43 : Est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams quiconque procède à l’ouverture d’un établissement d’hébergement touristique ou exploite une autre forme d’hébergement touristique sans l’obtention des autorisations d’exploitation prévues respectivement aux articles 5 et 30 de la présente loi.

Article 44 : Est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout exploitant d’un établissement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique qui s’abstient de souscrire ou de renouveler le contrat d’assurance prévu aux articles 16, 28 et 34 de la présente loi.

Les montants minimum et maximum de l’amende prévue à l’alinéa précédent sont réduits respectivement à 10.000 et 100.000 dirhams lorsque l’auteur de l’infraction est un exploitant de la forme de l’hébergement chez l’habitant.

La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. La réouverture de l’établissement est subordonnée à la production d’un contrat d’assurance.

Article 45 : Est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams, toute personne qui exploite un établissement touristique sous un type autre que celui objet de l’autorisation d’exploitation.

Est punie de la même peine toute personne qui exploite un établissement touristique sous une catégorie supérieure à celle qui lui a été attribuée lors du classement provisoire ou sous une catégorie autre que celle qui lui a été attribuée lors de son dernier classement d’exploitation.

La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. Elle peut également ordonner la publication de son jugement.

Article 46 : Est puni d’une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, tout éditeur de guide touristique, de brochure ou d’annuaire de tourisme, ou tout responsable d’un organisme de publicité, qui édite ou publie tout document ne respectant pas le classement officiel des établissements d’hébergement touristique ou contenant une indication susceptible de créer une confusion sur le type ou le classement desdits établissements.

Le tribunal ordonne la confiscation et la destruction des documents ci-dessus mentionnés.

Article 47 : Est punie d’une amende de 200.000 à 500.000 dirhams, toute personne qui exploite une résidence immobilière adossée en violation des dispositions de l’article 19 et des articles 21 à 24 de la présente loi.

Article 48 : Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique qui ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations de déclaration et d’archivage, telles que prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente loi.

Article 49 : Les dispositions de l’article 146 du code pénal relatives aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables aux peines d’amendes prononcées en vertu de la présente loi.

Article 50 : En cas de récidive, les sanctions prévues au présent chapitre sont portées au double.

Est en état de récidive, quiconque ayant été par décision irrévocable, condamné à une peine pour l’une des infractions prévues au présent chapitre, a commis une même infraction dans les cinq ans qui suivent l’expiration de cette peine ou de sa prescription.

Article 51 : Dans le cas où la juridiction saisie prononce la fermeture provisoire de l’établissement, l’exploitant doit, pendant la durée de cette fermeture, continuer à assurer à son personnel les salaires dont il bénéficiait à la date de la fermeture de l’établissement et, d’une manière générale, respecter la législation en vigueur en matière de travail.

Article 52 : Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’application des peines plus graves prévues par la législation en vigueur.

Chapitre VI : De la représentation

Article 53 : Dans chacune des régions du Royaume, les établissements d’hébergement touristique et les autres formes d’hébergement touristique sont tenus de se constituer en associations régionales de l’industrie hôtelière, régies par le dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d’association et par les dispositions de la présente loi.

Il ne peut être créé plus d’une association régionale de l’industrie hôtelière par région.

Les associations régionales de l’industrie hôtelière se constituent en une fédération nationale de l’industrie hôtelière régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.

Les statuts de la fédération et des associations visées au présent article doivent être communiqués à l’administration qui s’assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 54 : Dans chacune des régions du Royaume, les restaurants touristiques sont tenus de se constituer en associations régionales des restaurants touristiques, régies par le dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.

Il ne peut être créé plus d’une association de restaurants touristiques par région.

Les associations régionales des restaurants touristiques se constituent en une fédération nationale régie par les dispositions du dahir précité n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) et par les dispositions de la présente loi.

Les statuts de la fédération et des associations visées au présent article doivent être communiqués à l’administration qui s’assure de leur conformité avec les dispositions de la présente loi.

Article 55 : Chacune des fédérations visées aux articles 53 et 54 ci-dessus a pour mission de :

– représenter la profession auprès de l’administration et de tout autre organisme en rapport avec le tourisme, ainsi qu’à toute manifestation à caractère touristique ;

– sauvegarder les traditions de probité et de moralité au sein de la profession et établir un code de déontologie de la profession, approuvé par la fédération en assemblée générale ;

– défendre les intérêts moraux de ses membres et ester en justice lorsque les intérêts légitimes de la profession sont menacés ou qu’un de ses membres est mis en cause ;

– assurer la gestion de ses biens et créer, organiser et gérer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, toutes oeuvres d’entraide, d’assistance, de mutualité ou de retraite en faveur de ses membres ;

– organiser des séminaires et des stages pour la formation continue de ses membres, dans le cadre d’une collaboration étroite avec l’administration ;

– donner son avis sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements et professions touristiques présentés par le gouvernement.

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Article 56 : Les établissements d’hébergement touristique disposent d’un délai de deux années, à compter de la publication du texte réglementaire visé à l’article 36, pour se conformer aux dispositions des articles 36, 37 et 38 ci-dessus.

Pendant le délai précité, l’obligation de communiquer mensuellement à l’administration un état des arrivées et des nuitées réalisées pendant le mois précédent demeure en vigueur.

Article 57 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes réglementaires pris pour son application au  » Bulletin officiel « .

Toutefois, les établissements touristiques classés, existant à la date de publication de la présente loi au  » Bulletin officiel « , disposent d’un délai de 24 mois à compter de la date de publication des normes prévues aux articles 6 et 25 de la présente loi pour s’y conformer.

Article 58 : Les établissements touristiques classés à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel seront reclassés par l’administration dans les types et les catégories correspondantes aux nouvelles normes de classement prévues aux articles 6 et 25 ci-dessus.

Article 59 : Est abrogée la loi n° 61-00 portants statuts des établissements touristiques, promulguée par le dahir n° 1-02-176 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).

Les références à la loi précitée n° 61-00 dans les textes en vigueur sont remplacées par la référence à la présente loi.

By | 2017-12-15T10:06:28+00:00 décembre 15th, 2017|URBANISME, LOIS|Commentaires fermés sur Loi n° 80-14 promulguée par le dahir n° 1-15-108 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique

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