Loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

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Loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

Loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015) (BO n°6440-3 du 18 Février 2016)

 

LOUANGE A DIEU SEUL !

 

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

 

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

 

Que Notre Majesté Chérifienne,

 

Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;

 

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 966/15 du 13 ramadan 1436 (30 juin 2015) ayant déclaré que :

 

Premièrement :

Le dernier alinéa de l’article 54 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, prévoyant que  » Le membre du conseil de la région est considéré, au sens de la présente loi organique, comme ayant renoncé à l’appartenance au parti politique qui l’a accrédité en tant que candidat, si ledit parti décide de mettre un terme à l’appartenance du membre concerné, après épuisement des recours au sein du parti et auprès de la justice », n’est pas conforme à la Constitution ;

Le contenu du dernier paragraphe de l’article 121 prévoyant parmi les conditions que les associations pétitionnaires doivent satisfaire pour exercer le droit de pétition, que :  » l’association doit avoir des antennes légalement constituées dans toutes les provinces de la région « , est contraire à la Constitution ;

 

Deuxièmement :

Les autres dispositions de la loi organique n° 111-14 relative aux régions sont conformes à la Constitution, sous réserve des observations formulées par le Conseil constitutionnel au sujet des articles 8 (1er alinéa) et 127 ; (MCSA2016)

 

Troisièmement :

Les dispositions du dernier alinéa de l’article 54 et du dernier paragraphe de l’article 121, déclarées non conformes à la Constitution, peuvent être dissociées des autres dispositions desdits articles et la loi organique n° 111-14 relative aux régions peut être promulguée après suppression des dispositions précitées.

 

A décidé ce qui suit :

 

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 111-14 relative aux régions, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

 

 

Fait à Rabat, le 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

 

Loi organique n° 111-14 relative aux régions

 

Titre préliminaire : Dispositions générales

 

Article premier :……………………………………………………………………………

 

Article 2 : La création et l’organisation des régions s’appuient sur les constantes et les principes prévus par la Constitution, notamment son article premier.

 

Article 3 : La région est une collectivité territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et de l’autonomie financière. Elle constitue l’un des niveaux de l’organisation territoriale décentralisée du Royaume, fondée sur une régionalisation avancée.

 

Article 4 : La gestion par la région de ses affaires repose sur le principe de libre administration, en vertu duquel chaque région dispose, dans la limite de ses compétences prévues dans le titre II de la présente loi organique, du pouvoir de délibérer de manière démocratique et du pouvoir d’exécuter ses délibérations et ses décisions, conformément aux dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires pris pour son application.

L’organisation régionale repose sur les principes de coopération et de solidarité entre les régions et entre celles-ci et les autres collectivités territoriales, en vue d’atteindre leurs objectifs, notamment la réalisation de projets communs selon les mécanismes prévus par la présente loi organique.

 

Article 5 : En application des dispositions de l’article 143 de la Constitution, la région assure un rôle prééminent par rapport aux autres collectivités territoriales dans l’élaboration, l’exécution et le suivi des programmes de développement régional et des schémas régionaux d’aménagement du territoire, dans le respect des compétences propres des autres collectivités territoriales.

Les pouvoirs publics concernés sont tenus de prendre en compte la prééminence de la région indiquée dans l’alinéa ci-dessus.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Article 28 : Le conseil de la région constitue, au cours de la première session qui suit l’approbation de son règlement intérieur, trois commissions permanentes au moins et sept (7) au plus, chargées respectivement d’examiner :

– le budget, les affaires financières et la programmation ;

– le développement économique, social, culturel et environnemental ;

– l’aménagement du territoire.

Le règlement intérieur fixe le nombre des commissions permanentes, leur dénomination, leur objet et les modalités de leur composition.

Le nombre des membres de chaque commission permanente ne doit pas être inférieur à cinq. Un membre du conseil ne peut appartenir à plus d’une commission permanente.

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 46 : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l’exception des questions suivantes, où la majorité absolue des membres du conseil en exercice est requise :

  1. le programme de développement régional ;
  2. le schéma régional d’aménagement du territoire ;
  3. la création des sociétés de développement régional, la modification de leur objet, ou la participation dans leur capital, son augmentation, sa diminution ou sa cession ;
  4. les modes de gestion des services publics relevant de la région ;
  5. le partenariat avec le secteur privé ;
  6. les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées avec l’Etat et celles transférées par ce dernier à la région.

Si la majorité absolue des membres en exercice n’est pas réunie lors du premier vote, les délibérations au sujet desdites questions sont prises par vote à la majorité absolue des suffrages exprimés lors d’une seconde réunion.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L’indication du vote de chaque votant est portée sur le procès-verbal.

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Titre II : Des compétences de la région

Chapitre premier : Principes généraux

 

Article 80 : La région est chargée, à l’intérieur de son ressort territorial, des missions de promotion du développement intégré et durable à travers son organisation, sa coordination et son suivi, notamment, par :

– l’amélioration de l’attractivité de l’espace territorial de la région et le renforcement de sa compétitivité économique ;

– la bonne utilisation des ressources naturelles, leur valorisation et leur préservation ;

– l’adoption des mesures et des actions d’encouragement de l’entreprise et de son environnement et oeuvrer à faciliter la domiciliation des activités génératrices de richesse et d’emploi ;

– la contribution à la réalisation du développement durable ;

– l’amélioration des capacités de gestion des ressources humaines et leur formation.

La région accomplit ses missions, sous réserve des politiques et stratégies générales et sectorielles de l’Etat dans ces domaines.

A cet effet, la région exerce des compétences propres, des compétences partagées avec l’Etat et des compétences qui lui sont transférées par ce dernier.

Les compétences propres comportent les compétences dévolues à la région dans un domaine déterminé de manière à lui permettre d’accomplir, dans la limite de ses ressources et à l’intérieur de son ressort territorial les actes relatifs à ce domaine, notamment la planification, la programmation, la réalisation, la gestion et l’entretien.

Les compétences partagées entre l’Etat et la région comportent les compétences dont l’exercice s’avère efficace lorsqu’elles sont partagées. L’exercice de ces compétences partagées peut se faire sur la base des principes de progressivité et de différenciation.

Les compétences transférées comportent les compétences qui sont transférées de l’Etat à la région de manière à permettre l’élargissement progressif des compétences propres.

 

Chapitre II : Des compétences propres

 

Article 81 : La région exerce des compétences propres dans le domaine du développement régional. Elle est chargée également de l’élaboration et du suivi de l’exécution du programme de développement régional et du schéma régional de l’aménagement du territoire.

 

 

Section première : Du développement régional

 

Article 82 : Les compétences propres de la région dans le champ du développement régional comportent les domaines suivants :

  1. a) Le développement économique :

– le soutien aux entreprises ;

– la domiciliation et l’organisation des zones d’activités économiques dans la région ;

– l’aménagement des routes et des circuits touristiques dans le monde rural ;

– la promotion des marchés de gros régionaux ;

– la création de zones d’activités artisanales et des métiers ;

– l’attraction des investissements ;

– la promotion de l’économie sociale et des produits régionaux.

  1. b) La formation professionnelle, la formation continue et l’emploi :

– la création de centres régionaux de formation ainsi que de centres régionaux d’emploi et de développement des compétences pour l’insertion dans le marché de l’emploi ;

– la supervision de la formation continue des membres des conseils et du personnel des collectivités territoriales.

  1. c) Le développement rural :

– la promotion des activités non-agricoles dans le milieu rural ;

– la construction, l’amélioration et l’entretien des routes non classées.

  1. d) Le transport :

– l’élaboration du plan de transport à l’intérieur de la circonscription territoriale de la région ;

– l’organisation des services du transport routier non-urbain des personnes entre les collectivités territoriales situées dans la région.

  1. e) La culture :

– la contribution à la préservation des sites archéologiques et leur promotion ;

– l’organisation de festivals culturels et de divertissement.

  1. f) L’environnement :

– l’aménagement et la gestion des parcs régionaux ;

– l’élaboration d’une stratégie régionale d’économie de l’énergie et de l’eau ;

– la promotion des initiatives relatives aux énergies renouvelables.

  1. g) La coopération internationale :

Dans le cadre de la coopération internationale, la région peut conclure des conventions avec des acteurs en dehors du Royaume et recevoir des financements dans le même cadre après l’accord des autorités publiques conformément aux lois et règlements en vigueur.

Aucune convention ne peut être conclue entre une région, un groupement de régions ou un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.

 

Article 83 : Le conseil de la région met en place au cours de la première année du mandat du conseil, sous la supervision de son président, un programme de développement régional et oeuvre à son suivi, son actualisation et son évaluation.

Dans la perspective d’un développement durable, sur la base d’une démarche participative et en coordination avec le wali de la région, en sa qualité de chargé de la coordination des activités des services déconcentrés de l’administration centrale, le programme de développement régional fixe pour six années, les actions de développement dont la programmation ou la réalisation sont prévues sur le territoire de la région, en prenant en considération leur nature, leur emplacement et leur coût.

 

Le programme de développement régional doit comporter un diagnostic mettant en évidence les besoins et les potentialités de la région, une identification de ses priorités et une évaluation de ses ressources et dépenses prévisionnelles afférentes aux trois premières années et doit prendre en considération l’approche genre.

Le programme de développement régional doit suivre les orientations stratégiques de la politique de l’Etat, et veiller à leur déclinaison au niveau régional et prendre en considération l’intégration des orientations du schéma régional d’aménagement du territoire et les engagements convenus entre la région et les autres collectivités territoriales, leurs instances, ainsi que les entreprises publiques et les secteurs économiques et sociaux dans la région.

Le programme de développement régional est mis en oeuvre, le cas échéant, dans un cadre contractuel entre l’Etat, la région et les autres intervenants.

 

Article 84 : La région est tenue de prendre en considération le contenu du programme de développement régional lors de l’élaboration du budget dans sa partie relative à l’équipement dans la limite de ses ressources.

 

Article 85 : Le programme de développement régional peut être actualisé à partir de la troisième année de son entrée en vigueur.

 

Article 86 : Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration du programme de développement régional, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration.

 

Article 87 : Afin d’élaborer le schéma régional d’aménagement du territoire et le programme de développement régional, l’administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics communiquent à la région les documents disponibles relatifs aux projets d’équipement, prévus pour être réalisés sur le territoire de la région.

 

Section II : De l’aménagement du territoire

 

Article 88 : En concertation avec les autres collectivités territoriales, les administrations, les établissements publics et les représentants du secteur privé concernés par le territoire de la région, le conseil de la région met en place, sous la supervision de son président, le schéma régional d’aménagement du territoire, conformément aux lois et règlements en vigueur et dans le cadre des orientations de la politique publique d’aménagement du territoire adoptée au niveau national.

En application des dispositions de l’article 145 de la Constitution, le wali de la région assiste le président du conseil de la région dans la mise en oeuvre du schéma régional d’aménagement du territoire.

Le schéma régional d’aménagement du territoire est un document de référence pour l’aménagement de l’espace de l’ensemble du territoire de la région.

 

Article 89 : Le schéma régional d’aménagement du territoire vise particulièrement, à parvenir à une entente entre l’Etat et la région sur les mesures d’aménagement de l’espace et de sa mise à niveau, selon une vision stratégique et prospective, de manière à permettre de définir les orientations et les choix du développement régional. A cet effet :

– Il met en place un cadre général du développement régional durable et cohérent dans les espaces urbains et ruraux ;

 

– Il fixe les choix relatifs aux équipements et aux grands services publics structurants au niveau de la région ;

– Il fixe les domaines des projets régionaux et la programmation des mesures de leur valorisation ainsi que leurs projets structurant.

Est fixée par voie réglementaire, la procédure d’élaboration, d’actualisation et d’évaluation du schéma régional d’aménagement du territoire.

 

Article 90 : L’administration, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics, sont tenus de prendre en considération les dispositions du schéma régional d’aménagement du territoire dans le cadre de leurs programmes sectoriels ou ceux ayant fait l’objet de contrats.

Chapitre III : Des compétences partagées

 

Article 91 : La région exerce les compétences partagées entre elle et l’Etat dans les domaines suivants :

  1. a) Le développement économique :

– l’amélioration de l’attractivité des espaces territoriaux et le renforcement de la compétitivité ;

– le développement durable ;

– l’emploi ;

– la recherche scientifique appliquée.

  1. b) Le développement rural :

– la mise à niveau du monde rural ;

– le développement des zones montagneuses ;

– le développement des zones oasiennes ;

– la création d’agropoles ;

– la généralisation de l’alimentation en eau potable et en électricité et le désenclavement.

  1. c) le développement social :

– la mise à niveau sociale ;

– l’assistance sociale ;

– la réhabilitation des médinas et des tissus traditionnels ;

– la promotion de l’habitat social ;

– la promotion du sport et des loisirs.

  1. d) l’environnement :

– la prévention des inondations ;

– la préservation des ressources naturelles, de la diversité biologique et la lutte contre la pollution et la désertification ;

– la préservation des zones protégées ;

– la préservation des écosystèmes forestiers ;

– La préservation des ressources en eau.

  1. e) la culture :

– la valorisation du patrimoine culturel de la région et de la culture locale ;

– l’entretien des monuments et la mise en valeur des spécificités régionales ;

– la création et la gestion des établissements culturels.

  1. f) le tourisme :

– la promotion du tourisme.

 

Article 92 : Les compétences partagées entre la région et l’Etat sont exercées par voie contractuelle, soit à l’initiative de l’Etat ou sur demande de la région.

 

Article 93 : La région peut, à son initiative et moyennant ses ressources propres, financer ou participer au financement de la réalisation d’un service ou d’un équipement ou à la prestation d’un service public qui ne font pas partie de ses compétences propres et ce, dans un cadre contractuel avec l’Etat, s’il s’avère que ce financement contribue à atteindre ses objectifs.

 

Chapitre IV : Des compétences transférées

 

Article 94 : Sont fixés sur la base du principe de subsidiarité, les domaines des compétences transférées de l’Etat à la région. Ces domaines comprennent notamment :

– les équipements et les infrastructures à dimension régionale ;

– l’industrie ;

– la santé ;

– le commerce ;

– l’enseignement ;

– la culture ;

– le sport ;

– l’énergie, l’eau et l’environnement.

 

Article 95 : Lors du transfert des compétences de l’Etat à la région, sont pris en compte les principes de progressivité et de différenciation entre les régions.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 146 de la Constitution, les compétences transférées sont transformées en compétences propres de la région ou des régions concernées en vertu d’une modification de la présente loi organique.

Titre III : Des attributions du conseil de la région et de son président

Chapitre premier : Des attributions du conseil de la région

 

Article 96 : Le conseil de la région règle par ses délibérations les affaires faisant partie des compétences de la région et exerce les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la présente loi organique.

1- Du développement régional, de l’aménagement du territoire et des services publics

 

Article 97 : Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :

– le programme de développement régional ;

– le schéma régional de l’aménagement du territoire ;

– la création des services publics relevant de la région et leurs modes de gestion conformément aux lois et règlements en vigueur ;

– l’organisation de l’administration de la région et la fixation de ses attributions ;

– la création des sociétés de développement régional prévues à l’article 145 de la présente loi organique, la participation à leur capital, la modification de leur objet, ou l’augmentation de leur capital, sa diminution ou sa cession.

2- Des finances, de la fiscalité et du patrimoine de la région

 

Article 98 : Le conseil de la région délibère sur les affaires suivantes :

– le budget ;

– l’ouverture des comptes spéciaux et des budgets annexes, sous réserve des dispositions des articles 182, 184 et 185 de la présente loi organique ;

– l’ouverture de nouveaux crédits, le relèvement des crédits et le transfert des crédits à l’intérieur du même article ;

– la fixation du taux des taxes, des tarifs des redevances et des droits divers perçus au profit de la région dans la limite des taux fixés, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur ;

– l’instauration d’une rémunération pour services rendus et la fixation de ses tarifs ;

– les emprunts et les garanties à consentir ;

– les dotations de fonctionnements et d’investissements affectées au profit de l’Agence régionale pour l’exécution des projets prévus à l’article 141 de la présente loi organique ;

– la gestion du patrimoine de la région, sa conservation et son entretien ;

– l’acquisition, l’échange, l’affectation ou le changement d’affectation des biens immeubles de la région nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément aux lois et règlements en vigueur.

– les dons et legs.

3- De la coopération et du partenariat

 

Article 99 : Le conseil de la région délibère sur les questions suivantes :

– la participation à la création des groupements des régions et des groupements de collectivités territoriales ou l’adhésion ou le retrait desdits groupements ;

– les conventions de coopération et de partenariat avec le secteur public et privé ;

– les projets de conventions de jumelage et de coopération décentralisée avec des collectivités territoriales nationales ou étrangères ;

– l’adhésion et la participation aux activités des organisations s’intéressant à la chose locale;

– les contrats relatifs à l’exercice des compétences partagées et transférées ;

– toutes formes d’échange avec les collectivités territoriales étrangères et ce, dans le cadre du respect des engagements internationaux du Royaume.

 

Article 100 : Les pouvoirs publics consultent le conseil de la région sur les politiques sectorielles intéressant la région ainsi que sur les équipements et les grands projets que l’Etat planifie de réaliser sur le territoire de la région, notamment dans les cas où cette consultation est prévue par un texte législatif ou réglementaire particulier.

 

Chapitre II : Des attributions du président du conseil de la région

 

Article 101 : Le président du conseil de la région exécute les délibérations du conseil et ses décisions et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet. Ainsi il :

– exécute le programme de développement régional et le schéma régional de l’aménagement du territoire ;

– exécute le budget ;

– prend les arrêtés relatifs à l’organisation de l’administration de la région et à la fixation de ses attributions, sous réserve des dispositions de l’article 115 de la présente loi organique;

– prend les arrêtés relatifs à l’instauration de rémunérations pour services rendus et à la fixation de leurs tarifs ;

– prend les arrêtés fixant les tarifs des taxes, des redevances et des droits divers, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– procède, dans les limites des décisions du conseil de la région, à la conclusion et à l’exécution des contrats relatifs aux emprunts ;

– procède à la conclusion ou à la révision des baux et louage des biens ;

– gère et conserve les biens de la région. A cet effet, il veille à la tenue et à la mise à jour du sommier de consistance et à l’apurement juridique des biens de la région et prend tous les actes conservatoires relatifs aux droits de la région ;

– procède aux actes de location, de vente, d’acquisition, d’échange et toute transaction portant sur les biens du domaine privé de la région ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion du domaine public de la région et délivre les autorisations d’occupation temporaire du domaine public conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;

– prend les mesures nécessaires à la gestion des services publics relevant de la région ;

– conclut les conventions de coopération, de partenariat et de jumelage conformément aux dispositions de l’article 82 de la présente loi organique ;

– procède à la prise de possession des dons et legs.

Le président du conseil de la région est l’ordonnateur des recettes de la région et de ses dépenses. Il préside son conseil, la représente officiellement dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, et veille sur ses intérêts conformément aux dispositions de la présente loi organique et aux lois et règlements en vigueur.

 

Article 102 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 140 de la Constitution, le président du conseil de la région exerce, après délibérations du conseil, le pouvoir réglementaire à travers des arrêtés publiés dans le Bulletin officiel des collectivités territoriales, conformément aux dispositions de l’article 251 de la présente loi organique.

 

Article 103 : Le président du conseil dirige les services administratifs de la région. Il est le chef hiérarchique du personnel de la région, veille sur la gestion de ses affaires et nomme à tous les emplois de l’administration de la région conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Le président du conseil peut nommer quatre (4) chargés de mission au plus, agissant sous la supervision du  » directeur des affaires de la présidence et du conseil  » prévu par l’article 126 de la présente loi organique.

 

Article 104 : Le président du conseil de la région est chargé de la conservation de tous les documents relatifs aux actes du conseil et toutes les délibérations et arrêtés pris, ainsi que les documents justifiant la notification et la publication.

 

Article 105 : Le président est chargé :

– d’élaborer le programme de développement régional et le schéma régional de l’aménagement du territoire conformément aux dispositions des articles 83 et 88 de la présente loi organique ;

– d’élaborer le budget ;

– de conclure les marchés de travaux, de fournitures ou de services ;

– d’intenter des actions en justice.

 

Article 106 : Le président du conseil, ou la personne déléguée par lui à cet effet, approuve les marchés de travaux, de fournitures ou de services.

 

Article 107 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation de signature par arrêté à ses vice-présidents, à l’exception de la gestion administrative et de l’ordonnancement.

Il peut également par arrêté déléguer, à ses vice-présidents, partie de ses attributions, à condition que cette délégation soit limitée à un secteur déterminé pour chaque vice-président et sous réserve des dispositions de la présente loi organique.

 

Article 108 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner par arrêté dans le domaine de la gestion administrative, délégation de signature au directeur général des services. Il peut également, sur proposition du directeur général des services, donner par arrêté, délégation de sa signature aux chefs de divisions et services de l’administration de la région.

 

Article 109 : Le président du conseil peut, sous sa responsabilité et son contrôle, donner délégation au directeur général des services, aux fins de signer les documents relatifs à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de la région.

 

Article 110 : Le président présente, au début de chaque session ordinaire, un rapport d’information au conseil sur les actes qu’il a accomplis dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues.

 

Article 111 : En cas d’absence ou d’empêchement du président pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement suppléé dans la plénitude de ses fonctions, de plein droit, par un vice-président selon l’ordre, ou à défaut de vice-président, par un membre du conseil désigné selon le classement suivant :

  1. par la date d’élection la plus ancienne ;
  2. par priorité d’âge en cas d’égalité d’ancienneté.

 

Chapitre III : Du contrôle administratif

 

Article 112 : En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 145 de la Constitution, le wali de la région exerce le contrôle administratif sur la légalité des arrêtés du président et des délibérations du conseil de la région.

Tout litige à ce sujet est examiné par le tribunal administratif.

Sont nulles de plein droit, les délibérations et les arrêtés ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou de son président, ou ceux pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité après sa saisine, à tout moment, par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Article 113 : Des copies des procès-verbaux des sessions et des délibérations du conseil de la région ainsi que des copies des arrêtés à caractère général pris par son président, dans le cadre du pouvoir réglementaire, doivent être notifiées au wali de la région, contre récépissé, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables qui suivent la date de clôture de la session ou la date de prise desdits arrêtés.

 

Article 114 : Le wali de la région s’oppose au règlement intérieur du conseil ainsi qu’aux délibérations ne faisant pas partie des attributions du conseil de la région ou pris en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Son opposition motivée est notifiée au président du conseil de la région dans un délai maximum de (3) trois jours ouvrables à compter de la date de la réception de la délibération.

L’opposition visée à l’alinéa précédent, implique un nouvel examen par le conseil de la délibération adoptée.

Si le conseil maintient la délibération objet d’opposition, l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur saisit de l’affaire la juridiction des référés près le tribunal administratif qui statue sur la demande de suspension d’exécution dans un délai de 48 heures à compter de la date d’introduction de cette demande auprès du greffe de ce tribunal. Cette saisine emporte suspension de l’exécution de la délibération jusqu’à ce que le tribunal statue sur ladite demande.

Le tribunal administratif statue sur la demande de nullité dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine. Le tribunal doit notifier obligatoirement une copie du jugement à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et au président du conseil concerné dans un délai de dix (10) jours de son prononcé.

A défaut d’opposition, les délibérations du conseil deviennent exécutoires à l’expiration du délai d’opposition prévu au premier alinéa du présent article.

 

Article 115 : Ne sont exécutoires qu’après visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de leur réception de la part du président du conseil, les délibérations du conseil suivantes :

– la délibération relative au programme de développement régional ;

– la délibération relative au schéma régional d’aménagement du territoire ;

– la délibération relative à l’organisation de l’administration de la région et fixant ses attributions ;

– les délibérations relatives à la gestion déléguée des services et des ouvrages publics régionaux ;

– les délibérations relatives à la création des sociétés de développement régional ;

– les délibérations ayant une incidence financière sur les dépenses et les recettes et notamment, la fixation des tarifs des taxes, des redevances et droits divers et la cession des biens de la région et leur affectation ;

– la délibération relative aux conventions de coopération décentralisée et de jumelage que la région conclut avec les collectivités locales étrangères et avec des acteurs en dehors du Royaume.

Si aucune décision n’est prise au sujet de l’une desdites délibérations à l’expiration du délai prévu ci-dessus, le visa est réputé comme accordé.

Les délibérations du conseil relatives au budget, aux emprunts et aux garanties ne sont exécutoires qu’après avoir obtenues le visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur dans le délai prévu à l’article 202 de la présente loi organique.

Si aucune décision n’est prise au sujet des délibérations prévues au troisième alinéa ci-dessus à l’expiration du délai prévu à l’article 202 de la présente loi organique, le visa est réputé comme accordé.

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Chapitre II : De l’Agence régionale d’exécution des projets

Section première : De la création de l’agence et ses missions

 

Article 128 : En vue de permettre aux conseils des régions de gérer leurs affaires, il est créé auprès de chaque région, sous la dénomination « d’Agence régionale d’exécution des projets », une personne morale de droit public, dotée de l’autonomie administrative et financière, désignée ci-après par  » l’agence « .

Le siège de l’agence est sis dans le ressort territorial de la région.

Article 129 : L’agence est soumise à la tutelle du conseil de la région, laquelle a pour objet de faire respecter par les organes compétents de l’agence, les dispositions de la présente loi organique, notamment celles relatives aux missions qui lui sont imparties.

L’agence est également soumise au contrôle financier de l’Etat applicable aux entreprises publiques et autre organismes conformément à la législation en vigueur.

 

Article 130 : L’agence est chargée des missions suivantes :

  1. a) apporter au conseil de la région, à la demande de son président, toute forme d’assistance juridique et d’ingénierie, technico-financière lors de l’étude et d’élaboration des projets et programmes de développement ;
  2. b) exécuter les projets et programmes de développement adoptés par le conseil de la région.

Le conseil de la région peut confier à l’agence, l’exploitation ou la gestion de certains projets pour le compte de la région, selon des conditions et modalités qu’il fixe par délibération.

L’agence peut proposer au conseil de la région la création d’une société de développement régional visée à l’article 145 de la présente loi organique dont l’activité est soumise à la supervision de l’agence.

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Chapitre III : Des sociétés de développement régional

 

Article 145 : La région, les groupements de régions et les groupements des collectivités territoriales prévus ci-dessous peuvent créer, sous forme de sociétés anonymes, des sociétés dénommées « sociétés de développement régional », ou participer à leur capital, en association avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.

Ces sociétés sont créées pour exercer des activités à caractère économique entrant dans le champ des compétences de la région ou pour la gestion d’un service public relevant de la région.

Les sociétés de développement régional ne sont pas soumises aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publics au secteur privé.

 

Article 146 : L’objet de la société de développement régional se limite aux activités à caractère industriel et commercial, qui relèvent des compétences de la région, des groupements des régions et des groupements des collectivités territoriales, à l’exception de la gestion du domaine privé de la région.

La création ou la dissolution d’une société de développement régional, la prise de participation dans son capital, la modification de son objet, l’augmentation de son capital, sa réduction ou sa cession doivent faire l’objet, sous peine de nullité, d’une délibération du conseil concerné, visée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

La participation des régions, de leurs groupements ou des groupements des collectivités territoriales dans le capital de la société de développement régional ne peut être inférieure à 34%. Dans tous les cas, la majorité du capital de ladite société doit être détenue par des personnes morales de droit public.

La société de développement régional ne peut détenir des participations dans le capital d’autres sociétés.

Les procès-verbaux des réunions des organes de gestion de la société de développement régional doivent être notifiés à la région, à ses groupements et aux collectivités territoriales actionnaires dans son capital et au wali de la région, dans un délai de 15 jours qui suivent la date des réunions.

La mission du représentant de la région au sein des organes de gestion de la société de développement régional est exercée à titre gracieux. Toutefois, il peut bénéficier d’indemnités dont le montant et les modalités de versement sont fixés par voie réglementaire.

 

Article 147 : En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la région, le représentant de la région continue de la représenter au sein du conseil d’administration des sociétés de développement susmentionnées, jusqu’à la reprise par le conseil de la région de ses fonctions ou jusqu’à l’élection de son successeur, selon le cas.

 

Chapitre IV : Des groupements de régions

 

Article 148 : Les régions peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des régions concernées, des groupements dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ce, pour la réalisation d’une oeuvre commune ou pour la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.

Ces conventions fixent l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement, le cas échéant.

La création du groupement des régions ou l’adhésion d’une région audit groupement est annoncée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des régions concernées.

L’adhésion d’une ou de plusieurs régions à un groupement de régions peut s’effectuer en vertu de délibérations concordantes des conseils formant le groupement et du conseil du groupement et conformément à un avenant à la convention.

 

Article 149 : Le groupement des régions est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur proposition des régions formant ledit groupement. Lesdites régions sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour chacune des régions membres.

Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l’article 48 de la présente loi organique pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la région concerné pourvoit à son remplacement, conformément aux mêmes modalités prévues au 2ème alinéa ci-dessus, dans un délai maximum d’un mois.

 

Article 150 : Le conseil du groupement des régions élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupement, conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l’élection des membres des bureaux des conseils des régions.

Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 25 de la présente loi organique, à l’élection du secrétaire du conseil du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la région et à son adjoint. Ils sont démis par le conseil dans les formes prévues par l’article 26 de la présente loi organique.

 

Article 151 : Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la région, dans la limite de l’objet du groupement des régions.

Un directeur assiste le président du groupement des régions dans l’exercice de ses attributions. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement chaque fois que ce dernier les demande.

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s’il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice-président vient lui-même à être empêché. En cas d’impossibilité d’application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l’article 111 de la présente loi organique.

 

Article 152 : S’appliquent au groupement des régions les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la région, sous réserve des spécificités du groupement des régions prévues par la présente loi organique.

 

Article 153 : Le groupement de régions est dissous dans les cas suivants :

1- de plein droit, après l’écoulement d’une année depuis sa constitution sans qu’il ait exercé aucune des activités pour lesquelles il a été constitué ;

2- à l’extinction de l’objet pour lequel il a été créé ;

3- suite à un commun accord entre les différents conseils des régions constituant le groupement ;

4- sur demande motivée de la majorité des conseils des régions formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des régions, sont appliquées les dispositions de l’article 77 de la présente loi organique.

Une région peut se retirer d’un groupement de régions selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

 

Chapitre V : Des groupements des collectivités territoriales

 

Article 154 : Une ou plusieurs régions peuvent constituer avec une ou plusieurs communes, une ou plusieurs préfectures ou provinces, un groupement dénommé « groupement de collectivités territoriales » doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et ayant pour objet la réalisation d’une oeuvre commune ou la gestion d’un service d’intérêt général pour le groupement.

 

Article 155 : Ces groupements sont créés en vertu d’une convention approuvée par les conseils des collectivités territoriales concernées. Sont fixés dans cette convention, l’objet du groupement, sa dénomination, son siège, la nature ou le montant des apports et la durée du groupement.

La création d’un groupement de collectivités territoriales ou l’adhésion d’une région ou de collectivités territoriales audit groupement est déclarée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur au vu des délibérations concordantes des conseils des collectivités territoriales concernées.

 

Article 156 : Le groupement des collectivités territoriales est dirigé par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Les collectivités territoriales sont représentées dans le conseil au prorata de leurs apports et par un délégué au moins pour chacune des régions concernées.

Les délégués sont élus, conformément aux dispositions de l’article 48 de la présente loi organique, pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.

En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la collectivité territoriale concerné pourvoit à son remplacement, selon les modalités prévues au deuxième alinéa ci-dessus, dans le délai d’un mois au maximum.

 

Article 157 : Le conseil du groupement des collectivités territoriales élit parmi ses membres un président, ainsi que deux vice-présidents au moins et quatre vice-présidents au plus, qui constituent le bureau du groupement conformément aux conditions de scrutin et de vote prévues pour l’élection des membres des bureaux des conseils des régions.

Les membres du conseil procèdent, conformément aux conditions et modalités prévues à l’article 25 de la présente loi organique, à l’élection du secrétaire du groupement et de son adjoint chargés des missions dévolues en vertu de la présente loi organique au secrétaire du conseil de la région et à son adjoint. Ils sont démis par le conseil dans les formes prévues par l’article 26 de la présente loi organique.

Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la région, dans la limite de l’objet du groupement des collectivités territoriales.

Un directeur assiste le président du groupement des collectivités territoriales. Il est chargé, sous la responsabilité et le contrôle du président, de la supervision de l’administration du groupement, de la coordination du travail administratif au sein de ses services et de veiller à son bon fonctionnement. Il présente des rapports au président du groupement chaque fois que ce dernier les demande.

En cas d’absence du président ou de son empêchement pour une durée supérieure à un mois, il est provisoirement remplacé, de plein droit, dans la plénitude de ses fonctions, par son vice-président ou son premier vice-président, s’il en a deux, ou même par le second vice-président si le premier vice-président vient lui-même à être empêché. En cas d’impossibilité d’application du présent alinéa, il est procédé au choix du remplaçant du président du groupement parmi les membres de son conseil selon le classement prévu à l’article 111 de la présente loi organique.

 

Article 158 : S’appliquent au groupement des collectivités territoriales les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au contrôle, au statut de l’élu, au régime de fonctionnement du conseil et de ses délibérations et aux règles financières et comptables applicables à la région, sous réserve des spécificités du groupement des collectivités territoriales prévues par la présente loi organique.

 

Article 159 : Ne peuvent être conclues de conventions entre un groupement de collectivités territoriales et un Etat étranger.

 

Article 160 : Une région ou des collectivités territoriales peuvent être ; admises à adhérer au groupement des collectivités territoriales au vu des délibérations concordantes des conseils constituant le groupement et du conseil du groupement et en vertu d’un avenant à la convention approuvé conformément aux mêmes modalités visées à l’article 155 ci-dessus.

 

Article 161 : Le groupement des collectivités territoriales est dissous dans les cas suivants :

– de plein droit, après l’écoulement d’une année au moins après sa constitution sans qu’il n’ait exercé aucune des activités objet de sa création ;

– après extinction de l’objet pour lequel il a été constitué ;

– sur un commun accord entre tous les conseils des collectivités territoriales formant le groupement ;

– sur demande motivée de la majorité des conseils des collectivités territoriales formant le groupement.

En cas de suspension ou de dissolution du conseil du groupement des collectivités territoriales, sont appliquées les dispositions de l’article 77 de la présente loi organique.

Une région peut se retirer du groupement des collectivités territoriales selon les formes prévues dans la convention de sa constitution. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.

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Titre VI : Du fonds de mise à niveau sociale et du fonds de solidarité interrégionale

Chapitre premier : Du fonds de mise à niveau sociale

 

Article 229 : Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l’article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain, d’infrastructures et d’équipements, notamment dans les domaines suivants :

  1. l’eau potable et l’électricité ;
  2. l’habitat insalubre ;
  3. la santé ;
  4. l’éducation ;
  5. le réseau routier et des télécommunications.

Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses, les modalités de son fonctionnement et sa durée.

 

Article 230 : Le Chef du gouvernement est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale.

Le Chef du gouvernement peut désigner les walis des régions sous-ordonnateurs des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale, selon les procédures prévues par les textes réglementaires en matière de comptabilité publique.

 

Article 231 : Sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité chargée des finances :

– les critères pour bénéficier de ce fonds ;

– les programmes annuels et sectoriels du Fonds dans le domaine de la mise à niveau sociale;

– le plan d’action annuel et les programmes pluriannuels, ainsi que les mécanismes du diagnostic y afférents ;

– les modalités de suivi et d’évaluation des programmes, de leur audit ainsi que de leur actualisation périodique.

 

Article 232 : Pour la réalisation des objectifs prévus à l’article 229 ci-dessus, il est créé au niveau de chaque région, un comité technique, présidé par le wali de la région et composé du président du conseil de la région, des gouverneurs des préfectures et provinces, des présidents des conseils des préfectures et provinces et les représentants des présidents des conseils de communes, à raison d’un (1) représentant pour chaque cinq communes, ainsi que des représentants des départements gouvernementaux concernés par les programmes de mise à niveau sociale et opérant dans le ressort territorial de la région.

Ce comité est chargé :

– du diagnostic du déficit enregistré à l’intérieur de la région dans les domaines mentionnés à l’article 229 ci- dessus ;

– de l’élaboration de programmes de mise à niveau sociale prenant en considération les priorités entre les secteurs et à l’intérieur de chaque secteur.

Le comité technique se réunit, sur invitation de son président, deux fois au moins par an et chaque fois qu’il est nécessaire.

 

Article 233 : Le wali de la région établit un rapport annuel qu’il transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur. Ce rapport comporte :

– les étapes d’exécution des programmes ;

– l’évaluation du bilan des réalisations ;

– les recommandations à même d’augmenter le rendement et le rythme de réalisation des projets.

 

Chapitre II : Du Fonds de solidarité interrégionale

 

Article 234 : Le Fonds de solidarité interrégionale, créé en vertu de l’article 142 de la Constitution, vise la répartition équitable des ressources en vue de réduire les disparités entre les régions.

Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses et les modalités de son fonctionnement.

 

Article 235 : Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de solidarité interrégionale.

 

Article 236 : Les critères de répartition des recettes de ce fonds entre les régions concernées, sont fixés par décret, pris sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, après consultation des présidents des conseils des régions.

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Article 256 : En cas d’adjonction, en partie ou en totalité, d’une région à une autre région, de regroupement de deux ou plusieurs régions en une seule région, de substitution d’une ou plusieurs régions à une région existante, de création d’une nouvelle région ou de suppression d’une région existante en application de textes législatifs ou réglementaires, les nouvelles régions issues de l’adjonction, du regroupement, de la création ou de la suppression sont subrogées auxdites régions existantes dans tous leurs droits et obligations.

Les biens immeubles et meubles ainsi que les valeurs qui sont en propriété des régions existantes sont transférées, gratuitement et en pleine propriété, aux régions qui prendront leur place et ce, dans les limites du ressort territorial de chaque région.

Le transfert ci-dessus ne donnera lieu au payement d’aucune taxe en faveur de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Les fonctionnaires et agents en activités dans les régions existantes sont transférés de plein droit, dans les cas prévus ci-dessus, aux régions qui prendront leur place.

Les modalités d’application du présent article sont fixées, chaque fois qu’il est nécessaire, par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées des finances et de l’intérieur.

 

By | 2017-10-06T09:01:55+00:00 avril 3rd, 2017|LOIS, COLLECTIVITES TERRITORIALES|Commentaires fermés sur Loi organique n° 111-14 relative aux régions promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015)

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