Loi n° 27-13 promulguée par le dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) relative aux carrières

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Loi n° 27-13 promulguée par le dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) relative aux carrières

Loi n° 27-13 promulguée par le dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) relative aux carrières. (BO n°6422-1 du 17 Décembre 2015)

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, (CATDR 2015)

A décidé ce qui suit :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 27-13 relative aux carrières, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Rabat, le 21 chaabane 1436 (9 juin 2015).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

Abdel-Ilah Benkiran.

*

* *

Loi n° 27-13 relative aux carrières

Préambule

Compte tenu du rôle important que jouent les carrières dans le développement économique et social de notre pays dans l’approvisionnent, en matériaux, du secteur du bâtiment et des infrastructures de base, considéré comme l’un des secteurs fondamentaux de l’économie nationale, et du fait que le secteur des carrières a connu, ces derniers temps, des dysfonctionnements concernant les modes d’exploitation et l’émergence de carrières informelles ainsi que le pillage du sable des dunes côtières et des plages et l’inefficacité du contrôle, ce qui a entraîné des effets négatifs sur la population, l’environnement naturel, les infrastructures et les revenus financiers.

Ainsi, est-il devenu nécessaire d’inscrire le secteur des carrières dans le cadre des nouvelles orientations de notre pays pour préserver les équilibres environnementaux et les protéger d’une part, et pour remédier aux dysfonctionnements suscités d’autre part.

Aussi, est-t-il devenu nécessaire d’adopter une approche globale et intégrée, permettant l’amélioration des modes de gestion des carrières, la rationalisation de leur exploitation, de leur contrôle dans le cadre d’une politique nationale, se basant sur l’optimisation des ressources, leur préservation et durabilité, à travers une politique prenant en considération les enjeux environnementaux, liés aux espaces naturels et aux milieux de vie des citoyens.

De ce fait, cette loi vise l’instauration et l’application de nouveaux principes de gouvernance et de gestion, à travers :

– une répartition équitable des richesses du pays, s’inscrivant dans le cadre des hautes orientations du discours Royal à l’occasion de la fête du trône du 30 juillet 2014 ;

– la garantie de transition vers un système économique rationnel et transparent ;

– les principes de bonne gouvernance, de transparence, de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes et du développement durable, en conformité avec la nouvelle Constitution ;

– l’éradication des pratiques anarchiques et le développement du professionnalisme dans le secteur ;

– la structuration du secteur et sa gestion transparente, à travers l’adoption de mesures et de modalités dans toutes les étapes d’exploitation des carrières, depuis la délimitation des sites jusqu’à la fin de l’activité d’exploitation, en passant par la mise en exploitation, son exercice et son suivi ;

– la simplification des procédures et l’accélération du traitement des demandes d’ouverture et d’exploitation des carrières ;

– l’encouragement de l’investissement dans le cadre de la compétitivité, du professionnalisme et de la qualité de services ;

– la garantie de l’approvisionnement en matériaux de construction, qualitativement et quantitativement ;

– l’encouragement de l’émergence d’une filière responsable socialement, équitable et inscrite dans les systèmes environnementaux locaux ;

– le renforcement du contrôle pour le respect des conditions requises.

Chapitre premier : Dispositions générales

Article premier : Pour l’application des dispositions de la présente loi, on entend par :

–  » Carrière  » : tout gisement naturel exploitable contenant des substances non soumises au régime des mines en vertu des textes législatifs en vigueur ;

–  » Installations annexes à la carrière  » : les installations et équipements nécessaires à l’exploitation de la carrière, à la transformation des matériaux extraits et à leur traitement, le cas échéant, ainsi qu’à leur transport à l’intérieur du périmètre où se situe la carrière ;

–  » Exploitation de carrière  » : toute extraction de substance minérale d’une carrière ;

–  » Carrières à ciel ouvert  » : les carrières dont l’exploitation est effectuée sans travaux souterrains ;

–  » Carrières souterraines  » : les carrières dont l’exploitation nécessite des travaux souterrains, tel que le creusement de puits ou de galeries ;

–  » Carrières en milieu aquatique  » : les carrières situées au fond de la mer, dans les rivières, les embouchures des fleuves et des lacs, les retenues de barrages ou dans les zones de delta ;

–  » Carrières de travaux publics  » : les carrières dont les matériaux sont destinés à la réalisation d’un ouvrage public, dans le cadre d’un marché conclu avec l’Etat, un établissement public, une société d’Etat, une collectivité territoriale, un titulaire d’un contrat de gestion déléguée, un bénéficiaire d’une concession de gestion ou d’exploitation d’un service public, ou dans le cadre d’un contrat de partenariat, à condition que la durée de leur exploitation ne dépasse la durée effective de la réalisation des travaux de ce marché, que la quantité à extraire ne dépasse cinquante mille mètres cubes (50.000 m3) et que les  » carrières de travaux publics  » ne concernent pas uniquement le marbre, le gypse, le sable, les pierres d’ornement et le granité ;

–  » Carrières d’échantillonnage  » : toute carrière destinée à l’extraction d’une quantité de roches dont le volume ne dépasse pas cinquante mètres cubes (50 m3), en vue de reconnaître la nature et l’étendue de ces roches ainsi que les conditions de son exploitation ;

–  » L’exploitant  » : personne physique ou morale qui exploite une carrière, conformément aux dispositions de la présente loi ;

–  » Dragage  » : toute opération ayant pour but l’extraction de sédiments dans le lit des cours d’eau et leurs embouchures, les retenues de barrages, les bassins des ports et leur voie d’accès, les lacs et le fond de la mer, dans un but d’entretien et/ou d’exploitation ;

 » Dragage d’entretien  » : toute opération de dragage ayant pour but de faciliter la navigation en mer et dans les fleuves et à leurs abords, l’enlèvement des sédiments, la réalisation de travaux de construction, de pavage, de remblaiement ou de restauration de sites naturels ou d’ouvrages publics ou de leur élargissement, ou des cours d’eau et des lacs, leur protection, ou l’aménagement de manière générale ;

–  » Dragage d’exploitation  » : toute opération de dragage en vue de l’exploitation commerciale des matériaux extraits ;

–  » Profondeur de fermeture  » : la profondeur marine où le mouvement des sédiments déposés est presque nul dans le fond marin au moment de l’agitation maximale de la mer, correspondant à la hauteur la plus élevée des vagues enregistrée durant la dernière décennie;

–  » Le zéro hydrographique  » : le niveau le plus bas de la surface de la mer enregistré par les marées basses aux périodes des équinoxes et adopté dans les communiqués nautiques ;

–  » Le trait de côte  » : ligne d’intersection de la surface topographique terrestre et du niveau de la surface de la mer, correspondante au niveau maximum de la marée haute enregistrée aux périodes des équinoxes et adoptée dans les communiqués nautiques ;

–  » L’immersion  » : toute opération permettant de se débarrasser des déchets et des ordures du milieu aquatique dans un but d’entretien.

 

 

Article 2 : Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi :

– les mouvements de terre résultant des opérations de travaux de déblaiement ou de remblaiement, à condition de ne pas les commercialiser ;

– les travaux de reconnaissance géologique et géotechnique, les sondages de reconnaissance et les carottages, le décapage, les puits, les tranchées et le lançage ;

– le dragage d’entretien ;

– les opérations de dragage réalisées en vue de la mise en place d’ouvrages de protection contre les inondations et le flot ;

– les travaux de désensablement et de dégagement des autres sédiments qui entravent l’exploitation normale de toutes infrastructures de base ;

– l’extraction de matériaux exploités par les propriétaires du sol pour leurs besoins propres en matériaux, à condition que la quantité extraite ne dépasse pas cinquante mètres cube (50 m3) dans une superficie ne dépassant pas cinq cents mètres carrés (500 m2). Toutefois, l’exploitation de cette quantité de matériaux extraits est soumise à une procédure de déclaration fixée par voie réglementaire.

Article 3 : La carrière appartient aux propriétaires du sol.

Lorsque l’exploitant de la carrière n’est pas propriétaire du sol, il doit produire un acte portant la signature légalisée du propriétaire, l’habilitant expressément à exploiter la carrière pendant une durée déterminée.

Dans le cas où la carrière à exploiter est située sur le domaine public, le domaine forestier, le domaine des collectivités ethniques ou le domaine militaire, l’exploitant doit fournir l’autorisation délivrée par l’administration compétente ou l’établissement public chargé de la gestion des domaines précités, l’habilitant expressément à exploiter la carrière ou à réaliser les travaux d’échantillonnage à des fins de reconnaissance.

L’exploitation de toute carrière est subordonnée à l’obtention d’un récépissé de déclaration d’ouverture et d’exploitation de la carrière, conformément aux dispositions du chapitre III ci-dessous.

Chapitre II : Des schémas régionaux de gestion des carrières

Article 4 : Des schémas de gestion des carrières doivent être établis au niveau de chaque région du Royaume en vue d’approvisionner le marché en matériaux de carrières.

Les schémas régionaux de gestion des carrières doivent se conformer aux dispositions des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, l’urbanisme, l’environnement, la protection de la nature, des monuments historiques et du patrimoine culturel et humain, la préservation des espèces halieutiques et leurs habitats, la conservation des ressources forestières, cynégétiques, piscicoles et leur exploitation, les aires protégées et les espèces végétales et animales, la mise en valeur agricole et l’exploitation forestière.

Article 5 : Le schéma régional de gestion des carrières fixe ce qui suit :

  1. une vision stratégique globale en vue d’assurer une bonne gestion d’exploitation des carrières pour alimenter le marché en matériaux de carrières et de maîtriser l’offre et la demande ainsi que le coût des matériaux extraits des carrières ;
  2. les carrières exploitées et abandonnées, et les réserves en matériaux exploitables ;
  3. la zone ou les zones où l’exploitation de carrières est interdite ;
  4. les objectifs à atteindre en matière de réaménagement des sites des carrières en fin de leur exploitation ;
  5. le cas échéant, les conditions particulières d’exploitation appliquées à l’ensemble des carrières ou à certaines catégories d’entre elles ;
  6. les surfaces minimales d’exploitation ;
  7. les zones dont les matériaux peuvent être exploités par dragage ;
  8. les conditions et les modalités de l’immersion. (CATDR 2015)

Ces schémas comprennent des documents graphiques et cartographiques.

Article 6 : Les schémas régionaux de gestion des carrières sont établis par l’administration, à sa propre initiative, ou sur proposition des collectivités territoriales, pour une durée de vingt (20) ans.

Préalablement à son approbation, le projet de schéma régional de gestion des carrières est soumis, à la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières, aux collectivités territoriales, aux administrations et établissements publics, aux organisations professionnelles concernées les plus représentatives de cette activité dans la région, qui peuvent émettre des observations à son sujet, dans un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle ils ont été saisis du projet de schéma régional de gestion des carrières. Ces observations sont examinées par l’administration.

Tout rejet des observations susmentionnées doit être motivé.

Le défaut d’émettre un avis dans le délai précité, est considéré comme accord sur le projet.

La procédure d’établissement et de révision des schémas régionaux de gestion des carrières ainsi que leur approbation est fixée par décret.

Article 7 : Les schémas régionaux de gestion des carrières sont révisés par l’administration, à sa propre initiative, ou sur proposition des collectivités territoriales, selon les formes et modalités de leur établissement et de leur approbation.

Article 8 : Au cas où le schéma régional de gestion des carrières dans une zone déterminée existe, l’exploitation de la carrière doit être compatible avec ses dispositions.

 

 

Chapitre III : De la déclaration d’ouverture et d’exploitation des carrières

Section première : Du dépôt de la déclaration et de la durée de l’exploitation

Article 9 : L’ouverture et l’exploitation des carrières sont soumises à une déclaration préalable d’exploitation auprès de l’administration qui délivre le récépissé de déclaration correspondant.

Sont fixés par voie réglementaire le modèle de déclaration, le modèle du cahier des charges et la liste des pièces constitutives du dossier de déclaration ainsi que le modèle du récépissé de déclaration et la procédure de son obtention.

La déclaration doit comporter notamment :

– le nom de l’exploitant et son adresse ;

– son identification fiscale ;

– le numéro d’affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ;

– le numéro du registre de commerce.

Le cahier des charges comporte notamment les indications suivantes :

– les travaux nécessaires à l’aménagement du site de la carrière ;

– les moyens d’exploitation ;

– le rythme de l’exploitation et les quantités prévisibles à exploiter ;

– les mesures d’hygiène, de sécurité et de prévention ;

– le plan de signalisation ;

– les modalités et les mesures de réaménagement et de réhabilitation des sites.

Le récépissé de déclaration est remis à l’exploitant, sur une demande directe, ou suite à une procédure d’appel d’offres lancé par l’administration gestionnaire du domaine public.

Le récépissé de déclaration est remis dans un délai ne dépassant pas les soixante (60) jours, qui suivent la date de présentation de la déclaration. Toutefois, ce délai est fixé à trente (30) jours pour les carrières de travaux publics et les carrières d’échantillonnage.

Le récépissé de déclaration prend effet à compter de la date de sa remise ou de sa notification.

Sont fixés par décret, les types de carrières, dont les matériaux extraits doivent être valorisés. Cependant, le pourcentage desdits matériaux est fixé d’une manière progressive.

Article 10 : La durée maximale d’exploitation d’une carrière est fixée à vingt (20) ans pour les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines. Cette durée peut être portée à trente (30) ans lorsque l’exploitation est associée à une industrie de transformation, dont l’investissement dépasse quarante millions (40.000.000) de dirhams.

 

Pour les carrières situées en milieu marin, la durée d’exploitation maximale est fixée à dix (10) ans.

La durée d’exploitation des carrières de travaux publics visées à l’article premier ci-dessus, peut être prolongée d’une durée équivalente à celle résultant de l’arrêt des travaux ordonné par l’administration et à celle résultant du retard d’exécution des travaux sanctionné par des pénalités.

En ce qui concerne les carrières dont l’exploitant n’est pas le propriétaire du sol, la durée d’exploitation ne peut dépasser la durée de l’acte signé par le propriétaire ou la durée de l’autorisation délivrée par l’administration ou l’établissement public compétent conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 3 de la présente loi. Dans tous les cas, la durée ne peut dépasser celle fixée au premier alinéa.

La durée de validité de la déclaration d’exploitation des carrières d’échantillonnage ne peut dépasser douze (12) mois.

Article 11 : Sont soumis aux dispositions de la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement et de ses textes réglementaires, tous les types de carrières.

Ces carrières font l’objet d’une enquête publique lancée par l’administration. Les modalités et le déroulement de ladite enquête sont fixés par voie réglementaire.

Les carrières d’échantillonnage et les carrières de travaux publics ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 12-03 précitée.

Toutefois, les exploitants de carrières de travaux publics sont tenus d’établir une étude d’impact sur l’environnement soumise à la commission provinciale des carrières visée à l’article 44 ci-dessous, pour décision et approbation. Le contrôle de ces carrières est soumis aux dispositions de la loi n° 12-03 précitée.

L’étude d’impact sur l’environnement est établie par des bureaux d’études agréés dans le domaine d’études d’impact sur l’environnement.

Section II : De la mise en exploitation

Article 12 : Les carrières à ciel ouvert et les carrières souterraines ne peuvent être mises en exploitation qu’après l’achèvement des travaux de leur aménagement, conformément aux dispositions du cahier des charges visé à l’article 9 ci-dessus et dépôt d’une déclaration à cet effet auprès de l’administration.

Concernant les carrières en milieu aquatique, elles ne peuvent être mises en exploitation qu’après l’achèvement des travaux d’aménagement des bassins de stockage, sur terre, des matériaux dragués, et les équiper par tout ce qui assure le suivi de la pollution de ces matériaux, leur traitement le cas échéant, la rationalisation de leur utilisation et leur valorisation.

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 ci-dessous, la validité du récépissé de déclaration prend fin de plein droit si la carrière concernée n’a pas été mise en exploitation dans les vingt-quatre (24) mois suivant la date d’effet du récépissé de déclaration.

Prend fin également de plein droit la validité du récépissé de déclaration dans le cas où l’acte ou l’autorisation, visés aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 3 ci-dessus, ont fait l’objet d’une résiliation non susceptible de recours.

Article 13 : Les exploitants de carrières présentent des rapports annuels sur la situation environnementale de leurs carrières, établis par les bureaux d’études visés ci-dessus, conformément à un modèle fixé par décret.

L’administration peut, à l’examen de ces rapports, demander aux exploitants d’actualiser l’étude d’impact de ces carrières sur l’environnement, sur la base des observations écrites qui leur sont adressées par l’administration.

L’étude d’impact sur l’environnement doit être actualisée, selon le type de la carrière, pendant des périodes fixées par voie réglementaire.

Article 14 : L’octroi du récépissé de déclaration d’exploitation de toute carrière est subordonné à la présentation d’une caution bancaire utilisée pour le réaménagement du site de la carrière exploitée dans le cas où ce réaménagement n’a pas été effectué par l’exploitant.

Sont fixées par voie réglementaire les modalités de calcul du montant de cette caution, de sa constitution et de sa restitution ou son utilisation.

Cette caution ne couvre pas les indemnisations dues par l’exploitant au profit des tiers pour tout préjudice causé par la carrière et ses installations annexes.

Article 15 : Les carrières sont ouvertes et exploitées sous réserve des droits des tiers.

Article 16 : Le récépissé de déclaration d’ouverture et d’exploitation des carrières ne dispense pas son titulaire de l’obligation de disposer des autorisations et de procéder aux déclarations prévues par d’autres textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Chapitre IV : Des conditions techniques d’exploitation des carrières

Article 17 : Des clôtures doivent être mises en place pour interdire l’accès à toute zone dangereuse de la carrière et de ses installations annexes. En outre, un système de contrôle d’accès à la carrière et à ses installations annexes doit être mis en place par l’exploitant.

Tout danger doit être signalé par des panneaux placés, d’une part sur les chemins d’accès au site de l’exploitation, et d’autre part à proximité des zones clôturées visées à l’alinéa précédent.

Sous réserve des articles 50 et 51 ci-dessous, si l’exploitant néglige d’établir et d’entretenir ces clôtures après avoir été mis en demeure de le faire, il y est pourvu d’office et à ses frais, à la diligence de l’administration.

Les zones dangereuses et les installations annexes des carrières sont définies par voie réglementaire.

Article 18 : Le décapage des sols ou le dragage du fond du milieu aquatique est fait conformément au cahier des charges visé à l’article 9 ci-dessus et en particulier, les exigences de réaménagement du site de la carrière doivent être prises en considération.

Article 19 : Le déboisement et l’aménagement du terrain sont réalisés le cas échéant progressivement, par phases fixées selon les besoins de l’exploitation et conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la conservation des espaces boisés.

Article 20 : Les bords des excavations sont limités, à une distance horizontale des bâtiments, des voies de communication, des puits, des canalisations d’eau, des abreuvoirs, des enclos attenants aux habitations, des cimetières et des limites des zones de protection du domaine public hydraulique, de ses francs bords et des mines, qui ne peut être inférieure à :

– dix (10) mètres, pour les carrières à ciel ouvert ;

– (10 + H) mètres ( » H  » représente la hauteur de l’excavation en mètres), pour les carrières souterraines.

Pour les carrières en milieu aquatique marin :

– le dragage d’exploitation est interdit dans des profondeurs inférieures à celle fixée par l’étude d’impact sur l’environnement ou par d’autres études techniques, sans toutefois, que la profondeur du dragage d’exploitation ne puisse être inférieure à vingt mètres (20 m), à compter du zéro hydrographique ;

– la distance, entre une drague et le trait de côte atteint en marée basse, et, entre tout ouvrage fixe et une drague d’une part, et entre toute drague et une autre lorsque le dragage est effectué par plus d’une drague d’autre part, ne peut être inférieure à cinq cent (500) mètres.

La profondeur et la distance visées au 2ème alinéa ci-dessus sont, pour les carrières en milieu aquatique autres que celles situées dans le fond marin, fixées par voie réglementaire.

Article 21 : Compte tenu des contraintes de sécurité notamment celles relatives aux installations, bâtiments, servitudes militaires, à la protection de l’environnement et à la préservation de la salubrité publique, l’administration peut, par une décision motivée, exiger de l’exploitant d’augmenter les distances et les profondeurs prévues à l’article 20 ci-dessus.

Article 22 : Sont fixées, par voie réglementaire, les dimensions maximales des pentes et les dimensions maximales des gradins à respecter durant l’exploitation des carrières à ciel ouvert.

Sont aussi fixées, par voie réglementaire, les conditions techniques d’exploitation des carrières souterraines et des carrières en milieu aquatique.

Article 23 : L’exploitant doit déclarer à l’administration et aux autorités locales tout accident survenu dans la carrière dans un délai de cinq (5) jours, indépendamment de la déclaration prévue par la législation relative aux accidents du travail.

Article 24 : S’il apparaît que l’exploitation d’une carrière présente pour les ouvriers, la commodité du voisinage, la santé, la sûreté et la sécurité publiques, l’agriculture, la pêche maritime, les ressources, la faune et la flore terrestres et aquatiques, la forêt, les diverses espèces vivantes et plantes, les sources d’eau, l’environnement, les sites et les monuments historiques, des dangers ou des inconvénients qui n’étaient pas connus lors de l’obtention du récépissé de déclaration, l’administration prescrit à l’exploitant de prendre des mesures complémentaires ou d’introduire les modifications nécessaires pour parer aux dangers et inconvénients cités.

En cas de défaillance de l’exploitant, l’administration émet un ordre d’arrêt des travaux d’exploitation et prend toutes les mesures pour éviter les dangers et inconvénients, aux frais de l’exploitant et sous sa responsabilité.

Article 25 : En cas de péril imminent mettant en danger l’environnement, l’hygiène ou la sécurité, l’administration prescrit à l’exploitant les ordres nécessaires pour parer au danger.

En cas de défaillance de l’exploitant, l’administration émet un ordre d’arrêt des travaux d’exploitation et prend toutes les mesures immédiates pour parer au danger, aux frais et sous la responsabilité de l’exploitant.

Article 26 : Si, malgré le respect par l’exploitant des mesures ou modifications prescrites, l’administration constate la persistance des dangers ou des inconvénients visés aux articles 24 et 25 ci-dessus, ou s’il s’avère impossible à l’exploitant de proposer des mesures substitutives permettant de surmonter ces dangers ou inconvénients, elle prend la décision de fermeture de la carrière.

Article 27 : Sans préjudice, le cas échéant, des conditions particulières d’exploitation prescrites par la présente loi et ses textes d’application et les schémas de gestion des carrières, l’administration peut fixer, par voie réglementaire, des conditions d’exploitation supplémentaires et leurs modalités d’application à toutes les carrières ou à certaines catégories d’entre elles, en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la sécurité et la salubrité publiques, à l’agriculture, à la pêche maritime, à l’aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des ressources hydriques, de l’environnement et des sites et monuments historiques.

Les conditions visées ci-dessus s’appliquent de plein droit aux nouveaux sites d’exploitation ou ceux soumis à une nouvelle déclaration ainsi qu’aux sites d’exploitation existants. (CATDR 2015)

Article 28 : Tout exploitant de carrière est responsable des dommages que son activité cause aux tiers.

Article 29 : L’exploitant doit mettre à la disposition de l’administration, des agents chargés du suivi et du contrôle environnemental et des représentants de la collectivité territoriale concernée, tous les documents relatifs au suivi environnemental de la carrière.

Article 30 : Tout exploitant doit tenir un registre de suivi de l’exploitation comprenant particulièrement la nature et les quantités des matériaux extraits de la carrière ainsi que les indications et les données techniques et géographiques relatives au suivi de l’exploitation. Le modèle, la nature, le contenu et les conditions de la tenue de ce registre sont fixés par voie réglementaire.

L’exploitant doit également réaliser tous les six (6) mois des levés topographiques dans les sites d’exploitation des carrières à ciel ouvert et souterraines.

Lorsqu’il s’agit d’une carrière en milieu aquatique, l’exploitant réalise tous les trente (30) jours des levés bathymétriques dans les sites d’exploitation.

L’exploitant doit adresser à l’administration les levés précités dans les quinze (15) jours qui suivent leur réalisation en déclarant la quantité extraite de la carrière.

Il doit aussi équiper la carrière et les engins utilisés, par des équipements techniques modernes permettant à l’administration de suivre l’exploitation à distance et d’avoir les données sous format électronique, sur papier ou par photographie.

Les documents remis par l’exploitant doivent également contenir des informations précises sur les caractéristiques et les normes des matériaux extraits et sur leurs utilisations en cas de commercialisation, conformément aux normes en vigueur.

Chapitre V : De l’extension de l’exploitation, du changement de l’exploitant et du renouvellement de la déclaration d’exploitation

Article 31 : Toute extension de la surface destinée à l’exploitation d’une carrière à une zone attenante, doit, soit faire l’objet d’une déclaration d’extension de la surface d’exploitation, dans la limite de la durée restante de celle fixée au récépissé de déclaration initiale et dans les limites de la zone couverte par l’étude d’impact sur l’environnement, soit faire l’objet d’une nouvelle déclaration, à condition que l’exploitation de la carrière soit conforme aux dispositions du schéma régional de gestion des carrières, s’il existe.

Lorsque la surface dans laquelle tend l’extension de l’exploitation n’est pas couverte par l’étude d’impact sur l’environnement, l’exploitant doit présenter une nouvelle étude d’impact sur l’environnement.

L’exploitant dépose une caution bancaire complémentaire pour garantir le réaménagement de la superficie à laquelle l’exploitation sera étendue.

La déclaration d’extension de l’exploitation est faite conformément aux dispositions des articles 3 et 9 de la présente loi.

Article 32 : Toute prorogation de la durée d’exploitation d’une carrière doit faire l’objet d’une déclaration présentée au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée d’exploitation en cours, et ce conformément aux dispositions des articles 3, 9 et 10 de la présente loi.

La prorogation de la durée d’exploitation ne peut être accordée qu’après l’exécution, par le demandeur, de ses engagements relatifs au réaménagement des parties de la carrière déjà exploitées.

Article 33 : Tout changement d’exploitant de la carrière doit faire l’objet d’une déclaration conjointe du cédant et du cessionnaire, déposée auprès de l’administration dans les trente (30) jours suivant la date du changement.

La déclaration visée au premier alinéa ci-dessus doit être accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par voie réglementaire, et comprenant notamment une attestation prouvant le dépôt de la caution prévue à l’article 14 ci-dessus, un quitus de paiement de tous les droits dus à l’Etat, aux collectivités territoriales et aux collectivités ethniques, relatifs à l’exploitation des carrières, ainsi qu’une copie conforme à l’original de l’acte signé par le propriétaire ou de l’autorisation, visés aux 2ème et 3ème alinéas de l’article 3 ci-dessus, habilitant expressément le cessionnaire à exploiter ladite carrière pendant une durée déterminée.

Le nouvel exploitant se substitue d’office au précédent dans l’intégralité des droits et obligations attachés au récépissé de déclaration octroyé à son prédécesseur, y compris ses obligations à l’égard des tiers.

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le récépissé de la nouvelle déclaration est remis au nouvel exploitant dans la limite de la durée restante aux termes du récépissé de la déclaration initiale.

Chapitre VI : De la fin de l’exploitation et du réaménagement de la carrière

Article 34 : L’exploitant doit trois (3) mois avant la fin de l’exploitation au cours de la durée de validité du récépissé de la déclaration, ou trois (3) mois avant l’expiration de ladite durée, déposer à son initiative, une déclaration de fin d’exploitation auprès de l’administration.

La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date prévue pour la fin de l’exploitation.

Article 35 : Toute interruption continue et non justifiée de l’exploitation de la carrière pendant une durée supérieure à une année est considérée comme un abandon de son exploitation.

Dans ce cas, sous réserve des dispositions de l’article 39 ci-dessous, l’exploitant est tenu de présenter à l’administration une déclaration d’abandon dans le mois qui suit l’année de l’interruption de l’exploitation, ainsi qu’un quitus du paiement de l’intégralité des droits dus à l’Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l’exploitation des carrières.

La validité du récépissé de déclaration cesse de plein droit à compter de la date de la déclaration d’abandon précitée.

En cas de refus par l’exploitant de présenter la déclaration d’abandon dans le délai fixé ci-dessus, l’administration décide la fermeture de la carrière et astreint l’exploitant à payer l’intégralité des droits dus à l’Etat, aux collectivités territoriales et collectivités ethniques, relatifs à l’exploitation de la carrière.

Article 36 : L’exploitant doit déposer auprès de l’administration une déclaration de résiliation de l’acte ou de l’autorisation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date où la résiliation est devenue non susceptible de recours, conformément au 4ème alinéa de l’article 12 ci-dessus.

Article 37 :  Dans le cas prévu au 3ème alinéa de l’article 12 ci-dessus, l’exploitant doit déposer auprès de l’administration, une déclaration de non exploitation, dans le mois qui suit l’expiration du délai fixé visé à l’article précité.

La validité du récépissé de déclaration prend fin de plein droit à compter de la date d’expiration de la durée indiquée au premier alinéa du présent article.

Article 38 : Toute décision administrative de suspension de l’exploitation d’une carrière ou de sa fermeture en application des dispositions de la présente loi, doit être motivée et notifiée à l’exploitant, selon les règles légales de notification en vigueur.

Article 39 : A la fin de l’exploitation de tout ou partie de la carrière, l’exploitant doit réaménager cette partie de la carrière ou toute la carrière, conformément aux modalités et mesures prévues par le récépissé de déclaration et le cahier des charges y annexé, en tenant compte des conditions de sécurité et de l’intégration de la carrière dans son environnement.

A la fin des travaux de réaménagement de tout ou partie du site de la carrière, l’exploitant doit déposer auprès de l’administration une déclaration de fin desdits travaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin de ces travaux, appuyée par des photos de la carrière, prises à la fin de l’exploitation et après le réaménagement du site de la carrière.

L’administration constate les travaux de l’aménagement et leur conformité aux documents relatifs au réaménagement du site de la carrière. Pour le constat de ces travaux, l’administration peut être assistée par la commission provinciale des carrières et par tout expert dans le domaine.

Article 40 : A l’exception du cas prévu au 3ème alinéa de l’article 12 ci-dessus ou en cas de déclaration d’une nouvelle exploitation, l’exploitant doit satisfaire à ses obligations relatives au réaménagement du site de la carrière à la fin de l’exploitation, dans un délai qui ne peut dépasser, pour quelle que cause que ce soit, une année à compter de la date d’expiration de la validité du récépissé de déclaration.

Article 41 : L’administration donne la mainlevée de la caution bancaire prévue à l’article 14 ci-dessus soit :

1- partiellement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement d’une partie du site de la carrière ;

2- totalement dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de réception définitive des travaux de réaménagement de l’intégralité du site de la carrière ;

3- dans un délai maximum d’un mois pour les carrières d’échantillonnage ;

4- dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt, par l’exploitant, d’une déclaration de non exploitation, conformément aux dispositions de l’article 37 ci-dessus.

Chapitre VII : Du contrôle de l’exploitation des carrières

Article 42 : L’exploitation des carrières est soumise à un suivi continu de l’administration qui tient à cet effet un registre contenant un inventaire des carrières au niveau national.

Le modèle, le contenu et les conditions de la tenue de ce registre sont fixés par voie réglementaire.

Article 43 : Il est créé, sous la présidence de l’autorité gouvernementale chargée de l’équipement, une commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières, chargée de l’examen des affaires relatives à l’amélioration de la gestion du régime d’exploitation des carrières et notamment :

1- la proposition ou la formulation d’avis sur les stratégies et les mesures relatives à l’exploitation des carrières, à leur gestion et à leur contrôle ;

2- la formulation d’avis sur les projets de schémas régionaux de gestion des carrières ;

3- la proposition ou la formulation d’avis sur les projets de textes relatifs à l’exploitation des carrières ;

4- le suivi des indicateurs nationaux des besoins du marché en matériaux de construction de base et l’élaboration des études nécessaires sur l’évolution de la demande de ces matériaux ;

5- l’organisation de visites périodiques des lieux aux diverses provinces et préfectures sur demande de l’administration en vue de veiller au contrôle et au suivi de l’exploitation des carrières ;

6- l’examen et le suivi des rapports périodiques émanant des commissions provinciales des carrières visées ci-dessous et statuer sur les affaires qui lui sont soumises ;

7- l’élaboration d’un rapport annuel à adresser au Chef du gouvernement, comprenant notamment les mesures nécessaires pour la rationalisation de l’exploitation des carrières et les solutions proposées pour approvisionner le marché national en matériaux de construction de base, sans préjudices aux équilibres environnementaux.

La commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières est composée des représentants des administrations concernées. Le nombre de ces représentants ainsi que le mode de fonctionnement de ladite commission sont fixés par voie réglementaire.

Article 44 : Il est créé, au niveau de chaque préfecture ou province, une commission préfectorale ou provinciale des carrières présidée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, chargée du contrôle et du suivi de l’exploitation des carrières et notamment :

1- l’organisation de visites des lieux pour le contrôle et le suivi de l’exploitation des carrières avant, pendant et après l’exploitation ; (CATDR 2015)

2- le suivi des indicateurs des besoins du marché local en matériaux de construction de base en tenant compte des propositions et des décisions de la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières en ce qui concerne les besoins du marché régional et national en ces matériaux ;

3- l’élaboration d’un rapport annuel sur son activité à adresser à la commission nationale de suivi de l’exploitation des carrières.

Cette commission préfectorale ou provinciale des carrières est composée des représentants des administrations, des établissements publics et des collectivités territoriales concernés. Le nombre des représentants de chacune des catégories précitées ainsi que les missions et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire.

 

Le président de cette commission peut faire appel à toute institution, association professionnelle concernée, instance ou personne dont il juge utile qu’il peut être éclairé par son avis et de bénéficier de sa compétence ou de son expertise.

Chapitre VIII : De la constatation des infractions

Article 45 : Outre les officiers et agents de la police judiciaire, il est créé une police des carrières composée des agents commissionnés par l’administration chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Les agents de la police des carrières prêtent serment conformément à la législation relative au serment des agents verbalisateurs et exercent leurs fonctions vêtus d’un uniforme réglementaire, dont la forme et les caractéristiques sont fixées par voie réglementaire et munis d’une carte délivrée par l’administration.

Il est permis aux agents visés au premier alinéa ci-dessus d’accéder aux carrières, aux sites de dragage et aux lieux de stockage et de traitement des substances extraites, et de procéder à leur constatation, conformément aux conditions fixées par le code de procédure pénale.

Lors de l’exercice de leurs missions, l’exploitant doit mettre à la disposition des agents visés ci-dessus toutes les informations, documents et données relatifs à sa carrière.

L’administration peut faire appel à des bureaux agréés pour contrôler et auditer les quantités des matériaux extraits des carrières.

Article 46 : Les agents visés à l’article 45 ci-dessus établissent des procès-verbaux, dont le contenu fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Outre les indications visées à l’article 24 de la loi relative à la procédure pénale, tout procès-verbal relatif à la constatation d’une infraction à la présente loi et aux textes pris pour son application doit indiquer notamment :

– les indications relatives aux véhicules ou machines qui ont servi, le cas échéant, à l’infraction;

– les instruments de mesures et les équipements fonctionnant automatiquement, ayant servi le cas échéant, à établir l’infraction ;

– les indications mesurées par les instruments de mesure ou les équipements fonctionnant automatiquement, et les documents qui ont été édités en utilisant les équipements précités.

Le contenu des procès-verbaux établis sur le lieu de l’infraction ou après l’analyse des données et des informations sur la base des preuves matérielles fournies par les appareils de contrôle, fait foi jusqu’à preuve du contraire, fournie par tout moyen de preuve.

Les procès-verbaux sont transmis à l’administration et au procureur du Roi dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de leur établissement.

Article 47 : Tout dépositaire ou transporteur de matériaux de carrières doit justifier leur origine.

Tout titulaire d’un chantier de bâtiment et de travaux publics ou propriétaire d’une usine utilisant les matériaux extraits des carrières doit produire des factures ou documents justifiant la nature, le type, l’origine et les quantités des matériaux utilisés dans ledit chantier ou ladite usine, si ces quantités dépassent vingt (20) mètres cubes.

Article 48 : Les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application peuvent être constatées et établies par l’utilisation des instruments de mesures ou équipements techniques fonctionnant automatiquement.

La liste des instruments de mesure et des équipements techniques fonctionnant automatiquement est fixée par voie réglementaire.

Article 49 : La copie des indications mesurées par les instruments de mesure et des documents édités par l’utilisation des équipements fonctionnant automatiquement, sont remis, conformément aux modalités fixées par l’administration, à l’exploitant de la carrière ou à son représentant, sur demande expresse.

Chapitre IX : Des mesures et des amendes administratives

Article 50 : L’administration met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, tout exploitant ayant mis en exploitation une carrière sans procéder aux travaux d’aménagement nécessaires pour satisfaire aux conditions, prescriptions, spécifications ou mesures indiquées, dans un délai maximum de deux (2) mois.

Si à l’expiration du délai fixé, l’exploitant n’obtempère pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’administration l’astreint au paiement d’une amende administrative de cent mille (100.000) dirhams, par ordre de recette établi par l’administration.

Si l’infraction persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de la décision prononçant l’amende administrative, l’administration procède à la suspension de l’exploitation de la carrière jusqu’à l’exécution des mesures précitées.

En cas d’inexécution des mesures nécessaires par l’exploitant dans le délai de deux (2) mois à compter de la date de suspension de l’exploitation, prévue au 3ème alinéa ci-dessus, l’administration ordonne la fermeture de la carrière, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 51 : En cas d’exploitation des carrières à ciel ouvert et souterraines, si les agents visés dans l’article 45 ci-dessus constatent l’inobservation du déclarant de l’exploitation ou du déclarant de travaux d’échantillonnage des conditions ou prescriptions ou spécifications ou mesures et modalités, prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application ainsi que dans le récépissé de déclaration et dans le cahier des charges y annexé, l’administration le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour satisfaire à ces conditions, prescriptions, spécifications et mesures dans un délai maximum d’un (1) mois.

Si à l’expiration du délai fixé, l’exploitant n’obtempère pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour l’exécution des mesures nécessaires, l’administration l’astreint au paiement d’une amende administrative de cinquante mille (50.000) dirhams, par ordre de recette établi par l’administration.

Si l’infraction persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date à laquelle l’amende administrative a été prononcée, l’administration procède à la suspension de l’exploitation de la carrière jusqu’à l’exécution des mesures précitées.

En cas de non-exécution des mesures nécessaires par l’exploitant dans le délai de six (6) mois à compter de la date de suspension de l’exploitation, prévue au 3ème alinéa ci-dessus, l’administration ordonne la fermeture de la carrière, sans préjudice des poursuites judiciaires.

En cas d’exploitation de carrières en milieu aquatique, si les agents visés dans l’article 45 ci-dessus constatent l’inobservation du déclarant de l’exploitation ou du déclarant de travaux d’échantillonnage des conditions ou prescriptions ou spécifications ou mesures et modalités, prévues dans la présente loi et les textes pris pour son application ainsi que dans le récépissé de déclaration et dans le cahier des charges y annexé, et notamment si :

– l’exploitant effectue des opérations de dragage à une profondeur inférieure à la profondeur autorisée ;

– dépasse le périmètre géographique de la zone fixée pour l’exploitation ;

– dépasse l’épaisseur de la couche des matériaux dont l’extraction est autorisée ;

– continue l’exploitation après l’arrêt de ses équipements permettant l’enregistrement automatique des données techniques et géographiques concernant le suivi des travaux de dragage d’exploitation ainsi que les équipements permettant à l’administration de suivre les dragues et de leur contrôle à distance,

L’administration le met en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour satisfaire aux conditions, prescriptions, spécifications ou mesures précitées, dans un délai maximum de dix (10) jours.

Si à l’expiration du délai fixé, l’exploitant n’obtempère pas à la mise en demeure qui lui a été adressée pour l’exécution des mesures nécessaires, l’administration l’astreint au paiement d’une amende administrative de cent mille (100.000) dirhams portée à deux cent mille (200.000) dirhams pour les carrières situées sur le fond de la mer, par ordre de recette, établi par l’administration.

Si l’infraction persiste après l’expiration de sept (7) jours à compter de la date à laquelle l’amende administrative a été prononcée, l’administration suspend les travaux de dragage, jusqu’à l’exécution des mesures précitées.

En cas de non-exécution des mesures nécessaires par l’exploitant dans le délai de six (6) mois à compter de la date de suspension de l’exploitation, prévue au 7ème alinéa ci-dessus, l’administration ordonne la fermeture de la carrière, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Sont exclus des dispositions du présent article, les travaux relatifs à l’aménagement et au réaménagement visés aux articles 50 et 54.

Article 52 : Est puni d’une amende administrative d’un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l’administration, quiconque :

– dépasse la quantité dont l’extraction est déclarée des carrières de travaux publics visées à l’article premier ci-dessus. L’amende s’applique pour chaque mètre cube en plus et la fraction d’un mètre cube est considérée comme un mètre cube ;

– fait une fausse déclaration de la quantité des matériaux extraits des carrières, suite aux levés visés à l’article 30 ci-dessus. L’amende est appliquée pour chaque mètre cube en moins et la fraction d’un mètre cube est considérée comme un mètre cube.

Sans préjudice des sanctions prévues à l’article 517 du code pénal, est puni d’une amende administrative d’un montant de cinq cent (500) dirhams pour chaque mètre cube, sur ordre de recette établi par l’administration, quiconque :

– ne justifie pas l’origine des matériaux de carrières conformément à l’article 47 ci-dessus ;

– ne produit pas les documents ou les factures des matériaux utilisés dans le chantier ou dans l’usine, mentionnés dans l’article 47 ci-dessus ;

– extrait des matériaux dans des zones ou à des profondeurs non autorisées à l’exploitation ;

– extrait des matériaux pendant les jours de travail où il a continué l’exploitation malgré l’arrêt des équipements techniques modernes permettant à l’administration de suivre l’exploitation à distance.

Article 53 : Est puni d’une amende administrative de vingt mille (20.000) dirhams, sur ordre de recette établi par l’administration, tout exploitant qui :

– ne met pas à la disposition de l’administration et des agents visés à l’article 45 ci-dessus, les documents exigés conformément aux dispositions des articles 29 et 30 ci-dessus ;

– ne présente pas le rapport annuel sur la situation environnementale de sa carrière, prévu à l’article 13 ci-dessus ;

– ne procède pas à l’actualisation de l’étude d’impact sur l’environnement, selon le type de la carrière, prévue à l’article 13 ci-dessus ;

– ne tient pas le registre de suivi de l’exploitation visé à l’article 30 ci-dessus ;

– refuse de fournir aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, toutes les informations, les documents, les indications et les levés topographiques, relatifs à l’exploitation des carrières et aux travaux de dragage, lors de l’accomplissement de leurs missions, conformément aux articles 29 et 30 ci-dessus.

Les dispositions de l’article 51 ci-dessus sont appliquées, en cas de persistance du refus de l’exploitant.

Article 54 : Si l’exploitant n’exécute pas les mesures requises pour le réaménagement du site de la carrière à la fin de l’exploitation, dans le délai prévu à l’article 40 ci-dessus, l’administration le met en demeure pour exécuter les mesures précitées dans un délai qui ne peut dépasser trois (3) mois.

Si l’exploitant, à l’expiration du délai précité, n’exécute pas les mesures auxquelles il s’est engagé et ne donne pas suite à la mise en demeure qui lui a été remise, l’administration l’astreint au paiement d’une amende administrative de cent mille (100.000) dirhams, par ordre de recette établi par l’administration.

Si l’exploitant n’exécute pas les mesures susvisées dans un délai de six (6) mois à compter de la décision prononçant l’amende administrative, l’administration se substitue d’office à l’exploitant et procède, dans un délai d’une année à compter de l’expiration des délais de la mise en demeure visée dans cet article, à la réalisation des travaux nécessaires par l’utilisation de la caution prévue à l’article 14 ci-dessus.

Si le montant de cette caution ne couvre pas l’ensemble des dépenses du réaménagement, les frais supplémentaires sont supportés par l’exploitant.

Chapitre X : Des sanctions pénales

Article 55 : Les sanctions pénales sont appliquées conformément aux dispositions de la présente loi, sans préjudice des peines plus sévères prévues par les lois en vigueur.

Article 56 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) dirhams à deux cent mille (200.000) dirhams, quiconque exploite une carrière sans déclaration d’exploitation prévue à l’article 9 de la présente loi, et en cas de récidive d’une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams à un million (1.000.000) de dirhams.

Le tribunal peut ordonner la confiscation, au profit de l’Etat, des matériaux et du matériel utilisés par l’exploitant dans la carrière.

Le tribunal ordonne au contrevenant de réaménager le site de la carrière en infraction à la loi, à ses frais, dans un délai fixé.

L’injonction prévue au précédent alinéa est exécutoire et assortie d’une astreinte dont le taux est fixé par le tribunal pour chaque jour de retard.

Article 57 : Est puni d’une amende de trois cent mille (300.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams, quiconque exploite une carrière à l’expiration de la durée de validité du récépissé de déclaration de l’exploitation, pour quelle que cause que ce soit, sans disposer d’un nouveau récépissé de déclaration d’exploitation.

Cette peine est assortie de la fermeture immédiate de la carrière.

Article 58 : Est puni d’une amende de cinq cent mille (500.000) dirhams à un million (1.000.000) de dirhams, toute personne qui exploite une carrière en infraction à une mesure de fermeture ou de suspension d’exploitation prise en application des articles 25 (alinéa 2), 26, 50 (alinéas 3 et 4) et 51 (alinéas 3 et 4) de la présente loi.

Article 59 : Sans préjudice des poursuites judiciaires, est puni d’une amende de dix mille (10.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams, quiconque étend l’exploitation d’une carrière à des terrains ou zone attenants, en infraction aux dispositions de l’article 31 ci-dessus.

Toutefois, si l’extension a lieu sur le domaine public maritime, le contrevenant est puni d’une amende de trois cent mille (300.000) dirhams à cinq cent mille (500.000) dirhams.

Ces amendes sont portées au double en cas de récidive.

Article 60 : Est puni d’une amende de cent mille (100.000) dirhams à trois cent mille (300.000) dirhams, tout exploitant qui :

1 – ne respecte pas les distances prévues aux articles 20 ou 21 de la présente loi ;

2 – ne respecte pas les instructions prises par l’administration ou exploite une carrière en infraction des conditions, prescriptions, spécifications ou mesures prescrites en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à l’agriculture, à la pêche maritime, à l’aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des sources hydriques, de l’environnement et des sites et monuments historiques, et ce en application :

– du récépissé de déclaration d’exploitation et du cahier des charges y annexé ;

– des dispositions des articles 24, 25, 26 et 27 ci-dessus. (CATDR 2015)

3 – ne respecte pas les dimensions maximales et les conditions techniques prévues à l’article 22 ci-dessus ;

4 – n’équipe pas la carrière et le matériel utilisé par les équipements techniques modernes visés à l’article 30 ci-dessus.

Article 61 : Est puni d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à vingt mille (20.000) dirhams:

– tout cédant et cessionnaire de l’exploitation d’une carrière qui ne déclarent pas à l’administration la cession de ladite exploitation, conformément aux dispositions de l’article 33 ci-dessus ;

– tout exploitant qui ne dépose pas les déclarations visées aux articles 34, 35, 36, 37 et 39 ci-dessus ;

– tout exploitant qui refuse aux contrôleurs pourvus du pouvoir de contrôle, l’accès aux lieux de stockage et de traitement, pour l’exercice de leurs missions et la prise d’échantillons pour analyse et essai, et la constatation des équipements visés à l’article 48 de la présente loi pour vérification des indications enregistrées automatiquement.

Chapitre XI : Des dispositions transitoires

Article 62 : Les exploitants de carrières, ayant régulièrement fait l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l’exploitation des carrières, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, doivent présenter à l’administration, dans un délai de trois (3) ans à compter de la date visée à l’article 65 ci-dessous, une déclaration d’exploitation, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Durant le même délai, des mesures d’encadrement et techniques nécessaires sont prises pour accompagner les petits exploitants dans le cadre d’associations et coopératives, les assister et faciliter leur intégration dans le nouveau cadre juridique. Un texte réglementaire est pris à cet effet.

Article 63 : En cas de cessation de l’exploitation de la carrière pendant le délai de trois (3) ans prévu à l’article 62 ci-dessus, les exploitants des carrières, ayant régulièrement fait l’objet d’une déclaration conformément aux dispositions de l’article premier du dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) précité, avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont tenus, dans le délai visé à l’article 39 de la présente loi, de soumettre à l’administration, pour approbation, un plan de réaménagement du site de la carrière affecté par les travaux d’exploitation, en vue de parer aux dangers ou inconvénients qui risquent de porter atteinte à la commodité du voisinage, à la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à l’agriculture, à la pêche maritime, à l’aquaculture marine, à la protection des forêts, de la faune, de la flore, de la biodiversité, des ressources hydriques, de l’environnement, des sites et monuments historiques et des ouvrages publics.

En cas de non respect des conditions de réaménagement du site de la carrière en fin d’exploitation, dans le délai maximum de six (6) mois prévu à l’article 54 de la présente loi, les exploitants précités sont passibles d’une amende de cinq cent mille (500. 000) dirhams.

Chapitre XII : Des dispositions diverses et finales

Article 64 : Sont publiés annuellement au  » Bulletin officiel « , à l’initiative de l’administration, des extraits des récépissés des déclarations qu’elle remet aux exploitants de carrières ainsi que la liste des carrières faisant l’objet de fermeture.

Le contenu de ces extraits est fixé par voie réglementaire.

Article 65 : La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication de son décret d’application au Bulletin officiel, et abroge à compter de la même date, le dahir du 9 joumada II 1332 (5 mai 1914) réglementant l’exploitation des carrières et la loi n° 08-01 relative à l’exploitation des carrières, promulguée par le dahir n-° 1-02-130 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002).

 

 

 

________

 

Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du  » Bulletin officiel  » n° 6374 du 15 ramadan 1436 (2 juillet 2015).

 

 

By | 2017-10-06T09:20:24+00:00 avril 3rd, 2017|LOIS, ENVIRONNEMENT|Commentaires fermés sur Loi n° 27-13 promulguée par le dahir n° 1-15-66 du 21 chaabane 1436 (9 juin 2015) relative aux carrières

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