Loi n° 81-12 promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relative au littoral

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Loi n° 81-12 promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relative au littoral

Loi n° 81-12 promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relative au littoral.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 81-12 relative au littoral, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

*

* *

 

Loi n° 81-12 relative au littoral

Chapitre premier : Objectifs et définitions

Article premier : La présente loi établit les principes et les règles fondamentaux d’une gestion intégrée durable du littoral en vue de sa protection, de sa mise en valeur et de sa conservation.

Elle a pour objet de :

– préserver l’équilibre des écosystèmes du littoral, la biodiversité et de protéger le patrimoine naturel et culturel, les sites historiques, archéologiques, écologiques et les paysages naturels ;

– prévenir, lutter et réduire la pollution et la dégradation du littoral et assurer la réhabilitation des zones et des sites pollués ou détériorés ;

– assurer le libre accès du public au rivage de la mer ;

– promouvoir une politique de recherche et d’innovation en vue de valoriser le littoral et ses ressources.

Article 2 : Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

1) Littoral : zone côtière constituée :

– côté terre : du domaine public tel que fixé au a) de l’article premier du dahir du 7 chaabane 1332 (1er juillet 1914) sur le domaine public et les eaux maritimes intérieures tels les estuaires, les baies, les étangs, les sebkhas, les lagunes ainsi que les marais salants et les zones humides communiquant avec la mer et les cordons dunaires côtiers ;

– côté mer : du rivage de la mer et de l’étendue des eaux maritimes situées au-delà de ce rivage jusqu à une distance en mer de 12 milles marins.

2) Gestion intégrée du littoral : gestion harmonieuse des zones littorales prenant en considération les aspects environnementaux, socio-économiques et institutionnels permettant de garantir l’équilibre et la pérennité des multiples fonctions du littoral ;

3) Cordon dunaire côtier : bande de sable résultant d’un courant côtier et permettant le développement d’une végétation spécifique ;

4) Endiguement : le fait d’ériger des obstacles artificiels aux fins de contenir les eaux marines;

5) Enrochement : accumulation artificielle de roches, de blocs de béton ou d’autres matériaux sur une terre immergée en vue de leur utilisation comme soubassement pour ériger des ouvrages immergés ou pour assurer leur protection ;

6) Remblaiement : la réalisation d’obstacles artificiels en vue d’obstruer en totalité ou en partie les eaux du littoral ;

7) Rivage de la mer : zone de contact entre la terre et la mer déterminée par les limites des marées ;

8) Rejet : tout déversement ou immersion d’eaux usées, de déchets, de substances ou de produits provoquant une pollution du littoral telle que définie au 9) ci-dessous ;

9) Pollution du littoral : l’atteinte aux cordons dunaires côtiers, aux plages, aux sites historiques et archéologiques ou aux paysages naturels ou à la flore ou à la faune marine ou terrestre, à ou à leur capacité de reproduction, ou l’altération de la qualité des eaux littorales, ou l’entrave aux activités maritimes et autres usages licites de la mer, ou tout rejet constituant un danger pour la vie ou la santé humaine.

Au sens de la présente loi, le terme  » Aménagement  » ne couvre pas les plans d’aménagement des pêcheries et leur gestion prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Chapitre II : Plan national et schémas régionaux du littoral

Section 1 : Plan national du littoral

Article 3 : L’administration compétente élabore, en se fondant sur les données scientifiques socio-économiques et environnementales disponibles et en adoptant une approche de gestion intégrée qui prend en considération l’éco-système du littoral et les changements climatiques, un plan national de gestion intégrée du littoral, appelé  » Plan national du littoral « .

Article 4 : Le Plan national du littoral :

– détermine les orientations et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral, en tenant compte de la politique nationale d’aménagement du territoire, des objectifs de développement économique et social et des dispositions de la présente loi;

– intègre la dimension de protection du littoral dans les politiques sectorielles notamment dans les domaines de l’industrie, du tourisme, de l’habitat et des travaux d’infrastructure ;

– fixe les indicateurs appropriés à prendre en compte pour assurer la cohérence entre les programmes d’investissement et définit les moyens permettant l’harmonisation entre les projets de développement à réaliser sur le littoral ;

– prévoit les mesures à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral ;

– assure la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux du littoral prévus à l’article 6 ci- dessous.

Article 5 : Préalablement à son approbation, le projet de plan national du littoral est soumis à l’avis d’une commission nationale de concertation appelée  » Commission nationale de gestion intégrée du littoral « , ci-après dénommée  » la commission  » composée des représentants des administrations concernées, des conseils des régions, des établissements publics, instituts et organismes de recherche et organismes professionnels concernés, ainsi que de représentants des associations actives en matière de protection du littoral.

La composition, le nombre des membres, les attributions et le mode de fonctionnement de la commission ainsi que les modalités d’élaboration du plan national du littoral sont fixés par décret.

L’administration compétente dispose d’un délai de deux ans pour soumettre le projet de plan national du littoral à l’avis de la commission susmentionnée.

Ce délai court à compter de la date de publication au  » Bulletin officiel  » du texte réglementaire visé ci-dessus.

Section 2 : Schémas régionaux du littoral

Article 6 : En se fondant sur les données scientifiques, socio- économiques et environnementales régionales disponibles, l’administration concernée élabore, de son initiative ou à la demande d’un ou plusieurs conseils des régions concernées, un schéma d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral, appelé  » schéma régional du littoral  » en adoptant une approche de gestion intégrée qui prend en considération l’écosystème du littoral et les changements climatiques.

Article 7 : Le schéma régional du littoral doit être élaboré en conformité avec les objectifs et les orientations du plan national du littoral lorsque ce plan existe. Dans le cas contraire, le schéma régional doit prendre en compte les mesures d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral mises en oeuvre, en application de la présente loi, dans la ou les zones concernées par ledit schéma régional.

En outre, doivent être prises en considération lors de l’élaboration dudit schéma, les orientations des documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire institués conformément à la législation en vigueur, les mesures relatives aux aires protégées du littoral et les spécificités des zones littorales concernées tout en veillant à adopter une approche dit gestion intégrée et éco-systémique du littoral.

Article 8 : Le schéma régional du littoral détermine notamment :

1) la vocation de la zone ou des zones concernées par le schéma en se basant sur un diagnostic économique, social, culturel et environnemental général de chacune de ces zones ;

2) les espaces littoraux, côté terre, à aménager, à réhabiliter ou à mettre en valeur ainsi que les zones nécessitant la prise de mesures visant l’apurement de leur situation foncière en vue de leur mise en conformité avec les dispositions de la présente loi ;

3) les mesures à prendre en vue de la réhabilitation des zones dégradées du fait de la création de grottes, cavernes ou aménagements similaires le long du rivage de la mer ainsi que les mesures de traitement des impacts négatifs en résultant ;

4) la limite de la zone non constructible conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessous ;

5) la limite de la zone d’interdiction de réalisation des infrastructures de transport conformément aux dispositions de l’article 17 ci-dessous ;

6) les mesures d’intégration des ports de plaisance dans les sites naturels et les agglomérations urbaines ;

7) les lieux dans lesquels les déversements de rejets liquides visés à l’article 37 ci-dessous ne peuvent pas être effectués et le cas échéant, les lieux favorables à l’emplacement des stations d’épuration ou de traitement des rejets ;

8) les espaces réservés au camping-caravaning comprenant les lieux d’installation des équipements sanitaires et des services de sécurité ainsi que les règles et les prescriptions à respecter pour l’exploitation desdits espaces ;

9) les espaces maritimes destinés à l’utilisation des véhicules nautiques et aériens à moteur et des engins de loisirs nautiques et aériens ainsi que les règles d’utilisation de ces véhicules et engins;

10) les zones dans lesquelles certains types d’activités sont interdits ou soumis à des conditions et prescriptions particulières. Cette disposition ne s’applique pas à l’activité de pêche maritime ;

11) les lieux d’établissement des voies de passage et des voies d’accès du public au rivage de la mer;

12) la hauteur applicable aux installations, constructions et équipements à réaliser à l’intérieur de la zone visée à l’article 15 ci-dessous ;

13) les zones nécessitant des mesures particulières conformément à l’article 27 ci-dessous ;

14) les mesures complémentaires nécessaires pour assurer une meilleure conservation du littoral, y compris les mesures de sensibilisation et d’éducation environnementale.

Article 9 : Préalablement à son approbation, le projet de schéma régional du littoral est soumis à l’avis d’une commission régionale de concertation composée du Wali de région ou son représentant, du président de la région ou son représentant, des représentants des administrations concernées, des conseils des collectivités territoriales, des établissements publics, des instituts et organismes de recherche et des organismes professionnels concernés ainsi que des associations actives en matière de protection du littoral.

Ce projet est également soumis à l’avis de la commission visée à l’article 5 ci-dessus.

La composition, le nombre des membres, les attributions, le mode de fonctionnement et les délais de concertation et d’avis de la commission régionale ainsi que les modalités d’élaboration du schéma régional du littoral sont fixés par décret.

Section 3 : Dispositions communes

Article 10 : Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont élaborés pour une période maximale de vingt (20) ans.

Toutefois, ils peuvent faire l’objet de révision chaque fois que les circonstances l’exigent selon les mêmes modalités que celles relatives à leur élaboration et à leur approbation.

Article 11 : Le plan national du littoral et le schéma régional du littoral sont approuvés chacun par décret publié au  » Bulletin officiel « .

A compter de la date de publication du décret d’approbation, le schéma régional d’aménagement du territoire, les documents d’urbanisme ou les règlements de construction ainsi que tout autre plan ou schéma sectoriel concerné, doivent tenir compte des dispositions du plan national et du schéma régional du littoral.

Article 12 : En l’absence de plan national du littoral ou de schéma régional du littoral, l’administration compétente fixe, par décret, la zone ou les zones du littoral faisant objet d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation et prend, conformément aux dispositions de la présente loi et après consultation des commissions visées aux articles 5 et 9 ci- dessus, toutes les mesures nécessaires relatives à ces zones.

Chapitre III : Des mesures d’aménagement, de protection, de conservation et de mise en valeur du littoral

Section 1 : Mesures d’aménagement

Article 13 : Il est interdit de porter atteinte à l’état naturel du rivage de la mer notamment par endiguement, enrochement, remblaiement, abattage d’arbres, défrichement ou modification de sa topographie.

Toutefois, cette interdiction s’applique pas :

– aux zones portuaires et aux zones industrielles qui leur sont rattachées ;

– aux aéroports établis en mer ;

– aux travaux de défense contre les effets de la mer, de réalisation d’installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et à l’aquaculture exercée sur le littoral ;

– aux travaux nécessaires pour l’établissement de constructions et d’installations liées à l’exercice d’un service public ou d’activités dont l’emplacement au bord de la mer s’impose pour des raisons topographiques et techniques ;

– aux travaux nécessaires à l’établissement d’aquarium abritant des espèces halieutiques.

Les projets portant sur les zones ou concernant les travaux susmentionnés auxquels les dispositions du premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas, font l’objet d’études d’impact sur l’environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 14 : Lorsqu’une concession ou une autorisation est accordée, selon le cas, pour la construction ou l’exploitation d’un port de plaisance, l’autorité ayant accordé la concession ou l’autorisation doit prévoir, dans l’acte de concession ou l’autorisation, des mesures devant réduire au minimum l’impact dommageable du projet sur l’écosystème, les paysages et la géomorphologie de la côte.

Dans l’acte de concession ou d’autorisation, l’autorité l’ayant accordé peut prévoir des mesures non financières destinées à compenser les conséquences dommageables de la construction ou de l’exploitation.

 

 

Article 15 : Il est institué une zone non constructible, adjacente au littoral tel que défini à l’article 2 ci-dessus, d’une largeur de cent mètres (100 m), calculée à partir de la limite terrestre de ce littoral.

Cette interdiction ne s’applique pas aux installations légères et amovibles nécessaires aux activités de production agricole et aux constructions ou équipements nécessaires au service public ou à des activités dont l’emplacement au bord de la mer s’impose en raison de leur nature.

Toutefois, les projets de réalisation des constructions et/ou équipements susmentionnés doivent faire l’objet d’une étude d’impact sur l’environnement et d’une étude d’impact énergétique, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 16 : La largeur de la zone non constructible visée à l’article 15 ci-dessus peut être étendue à plus de cent mètres (100 m) dans le schéma régional du littoral lorsque le relief, l’érosion des côtes, la nature des sols, la conservation des paysages naturels ou la protection de la faune et de la flore sauvages et des espèces migratrices le justifie. En cas d’absence de ce schéma, l’Administration procède à cette extension conformément à l’article 12 ci-dessus.

Article 17 : Il est interdit de réaliser de nouvelles infrastructures de transport dans une zone d’une largeur de deux milles mètres (2000 m) calculée à partir de la limite de la zone non constructible visée à l’article 15 ci-dessus et adjacente à celle-ci.

Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :

– aux infrastructures de transport maritime ;

– aux infrastructures de transport nécessaires aux services publics et, aux activités dont l’emplacement au bord de la mer s’impose en raison de leur nature ;

– aux réseaux routiers locaux permettant de relier les groupements d’habitations et/ou les exploitations et installations agricoles.

Les projets de réalisation de ces infrastructures et routes font l’objet d’études d’impact sur l’environnement conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 18 : La largeur de la zone de deux milles mètres (2000 m) visée à l’article 17 ci-dessus peut être étendue ou réduite dans le schéma régional du littoral si la configuration géomorphologique du site considéré le justifie. En cas d’absence de ce schéma, l’Administration procède à cette extension ou à cette réduction conformément à l’article 12 ci-dessus.

Article 19 : Les installations, constructions, aménagements de nouvelles routes et ouvrages nécessaires à la sécurité maritime ou aérienne ou à la défense nationale, à la sécurité civile et ceux nécessaires au fonctionnement des aérodromes ne sont pas soumis à l’interdiction visée aux articles 15 et 17 ci-dessus.

Toutefois, les projets d’installation, de construction et d’aménagement susmentionnés doivent faire l’objet d’études d’impact sur l’environnement, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 20 : Sont interdites :

– la création de voies carrossables sur les dunes littorales, sur les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages ;

– la création d’aires réservées au camping-caravaning ou à l’accueil de véhicules à l’intérieur de la zone non constructible visée à l’article 15 ci-dessus.

Article 21 : Le camping-caravaning et le stationnement des véhicules liés à cette activité sur le littoral sont interdits en dehors des aires déterminées à cet effet par le schéma régional du littoral conformément au paragraphe 8) de l’article 8 ci-dessus ou, en l’absence d’un tel shéma, en dehors des aires créées et aménagées à cet effet.

Les conditions et modalités de création et d’aménagement des aires réservées au camping-caravaning sont fixées par voie réglementaire.

Article 22 : Toute création d’agglomération ou toute extension d’agglomérations existantes doit être envisagée vers les espaces les plus éloignés du littoral.

Dans le cas où la création ou l’extension d’une agglomération est envisagée vers des espaces proches du littoral, celle-ci doit être justifiée dans les documents d’urbanisme par des critères liés à la configuration des lieux ou à la nécessité de créer des zones d’activités économiques exigeant en raison de leur nature, la proximité de la mer.

Ces documents doivent prévoir le maintien et la vocation d’espaces naturels séparant ces agglomérations.

Article 23 : En cas d’absence de schéma régional du littoral, les documents d’urbanisme, les règlements de construction et tout autre plan ou schéma sectoriel portant sur ladite zone doivent :

– prévoir les règles et mesures nécessaires conformément aux dispositions de la présente loi et ses textes d’application permettant la protection des écosystèmes et des équilibres biologiques et écologiques du littoral ;

– veiller à la cohérence des projets d’investissement et d’équipement à réaliser par l’Etat, les collectivités territoriales et le secteur privé ;

– pour déterminer la capacité d’accueil des espaces urbanisés ou à urbaniser, les documents d’urbanisme et les règlements de construction doivent tenir compte ;

– de la préservation des espaces naturels, des équilibres écologiques et du patrimoine culturel du littoral ;

– de la protection des espaces nécessaires à l’exercice des activités agricoles, forestières et maritimes ou à leur développement ;

– des conditions d’accès au rivage de la mer et de fréquentation par le public des plages et des espaces naturels ainsi que les équipements qui y sont liés.

Section 2 : Mesures de protection, de conservation et de mise en valeur

Article 24 : Il est interdit d’exploiter le sable ou tout autre matériau des plages, des cordons dunaires et de la partie maritime du littoral.

Toutefois, l’Administration peut autoriser l’exploitation du sable ou de tout autre matériau du cordon dunaire et de la partie maritime du littoral dans les cas suivants :

  1. lorsque cette exploitation est effectuée sur les cordons dunaires côtiers à condition que les travaux d’exploitation ne compromettent pas le rôle régulateur desdits cordons dans l’écosystème littoral ;
  2. lorsque cette exploitation résulte de travaux du dragage effectués :
  3. a) dans les ports et leurs extensions, les rades et les chenaux d’accès ;
  4. b) pour assurer la communication directe d’une lagune avec la mer ;
  5. c) pour mettre en valeur des sites naturels, historiques et archéologiques littoraux ou pour assurer leur conservation ;
  6. d) pour la défense contre la mer ou l’établissement d’installations nécessaires à la sécurité maritime, à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture ou à l’aquaculture ;
  7. e) dans les parties maritimes du littoral autres que celles visées aux a, b, c et d ci-dessus si cette exploitation ne nuit pas à l’écosystème marin.

Dans tous les cas, aucune autorisation d’exploitation du sable ou de tout autre matériau ne doit être délivrée si cette exploitation est de nature à compromettre directement ou indirectement l’intégrité d’une plage, d’une dune, d’une falaise, d’un marais, d’une lagune, d’une zone de frayères ou d’une zone humide ou si cette exploitation porte atteinte à la biodiversité, à un gisement naturel de ressources halieutiques ou à des activités d’aquaculture.

Tous les travaux d’exploitation susmentionnés doivent faire l’objet d’études d’impact sur l’environnement, conformément à la législation en vigueur en la matière.

Article 25 : L’autorisation visée à l’article 24 ci-dessus est nominative et ne peut être cédée à quiconque à quelque titre que ce soit. Elle mentionne notamment l’identité du bénéficiaire, la durée pour laquelle cette autorisation est délivrée ainsi que la nature des matériaux à exploiter, leur consistance, leur volume et le lieu autorisé pour leur exploitation.

L’autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions. Elle est immédiatement retirée si le bénéficiaire ne se conforme pas aux mentions qui y sont portées ou s’il a commis l’infraction visée au 2) de l’article 48 ci-dessous.

Les modalités de délivrance et de renouvellement de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Article 26 : Aucune autorisation d’occupation temporaire du domaine public ne peut être accordée si cette occupation est :

– de nature à dégrader le site concerné ;

– incompatible avec la vocation du site objet de la demande ;

– contraire aux dispositions du plan national ou du schéma régional du littoral ou contraire aux mesures prises par l’Administration, en l’absence du plan national ou du schéma régional.

Article 27 : Dans certaines zones du littoral nécessitant des mesures particulières de protection des écosystèmes, des paysages naturels ou des sites historiques et archéologiques ou de conservation des espèces de flore ou de faune sauvages et de leur habitat, l’administration compétente peut :

– organiser la navigation maritime et aérienne notamment par la détermination de couloirs de navigation ;

– prendre toutes les mesures utiles en vue de protéger les milieux naturels ainsi que les espèces concernées de la flore et de la faune sauvages y compris leur habitat naturel ;

– prendre les mesures nécessaires pour la conservation des sites historiques et archéologiques, y compris les sites immergés ;

– délimiter les zones littorales polluées ou vulnérables et les zones de frayère nécessitant des mesures d’urgence en vue de leur réhabilitation et de leur protection.

Constituant notamment des milieux naturels à protéger, les cordons dunaires, les zones humides, les zones côtières boisées ainsi que les espaces naturels des estuaires, des marais, des lagunes, des baies et tous les milieux temporairement immergés.

Les zones susindiquées sont fixées par le plan national, le schéma régional du littoral ou par décret après consultation de la commission nationale et la commission régionale du littoral, en cas d’absence du plan national ou du schéma régional, et peuvent être situées en dehors des aires protégées établies conformément à la législation en vigueur. Toutefois, dans ces zones, des aménagements légers peuvent y être acceptés lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur ou, le cas échéant, à leur ouverture au public.

Article 28 : Les plages, les falaises et les cordons dunaires susceptibles d’être affectés par l’érosion sont inventoriés par l’administration compétente en vue de leur protection ou leur réhabilitation.

Les mesures de protection et de réhabilitation sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre IV : De l’accès au rivage de la mer

Article 29 : Le libre accès au rivage de la mer et le passage le long de ce rivage constituent un droit pour le public.

Toutefois, cet accès et ce passage peuvent être limités ou interdits dans certaines zones lorsque des raisons de sécurité, de protection de l’environnement ou de défense nationale le justifient.

Article 30 : Il est institué sur les propriétés adjacentes au littoral une servitude, d’une largeur de trois (3) mètres, calculée à partir de la limite terrestre du domaine public tel que mentionné à l’article 2 ci-dessus, pour assurer le passage du public le long du littoral.

Le tracé ou les caractéristiques de cette servitude peuvent être modifiés par l’administration compétente après enquête publique menée conformément à la législation en vigueur en la matière, afin d’assurer la continuité du passage des piétons le long du rivage de la mer en tenant compte des coutumes locales ou des chemins préexistants.

Article 31 : En cas d’absence de voies ou de chemins d’accès au rivage de la mer, des voies transversales au rivage de la mer peuvent être instituées par le schéma régional du littoral et, en l’absence d’un tel schéma, par l’administration compétente.

Article 32 : Les servitudes de passage et d’accès au rivage de la mer visées aux articles 30 et 31 ci-dessus instituées sur les propriétés privées donnent droit à indemnité s’il en résulte une atteinte à des droits acquis ou une modification de l’état antérieur des lieux ayant causé au propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit parvenir à l’administration compétente dans un délai d’un an à compter de la date du dommage subi.

Chapitre V : Dispositions particulières aux plages

Article 33 : La circulation et le stationnement des véhicules sur les plages, les cordons dunaires côtiers et le long du rivage de la mer sont interdits.

Sont exemptés de cette interdiction, les véhicules de secours, de police, de la gendarmerie, des forces auxiliaires, des Forces armées Royales et tout véhicule de contrôle autorisé par les administrations concernées ainsi que ceux utilisés pour les besoins des activités nécessitant la proximité immédiate de l’eau, dûment autorisés, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Les utilisateurs desdits véhicules doivent se conformer aux règles de circulation et de stationnement applicables dans les zones considérées et respecter les principes et règles édictés par la présente loi.

Article 34 : Dans le cas où une autorisation d’exploitation d’une plage est accordée en vertu de la législation relative aux occupations temporaires du domaine public, cette exploitation ne doit en rien affecter la liberté d’accès du public au rivage de la mer et son passage le long de ce rivage.

Article 35 : La qualité des eaux de baignade est soumise à un contrôle périodique et régulier. L’administration compétente procède à un classement des plages en fonction de la qualité de leurs eaux de baignade sur la base de normes et de critères fixés par voie réglementaire.

Le classement des plages ainsi que les résultats des analyses des eaux de baignade sont portées à la connaissance du public par tous moyens de communication et font l’objet d’un affichage sur les plages concernées.

Les présidents des communes doivent prendre les mesures nécessaires pour interdire la baignade dans les eaux qui ne répondent pas aux normes et critères requis.

Article 36 : L’utilisation de véhicules nautiques à moteur et d’engins de loisirs nautiques est interdite en dehors des espaces du littoral réservés à cet effet.

Les règles d’utilisation et de circulation de ces véhicules et engins sur le littoral sont fixées par voie réglementaire.

Chapitre VI : De la protection du littoral contre la pollution

Article 37 : Tout rejet causant une pollution du littoral est interdit.

Toutefois, l’administration compétente peut autoriser, dans les conditions fixées par le présent chapitre, le déversement de rejets liquides ne dépassant des valeurs limites spécifiques. Cette autorisation donne lieu au paiement par son bénéficiaire d’une redevance, lorsque lesdits rejets sont supérieurs à des valeurs limites générales.

Sont fixées par décret :

– les valeurs limites générales et les valeurs limites spécifiques de déversement de rejets liquides après consultation des organismes de la recherche scientifique compétents ;

– les méthodes de calcul du montant de la redevance.

Le recouvrement de la redevance est effectué conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques.

Article 38 : Sans préjudice de l’application de législations ou de réglementations particulières, les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux rejets effectués par :

– les navires, les plates-formes et installations artificielles érigées en mer et les aéronefs ;

– les activités telluriques à caractère industriel, commercial, agricole, touristique ou autre ;

– les groupements d’habitations.

Toutefois, sont exemptés de l’interdiction visée à l’article 37 ci-dessus :

– les rejets effectués par un navire pour assurer sa sécurité ou celle d’un autre navire, de son équipage ou de ses passagers ou pour sauver des vies humaines en mer, sous réserve toutefois que lesdits rejets soient le seul moyen de faire face au danger ;

– les rejets effectués par un navire suite à une avarie dudit navire ou de ses équipements, sous réserve que toutes les mesures d’usage aient été prises sitôt l’avarie découverte pour empêcher, réduire ou en limiter les conséquences ;

– les produits déversés dans le but de réduire ou de lutter contre la pollution du littoral, sur demande de l’Administration et sous sa supervision, conformément aux conditions fixées par les clauses d’un cahier de charges.

Article 39 : Sont fixées par voie réglementaire :

– les modalités de constitution et de dépôt du dossier de la demande d’autorisation de déversement de rejets liquides visée à l’article 37 ci-dessus ;

– les modalités de délivrance de ladite autorisation.

Article 40 : L’autorisation est délivrée pour une durée ne dépassant pas cinq (5) ans renouvelable dans les mêmes conditions et modalités.

Dans l’autorisation, il est notamment fait mention de l’identité du bénéficiaire et de la nature, la composition, le volume, le lieu et la fréquence des rejets autorisés ainsi que des conditions et méthodes devant être utilisées par le bénéficiaire et des mesures que celui-ci doit prendre pour prévenir, limiter ou réduire les nuisances occasionnées par lesdits rejets.

L’autorisation est nominative et ne peut être cédée ou transférée, à quelque titre que ce soit. Elle est retirée par l’autorité qui l’a délivrée dans les cas suivants :

– si l’une des obligations fixées dans l’autorisation n’a pas été respectée ;

– si de nouvelles données scientifiques ou techniques intervenues après la délivrance de ladite autorisation établissent que les eaux littorales, les espèces de la flore ou de la faune sauvages, l’environnement littoral en général ou les zones dans lesquelles les rejets ont lieu sont menacés;

– si les rejets ont des effets négatifs sur l’écosystème du littoral plus graves que ceux prévus lors de la délivrance de l’autorisation ou s’ils mettent en danger la vie ou la santé humaine.

Article 41 : Tout bénéficiaire de l’autorisation visée à l’article 37 ci- dessus doit consigner sur un registre qu’il tient à cet effet toutes les informations relatives aux rejets effectués dans le cadre de ladite autorisation. Un modèle de ce registre est fixé par voie réglementaire.

Le bénéficiaire est tenu de présenter l’autorisation et le registre ainsi que toute information nécessaire à la demande de l’une des personnes visées à l’article 44 de la présente loi.

Article 42 : Aucune autorisation de déversement de rejet liquide ne peut être délivrée dans les cas suivants :

1) lorsque le rejet dépasse les valeurs limites spécifiques visées à l’article 37 ci-dessus ;

2) lorsque le rejet est effectué dans :

– les zones nécessitant des mesures particulières de protection ou de conservation mentionnées à l’article 27 ci-dessus ;

– les eaux de baignade ;

– les eaux maritimes abritant des activités d’aquaculture ou des espèces de faune ou de flore faisant l’objet de mesures de protection ou de conservation particulières ;

– les aires protégées instituées conformément à la loi n° 22-07 relative aux aires protégées ;

– les espaces abritant les espèces de flore et de faune menacées d’extinction ;

– les eaux maritimes destinées à la production de l’eau potable.

Article 43 : L’administration compétente peut imposer aux propriétaires ou exploitants des établissements et installations qui exercent des activités à caractère industriel, agro-industriel, commercial, touristique, d’élevage intensif ou autre, de mettre en place un système permanent de traitement des rejets conforme aux spécifications fixées par voie réglementaire.

Chapitre VII : De l’encouragement de la politique de la recherche scientifique et de l’innovation relative au littoral

Article 44 : L’administration encourage la recherche scientifique et de l’innovation relative au littoral notamment à travers :

– l’appui aux programmes de la recherche scientifique et de l’innovation en vue d’approfondir les connaissances en matière de dynamique des milieux littoraux et de gestion intégrée des zones du littoral ;

– la réalisation d’études et de recherches dans le domaine de la protection et de l’observation des changements du littoral, l’adaptation aux risques liés aux changements climatiques et la gestion durable du littoral.

Article 45 : Les établissements publics, les instituts et les organismes spécialisés dans la recherche scientifique, technique et de la formation concernés contribuent à la mise en oeuvre des programmes de la recherche scientifique et de l’innovation en matière du littoral et s’échangent entre eux et avec l’administration les informations dont ils disposent.

Chapitre VIII : Recherche et constatation des infractions

Article 46 : Sont chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les officiers de police judiciaire ainsi que les agents assermentés conformément à la législation en vigueur et commissionnés à cet effet par l’Administration ou les collectivités territoriales.

Article 47 : Sans préjudice des dispositions de l’article 24 du code de procédure pénale, les personnes susvisées doivent dresser immédiatement le procès-verbal de l’infraction ainsi que le procès-verbal d’audition du contrevenant.

Le procès-verbal constatant l’infraction doit être daté et signé par la personne l’ayant dressé avec la mention de sa qualité.

En cas de saisie de véhicules, d’engins ou d’instruments utilisés pour commettre de l’infraction ou en cas de saisie d’objets résultant de ladite infraction, ou dans le cas de prélèvement d’échantillons, un procès-verbal de saisie doit être immédiatement dressé et annexé au procès-verbal d’infraction.

Tout procès-verbal de saisie, de prélèvement d’échantillons ou d’audition du contrevenant doit identifier la personne l’ayant dressé, l’auteur de l’infraction, l’objet de la saisie ou les échantillons prélevés et doit mentionner notamment le lieu de saisie ou de prélèvement ainsi que les mesures de conservation prises.

Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire des mentions et des faits qui y sont portés.

Ils sont établis en un original et autant de copies que nécessaire dont une copie est remise, séance tenante, au contrevenant.

Les modalités d’établissement des procès-verbaux et de prélèvements des échantillons sont fixées par voie réglementaire.

Article 48 : Les agents visés à l’article 46 ci-dessus peuvent requérir la force publique en cas de nécessité.

Article 49 :L’original du procès-verbal d’infraction et l’original des procès-verbaux y annexés le cas échéant, établis conformément aux dispositions de l’article 47 ci-dessus, sont transmis, le cas échéant, au ministère public compétent dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la date de leur établissement.

 

Dans le même délai, une copie desdits procès-verbaux est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement.

Chapitre IX : Des infractions et des sanctions

 

Article 50 : Sous réserve de l’application de peines plus sévères prévues par d’autres législations en vigueur, est puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende d’un montant de 20.000 à 500.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque :

 

1) édifie ou autorise l’édification de toute construction ou installation dans la zone non constructible en violation des dispositions de l’article 15 de la présente loi. Il est ordonné la démolition de la construction ou de l’installation et la remise des espaces concernés en l’état antérieur, aux frais de l’auteur de l’infraction ;

 

2) exploite le sable ou tout autre matériau des plages, des cordons dunaires ou de la partie maritime du littoral, en violation des dispositions de l’article 24 de la présente loi ;

 

3) porte atteinte à l’état naturel du rivage de la mer en violation des dispositions de l’article 13 ci-dessus ;

 

4) ne respecte pas les mesures prises en application des articles 27 et 28 ci-dessus ;

 

5) rejette sur le littoral en violation des dispositions de l’article 37 ci-dessus, ou cause une pollution du littoral en ne se conformant pas aux termes de l’autorisation visée à l’article 40 de la présente loi.

Article 51 : Sans préjudice des peines plus sévères prévues par d’autres législations en vigueur, est puni d’une amende d’un montant de 5 000 à 100.000 dirhams quiconque :

1) réalise ou autorise la réalisation d’une voie carrossable sur les dunes littorales, les cordons dunaires côtiers ou sur les parties supérieures des plages en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus ;

2) réalise ou autorise la réalisation d’aires réservées au camping – caravaning ou à l’accueil de véhicules en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus. Il est ordonné la démolition des travaux réalisés et la remise des espaces concernés en l’état antérieur ;

3) s’abstient ou entrave la réalisation de la servitude de passage et des voies d’accès prévues respectivement aux articles 30 et 31 ci-dessus ;

4) ne dispose pas du registre prévu à l’article 41 ci-dessus ou qui ne tient pas ledit registre dans les conditions réglementaires ou qui refuse de présenter ce registre à la demande de l’une des personnes visées à l’article 44 de la présente loi.

Article 52 : Sans préjudice des peines plus sévères prévues par d’autres législations en vigueur, est puni d’une amende d’un montant de 1200 à 10 000 dirhams quiconque :

1) campe ou stationne un véhicule lié à l’activité de camping-caravaning en dehors des aires réservées à cet effet, en violation des dispositions de l’article 21 de la présente loi ;

2) entrave le libre accès du public au rivage de la mer et son passage le long de ce rivage, en violation des dispositions de l’article 29 ci-dessus ;

3) circule ou fait stationner tout véhicule sur les cordons dunaires, les plages et le long du rivage de la mer, en violation des dispositions de l’article 33 ci-dessus ;

4) utilise un véhicule nautique ou engin de loisir nautique en dehors des espaces réservés à cet effet ou ne respecte pas les règles de leur utilisation et de leur circulation, en violation des dispositions de l’article 36 ci-dessus.

Article 53 :En cas de récidive, les peines sont portées au double. Est considéré comme étant en état de récidive, quiconque, après avoir fait l’objet d’une première condamnation ayant acquis la force de la chose jugée, aura commis une nouvelle infraction prévue au présent chapitre.

Chapitre X : Dispositions finales

 

Article 54 :La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au  » Bulletin officiel « .

Toutefois, demeurent valables jusqu’à l’expiration de leur durée de validité, les autorisations et les concessions délivrées dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, ainsi que les conventions et les contrats ayant fait l’objet d’un engagement de l’Etat.

En outre, demeurent en vigueur, jusqu’à leur remplacement, les documents d’urbanisme et d’aménagement du territoire dûment publiés au Bulletin officiel en ce qui concerne les zones littorales.

Article 55 :A compter de la date de publication de la présente loi, ne peut être autorisée, à l’intérieur de la zone visée à l’article 15 ci-dessus, l’extension ou la modification substantielle de constructions et installations existantes avant l’entrée en vigueur de cette loi, à l’exception des travaux d’entretien et de restauration desdites constructions et installations.

Article 56 : Les personnes qui déversent des rejets liquides à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent se conformer à ses dispositions dans des délais transitoires qui sont fixés par voie réglementaire.

 

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Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du  » Bulletin officiel  » n° 6384 du 20 chaoual 1436 (6 août 2015).

 

 

By | 2017-10-06T08:52:34+00:00 avril 3rd, 2017|LOIS, ENVIRONNEMENT|Commentaires fermés sur Loi n° 81-12 promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015) relative au littoral

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